Les causes de la dissolution de la société - publié le 04/03/2009

Résumé du document

Les causes de la dissolution de la société, fiche de droit des sociétés de 2 pages



- La réalisation ou l'extinction de l'objet social : L'objet social est ce pourquoi la société a été constituée et réalisée. Donc quand elle a réussi, elle s'éteint (terme tacite). Mais si ce qu'elle voulait faire n'est plus possible, alors elle disparaît (idée de terme tacite aussi).

Extraits

[...] Condition de l'action en dissolution Article 1844-7 alinéa 5 : le demandeur à l'action en dissolution doit se fonder sur des justes motifs (ça peut être l'inexécution par un associé de ses obligations ou la mésentente grave et définitive entre associés entraînant la paralysie de la société dans le fonctionnement et dans la prise de décision et il ne doit pas être à l'origine de la mésentente). Le régime de l'action en dissolution - Tout actionnaire ou associé, ayant un intérêt légitime, et n'étant pas à l'origine de la mésentente peut exercer une action en dissolution de la société. - Aucune disposition statutaire ne peut supprimer ou limiter l'exercice de cette action, sous peine d'être réputée non écrite. - L'exercice de cette action est contrôlé par le juge, qui peut par son pouvoir d'interprétation proposer des substituts à la dissolution. [...]

[...] Ex : dans la SNC, l'intuitu personae fait que si un des associés décèdent, il y aura dissolution de la société. Ex 2 : dans la SARL : si le nombre des associés vient à excéder 100, alors la SARL si elle ne régularise pas la situation sera dissoute. Ex 3 : dans une SA, si le nombre passe en dessous de sans régularisation, alors la SA est dissoute. La dissolution de la société doit faire l'objet d'une publicité au RCS et dans un journal d'annonces légales. [...]

[...] La dissolution d'une société qui a réalisé son objet peut être évitée par la mise en sommeil de la société. Dès lors, c'est une société qui n'a plus d'activité mais qui peut à tout moment en reprendre une. La personne morale subsiste alors, mais sans objet précis, en attendant d'en trouver un autre. Par contre, la mise en sommeil de la société, ne peut pas excéder 3 ans, à partir du moment où elle a fait l'objet d'une mention dans le RCS comme ayant réalisé son objet social et comme étant société en sommeil. [...]

[...] 1 Les causes de la dissolution de la société La dissolution est la disparition pour l'avenir du contrat de société. Les causes de dissolution droit commun L'article 1844-7 Code civil prévoit 2 types de dissolution : la dissolution amiable et la dissolution contentieuse La dissolution amiable : Ø La dissolution procédant de l'idée de terme - L'arrivée du terme (La durée de vie de la société ne peut pas excédée 99 ans, mais elle peut être proroger). Attention : si les associés continuent d'exercer leur activité alors malgré l'arrivée du terme de la société, la jurisprudence considère qu'il y a société de fait : Cour de cassation 1984. [...]

[...] EXCEPTIONS : Les exclusions légales la loi admet l'exclusion d'un associé, ou d'un groupe d'associé est permise dans certains cas (exemple : quand la société est en procédure collective, ses dirigeants sont exclus. Par contre l'exclusion d'un associé doit être assortie du rachat de ses droits. Les exclusions statutaires : rien n'interdit que des clauses statutaires prévoient à l'avance que si certains événements se réalisent, tel associé sera exclu. Section 2 : Les règles spéciales Il existe des causes de dissolution particulières à chaque type de sociétés. [...]