Le nantissement du fonds de commerce - publié le 13/02/2009

Résumé du document

Le nantissement du fonds de commerce, exposé de droit commercial français de 10 pages



Le nantissement par définition est un contrat par lequel un débiteur remet une chose mobilière ou immobilière à son créancier pour garantir sa dette. Le nantissement revêt deux formes, selon qu'il y a ou non dépossession de la chose : Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle le gage et le nantissement d'une chose immobilière l'antichrèse. Il s'agit d'un contrat unilatéral qui ne fait naître d'obligation qu'à l'égard de celui qui remet la chose et ceci à condition de continuer à exploiter le fonds de commerce.





I- Les Conditions et assiette du fonds de commerce

II-Les effets produits par le nantissement du fonds de commerce en faveur du créancier nanti

Extraits

[...] Le gage se distingue du nantissement en ce qu'il frappe des meubles corporels quand le nantissement concerne des biens meubles incorporels .gage et nantissement peuvent être avec ou sans dépossession. C'est une sûreté précaire dans la mesure où d'une part, les éléments du fonds ne s'y retrouvent pas ; d'autre part sa valeur dépend de la manière dont le fonds est exploité .De plus lorsque l'entreprise connaît des difficultés et en cas de réalisation du nantissement ne donne pas les résultats escomptés. Par ailleurs, le nantissement du fonds obéit à des conditions qui sont prévus par le code de commerce et produit certains effets. [...]

[...] Précisons que si le fonds nanti comporte des succursales, la publicité devra être accomplie auprès de tous les greffes dont elles dépendent respectivement. Aux états unis l'enregistrement du nantissement du FC s'inscrit au Secrétariat de l'Etat concerné. Seule l inscription au registre de commerce de l'acte, établit le privilège résultant du nantissement au profit du créancier nanti et la date de cette inscription détermine le rang du créancier en cas de pluralité de créancier nantis. L'inscription est valable 10 ans et le créancier doit procéder au renouvellement de l'inscription si le débiteur ne l'as pas remboursé à l'expiration de ce délai. [...]

[...] Le droit de demander le paiement avant échéance à l'occasion de toutes opérations de nature à compromettre la valeur du fonds de commerce. Droit de suite et droit de préférences -En cas de non paiement à échéance, le créancier nanti peut recourir à la justice pour demander la vente judiciaire forcé du fonds de commerce : licitation du gage. Le droit de suite permet au créancier en cas cession du fonds par le débiteur, de saisir le fonds entre les mains de son nouvel acquéreur .en fait, le changement de propriétaire du fonds de commerce n'affecte nullement le droit du créancier nanti qui peut poursuivre judiciairement la vente du fonds de commerce s'il n est pas payé à échéance. [...]

[...] Le déplacement du fonds sans le consentement du créancier peut rendre sa créance exigible. A défaut de cette notification les créances inscrites deviennent de pleins droits immédiatement exigibles s'il résulte du déplacement du fonds de commerce une dépréciation de sa valeur. Lorsque le propriétaire du fonds de commerce aurait notifié son intention de déplacer son fonds au créancier nanti, celui-ci doit procéder dans les quinze jours de cette notification ou dans les trente jours où il aura eu connaissance du déplacement, à l'inscription modificative au registre de commerce : -Si le fonds de commerce demeure dans le ressort du tribunal où il a été initialement inscrit, il doit faire mentionner en marge de l'inscription existante, l'indication du nouveau siège du fonds -Si le fonds est déplacé dans un autre ressort, de faire reporter à sa date l'inscription primitive avec l'indication du nouveau siège En cas d'omission de l'inscription modificative, Le créancier nanti peut être déchu de son privilège s'il est établi que par sa négligence, il a causé un préjudice aux tiers induits en erreur sur la condition juridique du fonds de commerce. [...]

[...] Il permet au propriétaire du fonds de commerce de l'affecter au paiement des dettes contractées auprès d'un créancier. Le nantissement du fonds de commerce est régi par les articles 106 et suivants du code de commerce. Son principe consiste à permettre aux commerçants, moyennant une inscription au registre du commerce (art.108), de donner leur fonds en garantie de leurs dettes, sans en perdre la possession ni le droit d'aliéner .cette formalité de l'inscription suggère d'assimiler le nantissement à une véritable hypothèque mobilière. [...]