Cas pratiques en droit des sociétés - sociétés en formation (4 cas)

Thèmes abordés

Droit des sociétés, immatriculation, créancier, débiteur, banque

Résumé du document

Les cas présents concernent le droit des sociétés, sociétés en formation. Un couple a constitué une société mais n'a pas réalisé l'ensemble des conditions de fond, ils n'ont pas procédé à l'immatriculation. Au jour de la dissolution de ladite société, le créancier veut obtenir remboursement du débiteur, et le cas échéant de son épouse.
Quel est le statut de la société créée par les époux Bon ?

Extraits

[...] Enfin, la particularité de la société en participation (société la plus probable) est qu'il faut caractériser les actes personnels, ce n'est pas le cas, de surcroît l'épouse n'a pas ouvertement passé d'actes. Ainsi, la banque n'a que très peu de chance d'obtenir remboursement des emprunts par l'épouse au titre de son mari. Cas pratique 2 : Le cas présent concerne le droit des sociétés, sociétés en formation. Un mandat est annexé aux statuts d'une société en formation, statuts signés par les différents associés. [...]

[...] Il faut prouver qu'on a vraiment eu la volonté de s'appliquer dans la bonne marche de la société. En l'espèce, les faits tendent à une telle démonstration. L'ex concubin peut il tirer avantage de la liquidation ? L'article 515- 8 du Code Civil dispose : Dans la liquidation d'une société créée de fait, il n'y a lieu, ni à la reprise, ni au remboursement des apports en industrie De plus, le principe selon lequel dans une telle société, chaque associé reste propriétaire des biens qui lui appartenaient au moment où l'exploitation commune a commencé s'applique, ce qui implique par conséquent que l'ex concubin n'est fondé qu'à récupérer le fruit du partage des éventuels bénéfices, or l'état de la société, dont le commerce est l'entreprise, est tel qu'il reste seulement des dettes d'où l'absence d'intérêt pour l'ex concubin. [...]

[...] Cas pratique 3 : Le cas présent concerne le droit des sociétés, sociétés dépourvues de personnalité juridique. Un couple en concubinage met en commun les moyens pour faire aboutir leur projet, avec réciprocité des engagements (dettes) : l'un cautionnant la souscription de l'autre. Séparation du couple. La banque peut-elle mettre en évidence l'existence d'une société de fait entre les concubins ? La mise en commun des éléments précités est-elle de nature à caractériser une société en formation, société créée de fait, avec en l'espèce objet civil ? [...]

[...] En effet, ils peuvent se contenter d'invoquer la seule apparence d'une société créée de fait. Il est mentionné dans l'arrêt de la Chambre commerciale du 3 novembre 1988 : si l'existence d'une société créée de fait exige la réunion des éléments constitutifs de toute société, l'apparence d'une telle société s'apprécie globalement De même, l'arrêt de la Chambre commerciale du 29 mars 1994 confirme : il suffit dès lors de démontrer certains éléments de faits, il n'est pas nécessaire pour le tiers de montrer l'existence séparée, distincte de chacun des éléments constitutifs. [...]

[...] Quelle pourrait être l'argumentation de la banque à l'appui de sa demande ? La banque peut elle se fonder sur l'apparence d'une société créée de fait et la qualité d'associée de l'épouse pour obtenir remboursement par elle au titre de la société et de son époux ? La banque, ici tiers supposé de bonne fois, peut sous le fondement de l'apparence établir l'existence d'une société créée de fait et la qualité d'associée de l'épouse, qualité donnant responsabilité solidaire des dettes contractées. [...]