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Fiches en droit des affaires 331 à 360

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838 résultats

09 févr. 2012

Généralité sur les formalités constitutives d'une société

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Les mineurs peuvent être associés d'une SCI, SARL, EURL, mais pas d'une SNC. Pour une constitution d'une SCI, lorsque le mineur est sous l'administration légale pure et simple, la CRIDON préconise de demander l'avis au juge des tutelles. La cour de cassation avait décidé que pour un emprunt, il...

09 févr. 2012

Décisions collectives dans les sociétés civiles qui n'ont pas une réglementation particulière

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Il existe trois manières de consulter les associés dans les sociétés civiles : - L'assemblée générale : art 1853 C. Civ. : elle intervient de plein droit dans le silence des statuts. - Consultation écrite : art 1853 C. Civ. : possible que si elle est autorisée dans les statuts. - Le consentement...

07 févr. 2012

L'objet de l'apport en société

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

« L'apport en compte courant » d'associé: il s'agit d'un prêt, c'est un mode de financement, l'associé ne bénéficiera pas de l'obtention de parts sociales ou actions, il aura qualité de prêteur et les sommes apportées ne rentreront pas dans le capital social de la société.

29 Janv. 2012
doc

Redressement et liquidation

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

QUI prononce le jugement d'ouverture ? •si entreprise commerciale -> tribunal du commerce, si droit privé -> tribunal de grande instance QUI saisit le tribunal ? •le débiteur dans les 15jours de la cessation de paiements •le tribunal •le procureur de la république •un...

30 déc. 2011
doc

Liberté d'entreprendre, Fondements et Règles du Droit Commercial, Opérations juridiques de l'entreprise

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Liberté du commerce et de l'industrie. Possibilité pour fondateurs et exploitants d'entreprises d'exercer librement l'activité économique de leur choix selon les modalités qui leur conviennent compte-tenu des réglementations imposées par les pouvoirs publics. Les pouvoirs publics ne peuvent pas...

23 déc. 2011
doc

Les aspects juridiques de la fusion

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Une fusion entraîne la dissolution sans liquidation des sociétés qui disparaissent et la transmission universelle de leur patrimoine aux sociétés bénéficiaires dans l'état où il se trouve à la date de réalisation des opérations (loi de 1988). La fusion entraîne simultanément l'acquisition par les...

23 déc. 2011
doc

Présentation générale de la consolidation

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

L'entité n'est plus une entité juridique mais une entité économique. Le groupe est un ensemble de sociétés qui présentent entre elles des relations financières hiérarchisées. Ces relations se traduisent à deux niveaux : . prise de participation dans le capital, . prise de contrôle dans...

23 déc. 2011
doc

L'organisation et le fonctionnement d'une société anonyme

Fiche - 14 pages - Droit des affaires

La SA est conçue pour les sociétés de grande dimension -On y retrouve un nombre illimité d'actionnaires -Les actions sont des titres négociables et librement cessibles : la libre cessibilité : l'accord des autres associés n'est pas nécessaire en cas de cession d'actions, sauf clause d'agrément...

20 déc. 2011

L'abus du droit de vote : abus de majorité ou abus de minorité

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Abus de majorité : lorsque l'AG adopte une décision contraire à l'intérêt social pour avantager les associés majoritaires au détriment des associés minoritaires. 2 éléments constitutifs : vote contraire à l'intérêt de la société et un vote emportant une rupture d'égalité entre les associés, dans...

20 déc. 2011

Les corrections apportées au régime de base applicables à l'EURL

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Dans le régime de droit commun de la SARL, la loi fait l'obligation au gérant de procéder une fois par an à la convocation de la collectivité des associés au moins une fois par an. Toutefois, quand l'associé unique est le gérant de l'EURL, la loi le dispense expressément de le faire : article...

19 déc. 2011
doc

Tableau récapitulatif des différentes structures juridiques

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

SAS Société par actions simplifiée Minimum 1 associé (personne physique ou morale) Librement fixé par les associés Apport en nature ou en numéraires Pour les apports en numéraire : obligation de libérer le cinquième des apports lors de la constitution, le reste devant être libérer dans les 5...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur les effets du contrat d'entreprise

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Définition : arrêt du 19 février 1968 : Convention par laquelle une partie s'oblige contre une rémunération à exécuter pour l'autre partie un travail déterminé sans la représenter mais sans lien de dépendance. I°/ La conclusion du contrat Le contrat d'entreprise est un contrat consensuel. Le...

14 déc. 2011

La jurisprudence commerciale concernant les règles à la création d'une société et la personnalité morale

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Pour distinguer une société commerciale d'une civile : on s'attache au critère de l'objet. La loi du 24 juillet 1966 : cette loi sème le trouble car elle a crée les sociétés commerciales par leur forme. La commercialité par la forme introduit par la loi de 1966 remet en cause le domaine de la...

14 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

L'EURL a été instituée par la loi du 11 juillet 1985. Deux techniques ont été envisagées par le législateur : - Soit la partition du patrimoine personnel avec la création d'un patrimoine « d'affectation » a l'exercice d'une activité professionnelle déterminée (aujourd'hui EIRL) ; - Soit la...

07 déc. 2011
doc

Droit des contrats spéciaux - publié le 07/12/2011

Fiche - 18 pages - Droit des affaires

L'article 1107C La théorie générale des obligations constitue la matrice du droit des contrats, mais trop générale pour des contrats spéciaux. Le CC invite à l'étude des contrats spéciaux à l'art 1107 : « Les contrats qu'ils aient une dénomination propre ou qu'ils n'en aient pas, sont soumis à...

04 déc. 2011
doc

La société en commandite simple - publié le 04/12/2011

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

Elle a eu un réel succès au 19ème siècle. L'apparition de la SARL en 1925 a accéléré son déclin (Yves St-Laurent était une SCS) C'est une société dualiste parce qu'elle regroupe deux catégories d'associés : les commandités (=entrepreneurs) et les commanditaires (=investisseurs). C'est une société...

04 déc. 2011
doc

Les sociétés en nom collectif

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

C'est la forme de société la plus ancienne. Elle fait partie des sociétés à risques illimités. Définition : C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et qui répondent des dettes indéfiniment et solidairement. Aujourd'hui, elle tient une place moindre dans la...

04 déc. 2011
doc

Les règles communes a toutes les sociétés - publié le 04/12/2011

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

I.DEFINITION Article 1832 du Code civil : Deux personnes ou une seule, un contrat, la volonté d'affecter des biens ou son industrie dans un but de partager les bénéfices, contribuer aux pertes A.Les apports ils peuvent être en numéraire (sommes d'argent, constituent le capital social), en...

04 déc. 2011
doc

La vente du fonds de commerce - publié le 04/12/2011

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Elle est entourée de conditions particulières qui visent à en assurer la loyauté ou le bon déroulement. En effet il s'agit de protéger l'acquéreur contre les déclarations mensongères du vendeur. Il s'agit de protéger le vendeur car la vente est rarement réalisée au comptant. Et il s'agit de...

04 déc. 2011
doc

Statut du commerçant personne physique

Fiche - 5 pages - Droit des affaires

Article 121 du Code de Commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » C'est donc l'activité exercée qui fait acquérir la qualité de commerçant I. DEFINITION DU COMMERÇANT Seuls les actes par nature font acquérir la qualité de...

04 déc. 2011
doc

Le fonds de commerce - conditions d'existence et nature juridique

Fiche - 4 pages - Droit des affaires

Un commerçant, qu'il soit personne physique ou morale, doit, pour s'établir, affecter un certain nombre de biens à l'exploitation de son commerce. Le fonds de commerce est un ensemble de biens MOBILIERS qu'un commerçant a rassemblés et organisés dans le but d'exercer un commerce ou une industrie....

04 déc. 2011
doc

Les actes de commerce

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

En droit privé, il existe deux sortes d'actes : les actes civils et les actes de commerce. Cette distinction présente des intérêts multiples. Le Code de Commerce dans son article 110 liste les actes de commerce, la jurisprudence […] I. LES ACTES DE COMMERCE A. Actes de commerce par nature 1....

02 déc. 2011

Tableau récapitulatif sur la société à risque limité

Fiche - 7 pages - Droit des affaires

Le montant du capital social est fixé dans les statuts (L 223-2), pas de minimum légal. Le capital peut être variable, c'est-à-dire qu'il peut être tangible, sujet a réduction ou a augmentation. La libération des apports en nature doit être intégrale, et la libération des apports en numéraire...

30 Nov. 2011

Fiche récapitulative sur la société en nom collectif

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Pas de minimum légal (il peut être symbolique), la libération peut être fractionnée et se fait sur appel de la gérance sans délai légal. La SNC est une société commerciale par la forme (L 210-1 al. 2) Ils doivent être au moins deux et doivent avoir la capacité commerciale (L 221-1 al. 1), une...

29 Nov. 2011
doc

Fiche société : la SARL, L'EURL, La Société Anonyme (SA), la SAS et la SASU

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Des lois récentes ont favorisé le choix de la SARL pour les associés : - Un capital social librement fixé par les statuts (loi du 1er août 2003) - Un statut social et fiscal identique pour le gérant minoritaire et majoritaire - Simplification de leur mode de fonctionnement (loi du 4 août 2008)...

22 Nov. 2011
doc

Droit des sociétés: les règles spécifiques à la société

Fiche - 3 pages - Droit des affaires

Capital minimum : somme requise à la constitution de la société dont le but est de garantir les créanciers Droits sociaux : titres distribués aux associés et actionnaires en échange de leurs apports. Ces droits sociaux contiennent le droit de vote et le droit à l'information Responsable...

14 Nov. 2011
doc

Droit des associés

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

Droit des associés : .Droit d'information .Participer aux assemblées .Rapport de gestion : accès à tous les documents comptables •Droit de vote : droit de participation aux décisions collectives AGO : toutes les décisions courantes (nomination d'un dirigeant…) AGE : toutes les...

08 Nov. 2011
doc

Fiche d'arrêt : La société « Les Fils d'Henri Ramel »

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La société « Les Fils d'Henri Ramel » à Meximieux a importé d'Italie 923 helectrolites de vins. Ces vins ont été admis en France dans le cadre de la décision du 4 avril 1962 Du Conseil des Ministres de la Commission économique européenne.

04 Nov. 2011
doc

Le choix de la forme d'exercice pour une entreprise

Fiche - 2 pages - Droit des affaires

SASU : société unipersonnelle avec un seul et unique associé. La société peut devenir pluripersonnelle et redevenir unipersonnelle. On utilise souvent cette société pour qu'elle constitue une filiale à 100% dans un groupe de sociétés....

02 Nov. 2011

Les formes et les effets de la simulation en droit des sociétés

Fiche - 1 pages - Droit des affaires

La simulation peut prendre trois formes en droit des sociétés : - Simulation sur la forme de la société : On fait croire que l'on veut s'associer mais en réalité on ne le veut pas Les associés créent une société fictive dans le but de faire une donation, de ne pas payer d'impôt. - Simulation...