Cours complet de droit des affaires - publié le 31/01/2010

Thèmes abordés

droit des affaires, tribunal de commerce, compétence territoriale, arbitrage, clause compromissoire, juge du tribunal d'instance, voies de recours, capacité juridique, consentement, obligation commerciale, prescription, profession commerciale, autorité administrative, protection du patrimoine personnel, statut matrimonial, RCS registre du commerce et des sociétés, fonds de commerce, époux associés, comptabilité, fonds de clientèle, propriété industrielle, droit administratif licence, bail commercial, Créance professionnelle, publicité, location gérance, nantissement d'un fonds de commerce, concurrence déloyale, responsabilité civile, protection du consommateur, abus de faiblesse, BODACC Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales, Code du Travail, Code de la Consommation, clause de non-concurrence

Résumé du document

Lorsque le fonds de commerce est un fond propre, seul son propriétaire a des pouvoirs. Il existe des règles particulières exploitant le même fonds de commerce. Il y a un commerçant et son conjoint qui participent à l'activité commerciale. Le conjoint du chef d'une entreprise libérale, artisanale et commerciale qui exerce de manière régulière une activité professionnelle doit opter pour l'un des trois statuts suivant : conjoint collaborateur, conjoint salarié, conjoint associé. Les droits et obligations professionnelles du conjoint découlent du statut qu'il a choisi. Il en va de même pour les droits et obligations en matière de sécurité sociale. Le chef d'entreprise mentionne le statut choisi par son conjoint auprès des organismes habilités à enregistrer l'immatriculation de l'entreprise.

Extraits

[...] La loi du 30 août 1947 et des textes spéciaux. Abrogée par l'ordonnance du 6 mai 2005, donc la règle est codifiée dans l'article L128- 1 du code de commerce. Cela concerne les personnes interdites d'exercer le commerce. Elles ne peuvent le faire ni directement, ni indirectement, ni en son propre nom ou pour le compte d'autrui. Elle est interdite d'entreprendre de diriger, administrer, contrôler, gérer une société commerciale ou industrielle. Cela concerne les personnes ayant commis des infractions depuis moins de dix ans. [...]

[...] C'est la question dite de commerces inclus. Ex : pour un ensemble commercial, une grande surface avec une galerie marchande, la clientèle est-elle celle de la grande surface ou bien est-ce que chaque commerce a sa clientèle propre. La jurisprudence considère que c'est une question de fait, qui relève du juge de fonds et prennent en considération les éléments de chaque espèce. C'est aussi le cas du lieu où il y a l'autre activité qui attire les clients. Ex : buvette d'un champ de course. [...]

[...] Il y a eu un arrêt en 1997 du 10 juin de la Cour de cassation en chambre commerciale. Cela concernait un acte mixte et l'opposabilité de la clause attributive au tribunal de commerce à un défendeur non commerçant. La clause est inopposable au défendeur non commerçant selon la Cour de cassation. Certains auteurs hésitent sur l'autre revers, la clause attribue la compétence au tribunal civil à la place du tribunal du commerce. Une exception notable, lorsque la règle de compétence est d'ordre public. [...]

[...] Le droit de surenchère La situation des chirographaires et du privilégié n'est pas le même. Le privilégié pourra aller saisir le fonds dans les mains de l'acheteur. Le droit de surenchère correspond au cas où le prix de vente semble insuffisant pour désintéresser tous les créanciers. Les créanciers qui ont fait opposition et ceux qui sont inscrits sur le fonds peuvent demander qu'il soit vendu aux enchères, s'il y a eu un projet de vente. Cette demande doit être faite dans un délai de 20 jours à partir de la publication au BODACC. [...]

[...] L'inscription doit avoir lieu dans les quinze jours à partir du contrat. ii. Les effets On peut regrouper les effets en trois idées principales. Ce sont des droits du créancier nantis. Il d'abord un droit de suite, de préférence et enfin un droit d'être informé de certains évènements relatifs au fonds de commerce. Le droit de suite est le droit de prendre la chose, d'exercer son droit selon n'importe quel acquéreur du fonds. La loi a instauré une procédure de purge. [...]