Les actes de commerce

Thèmes abordés

Acte, commerce

Résumé du document

En droit privé, il existe deux sortes d'actes : les actes civils et les actes de commerce. Cette distinction présente des intérêts multiples.
Le Code de Commerce dans son article 110 liste les actes de commerce, la jurisprudence […]
I. LES ACTES DE COMMERCE
A. Actes de commerce par nature
1. Activités de négoce
Ce sont des achats pour revendre qui concernent les meubles et les immeubles. La jurisprudence exige une intention spéculative, c'est-à-dire la volonté de tirer profit de la vente.
Sont commerciales les entreprises de transport, de spectacle, la vente à l'encan (=aux enchères)
Tout ce qui est location de meuble est un acte de commerce dès lors qu'elle est faite en entreprise. En revanche, la location d'immeubles n'est jamais commerciale mais toujours civile

Extraits

[...] Activités de production Ce sont des activités de production industrielle. Cependant exceptions : -L'agriculture est toujours civile, de même que le vigneron - L'artisan est civil car il ne fait pas de spéculation sur les produits et a généralement peu d'employés 3. Activités de service Ce sont les opérations d'assurance, de banque, de charge, toutes les entreprises de commission, les services intermédiaires. La jurisprudence demande toujours deux conditions : la répétition des actes, et la spéculation la recherche systématique de bénéfice) Remarque : Ne sont pas activités commerciales les professions libérales organisées en ordre professionnel et recevant des honoraires pour leurs prestations. [...]

[...] Les actes de commerce En droit privé, il existe deux sortes d'actes : les actes civils et les actes de commerce. Cette distinction présente des intérêts multiples. Le Code de Commerce dans son article 110 liste les actes de commerce, la jurisprudence [ ] I. LES ACTES DE COMMERCE A. ACTES DE COMMERCE PAR NATURE 1. Activités de négoce Ce sont des achats pour revendre qui concernent les meubles et les immeubles. La jurisprudence exige une intention spéculative, c'est-à-dire la volonté de tirer profit de la vente. [...]

[...] Celui qui a payé peut se retourner contre les autres Compétence du tribunal En droit commercial, c'est le tribunal de commerce qui agit. Il à une procédure plus simple, plus rapide (procédure orale où l'avocat n'est pas obligatoire) Une clause attributive de compétence territoriale est valable dans les actes de commerce. La clause compromissoire qui explique la volonté de soumettre le litige à un arbitre est valable dans les actes de commerce entre professionnels mais elle est nulle entre particuliers. [...]

[...] (mettre en gage quelque chose = le déposer à la mairie contre une somme d'argent, on récupère l'objet quand on le rembourse) Le chèque est a priori un acte civil qui devient commercial seulement s'il est émis pour couvrir une dette commerciale. II. Régime juridique des actes de commerce LES ACTES DE COMMERCE SONT SOUMIS À DES RÈGLES DIFFÉRENTES DE CELLES DES ACTES CIVILS Le Code Civil regagne du terrain lorsqu'il s'agit d'actes mixtes En matière de capacité Le mineur, même émancipé, n'a pas le droit d'être commerçant 5. En matière de preuve L'exigence de rapidité l'emporte sur celle de la sécurité. En civil, pour plus de il faut un écrit. [...]

[...] Le régime des actes mixtes C'EST UN ACTE CIVIL POUR L'UNE DES PARTIES ET COMMERCIAL POUR L'AUTRE Compétence des tribunaux La compétence dépend de la qualité du défendeur. Si le commerçant assigne, il ne peut le faire que devant un tribunal civil (TI ou TGI). Par contre, si c'est le civil, il y a option de juridiction, c'est-à-dire que seront compétents soit le Tribunal Civil, soit le TC En matière de preuves Le commerçant doit se conformer aux règles civiles pour administrer une preuve contre le civil. [...]