Etude de cas sur le droit des sociétés

Thèmes abordés

Etude de cas, droit des sociétés, bail commercial, Code de commerce, fonds de commerce, dettes d'exploitations

Résumé du document

Mr et Mme Caramel ont créé leur restaurant l'année dernière, alors qu'auparavant, Monsieur avait été gérant de SARL pendant 15 ans. Ils exploitent leur fonds de commerce dans un grand local appartenant à M.Vernon. Ils viennent vous consulter pour les aider à résoudre plusieurs difficultés d'ordre juridique, auxquelles ils sont successivement confrontés.

Extraits

[...] Dans quel condition et pourquoi ? Les créanciers de Mr Shérif peuvent se retourner directement contre le couple Caramel, car la loi prévoit que pour les dettes d'exploitations nées du fait du locataire après la conclusion du contrat de location gérance, il y a solidarité entre le loueur jusqu'à la publication du contrat au JAL et 6 mois après cette publication. Obligé de subir l'action des créanciers, le couple Caramel pourra toujours se retourner après contre Mr Shérif pour se faire rembourser ce qu'ils auront payé aux créanciers. [...]

[...] L'acheteur payera chaque année 10 000euros. Attention en l'absence de stipulation contraire et contrairement au paiement comptant, le remboursement du crédit s'effectue d'abord sur les marchandises, le matériel et les éléments incorporels. L'imputation des 10 000euros sera effectué selon cette ordre jusqu'à complet désintéressement des vendeurs. Le projet de vente du restaurant ne se concrétise pas, suite à un grave accident de voiture, le couple ne peut plus continuer l'activité de restauration. John encore étudiant pour 3ans veut de reprendre l'affaire. [...]

[...] De quelle garantie de paiement le couple peut il bénéficier ? L'acquéreur devra vérifier d'abord la présence obligatoire des mentions dans l'acte de vente du fonds de commerce, pour l'informer de la situation du fonds. Il ne devra pas payer le vendeur avant la fin des délais d'opposition et de surenchère ouvert aux créanciers du vendeur. Dans l'hypothèse où le vendeur ne serait pas payer comptant il peut bénéficier en guise de garantie de l'action résolutoire. Si le couple Caramel n'est pas payer, il peut résoudre la vente et entrer de nouveau en possession du fonds de commerce vendu, à condition de restituer le prix déjà versé par l'acquéreur. [...]

[...] Dans les deux cas, qu'en pensez- vous ? M.Shérif à finalement repris la gérance de L affaire, dans laquelle il investit rapidement des sommes importantes: un nouveau service de table, un architecte d'intérieur, l'embauche de trois nouveaux salariés. Or, le chiffre d'affaire n'est pas très élevé, cette année et M Shérif ne peut finalement pas payer toutes ces dépenses et ces salariés. Les fournisseurs, l'architecte, les salariés menacent d'agir contre les Caramel, plus solvables que Mr Shérif. Est ce possible ? [...]

[...] L'acquereur propose de payer euros au comptant et le reste à crédit, par annuites egales, pendant 6ans. Imputez d'abord le paiement au comptant, puis les versements à crédit, sur les elements du fonds de commerce et ce jusqu'a complet desinteressement des vendeurs. Finalément, le projet de vente du restaurant ne se concretise pas . Mais récemment, les Caramel ont eu un grave accident de voiture, ils sont trop sérieusement blesses pour continuer l'activiter de restauration: leur fils John, majeur mais encore étudiant, propose alors de reprendre l'affaire. [...]