Les nullités de la période suspecte - publié le 24/04/2013

Thèmes abordés

Nullités, période suspecte, cessation des paiements, date du jugement d?ouverture, actif disponible, entreprise

Résumé du document

Période qui s'étend de la date de cessation des paiements et la date du jugement d'ouverture.
Plusieurs reports peuvent être demandés.
Cessation des paiements (ne plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible).

Extraits

[...] Premier arrêt de la fiche : Règle qui concerne le point de départ de la période suspecte. Plan qui va être résolu pour inexécution, on ouvre une seconde procédure en considérant que la période suspecte a démarré le lendemain. Or, la date doit être fixée par le juge avant la date de l'ouverture de la procédure collective (deuxième attendu). Il peut faire l'objet d'une nullité facultative (faculté de décider si oui ou non la faculté sera prononcée) mais pas d'une nullité de droit. [...]

[...] La Cour de cassation répond que le juge a le pouvoir d'apprécier les circonstances à partir du moment où il motive sa décision. (Ce qui n'est pas prévu par le texte). On a un ajout de la part de la Cour de cassation : elle va contrôler la motivation des juges du fond. Plan de commentaire à faire Cinquième document de la fiche : Nullité peut être demandé tant que l'administrateur est en fonction (ici 15 ans après l'acte mais comme le liquidateur était encore en fonction, la nullité peut être demandée. [...]

[...] Cette remise de dettes intervient pendant la période suspecte. Question qui se pose : cette remise de dette fait l'objet d'une nullité ou pas ? Remise de dette : tu n'as pas besoin de me rembourser ( acte à titre gratuit (nullité de plein droit) Ici contrepartie donc pas de nullité de droit : limite qu'on vient ajouter à l'acte à titre gratuit. Attention, on a ici une remise de dette avec contrepartie ( bascule sur la nullité facultative avec appréciation du juge. [...]

[...] L'acte étant intervenu pendant la période suspecte (entre les deux dates). On explique ce qu'est la période suspecte (pendant laquelle on va remettre en cause la légalité de certains actes ) Ensuite distinguer les deux types de nullité ( L632-1 et L632-2 En vertu de l'article L632-1, quatrièmement, est nul de plein droit tout paiement pour dettes échues fait autrement qu'en espèce, effets de commerces Ici c'est le remboursement du prêt qu'on vise : le fait d'avoir remboursé le prêt à l'aide du montant du prix de l voiture constitue ou non un mode de paiement anormal ? [...]