Consultez plus de 218473 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement

Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Commandez votre devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    15 pages
  • Langue
    français
  • Format
    .docx
  • Date de publication
  • Consulté
    7 fois
  • Date de mise à jour
    18/06/2012
Avis clients
 

Source aux normes APA

Pour votre bibliographie
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La procédure de conciliation - publié le 18/01/2013
    Cours de 5 pages - Droit des affaires
    La nouvelle procédure de conciliation est régie par les articles L 611- 4 et suivants du C de com. Elle s'est substituée à la procédure antérieure du « règlement amiable » crée en 1984 et réorganisé par la loi de 1994 = cependant le règlement amiable n'eut pas l'effet escompté et les dirigeants préféraient « s'en sortir seuls ». La Loi dite...