Consulte plus de 198690 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Dissertation en Droit des affaires 61 à 90

Voir tous les documents

201 résultats

20 Mars 2012

La cession des actions dans une société

Dissertation - 12 pages - Droit des affaires

Contrairement aux parts, les actions sont des titres négociables. Ce ne sont pas des titres qui sont simplement cessibles dans les conditions de l'article 1690, mais des titres qui accèdent à un régime simplifié de transmission. Régime simplifié qui dépend de la représentation de l'action. Il fut...

20 Mars 2012

Le statut des dirigeants dans la société anonyme

Dissertation - 9 pages - Droit des affaires

Beaucoup plus complexe, à raison de la dimension des sociétés anonymes (SA). L'organisation du pouvoir a été organisée de manière plus complexe et ce avant même la loi du 24 juillet 1966, et depuis cette loi. Dans la SA classique, c'est-à-dire la SA dotée d'un conseil d'administration (CA) et...

20 Mars 2012

L'étendue des pouvoirs des dirigeants sociaux

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Si les sociétés pluripersonnelles étaient des contrats ou procédaient du contrat, normalement les pouvoirs des dirigeants d'une société devraient être fonction de la collectivité des associés. C'est relativement vrai dans les rapports des associés entre eux. En revanche ce n'est plus vrai dans...

20 Mars 2012

Le Droit des associés aux bénéfices

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans une vision théorique du droit des sociétés, le droit des associés aux bénéfices devrait s'exprimer à la dissolution de la société, article 1832 du Code civil. Mais même en cours de vie sociale les associés ont faim. Ils ne veulent pas attendre la dissolution de la société pour assoir leur...

20 Mars 2012

Le statut des dirigeants des sociétés de personnes

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Elles sont en principe gérées par tous les associés de la société. Vrai en société en commandite simple et société en nom collectif. Article L.221-3 al 1er Com. La loi autorise l'insertion dans les statuts d'une clause qui viendrait designer une ou plusieurs gérants en tant que gérant, on parle...

20 Mars 2012

Le statut des dirigeants dans les sociétés à responsabilité limitée

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Dans les sociétés à responsabilité limitée la loi confie à la collectivité des associés statuant à la majorité le pouvoir de désigner un ou plusieurs gérants. En principe, en pratique il est l'un des associés de la société. Mais le gérant pourrait être choisi, par la collectivité des associés, à...

20 Mars 2012

Le contrat de sous-traitance: définition, droits et obligations du sous-traitant

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Le vocabulaire économique distingue la sous-traitance de marché et la sous-traitance industrielle (qui n'est pas de la sous-traitance au sens juridique du terme : c'est le fabricant qui fait réaliser un certain nombre d'éléments par d'autres entreprises dans son cycle de production). Le...

20 Mars 2012

Les caractères distinctifs du contrat d'entreprise

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

L'article 1710 définit le contrat d'entreprise comme « contrat par lequel l'une des parties s'engage à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu entre elles ». C'est un contrat conclu en considération de l'aptitude de la personne à rendre le service...

20 Mars 2012

Les obligations des parties dans le droit commun des contrats d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Rémunérer l'entrepreneur: il faut payer le forfait, ni plus ni moins. La technique vise à ce que le maître de l'ouvrage sache dès le départ ce qu'il aura à payer. Les charges sont toutes à la charge de l'entrepreneur. L'opération est donc aux risques et périls de l'entrepreneur....

20 Mars 2012

La cession des parts dans une société

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Contrairement aux actions, les parts sont représentatives d'une société de personnes ou d'une société à responsabilité limitée. Elles ne constituent pas des titres négociables : le droit positif les regarde comme si elles constituaient un droit de créance détenu par l'associé dans et...

20 Mars 2012

La transformation des sociétés: modification juridique d'une société

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code civil). La...

20 Mars 2012

Le transfert de la propriété de l'ouvrage dans le droit commun des contrats d'entreprise

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

Qui est propriétaire de l'ouvrage terminé ? En principe, le client est propriétaire de l'ouvrage. Mais à partir de quel moment ? Les réponses à cette question sont embarrassées. L'explication de l'acquisition de la propriété concerne aussi une problématique analogue à la garantie...

16 Mars 2012

Risques et limites à l'exercice du pouvoir dans la société par actions simplifiées

Dissertation - 33 pages - Droit des affaires

Pour Portalis, célèbre rédacteur du Code Civil de 1804, théories et pratiques étaient intimement liées ; les théories, qu'elles soient philosophiques ou juridiques, ne peuvent pas tout régir et la pratique est donc là pour en déterminer les limites. En instaurant la société par actions...

16 Mars 2012

Conditions de fonds qui sont spécifiques à la location gérance

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Quand on est propriétaire d'un fonds de commerce, en principe, on l'exploite. On en tire les revenus, on assume les risques et on est donc commerçant. Il peut arriver que le propriétaire d'un fonds ne soit pas en mesure d'exploiter lui-même le fonds soit parce qu'il s'agit d'un incapable mineur...

15 Mars 2012

Pourquoi la SARL à 1 euro ne peut-elle être qu'utopique ?

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

On voudrait, avec des arguments fallacieux autant que pernicieux, nous faire croire qu'il est possible de créer une entreprise florissante avec une capital social de 1 euro. Mais ce ne sont là qu'utopie et doux rêves éveillés. La dure réalité ayant tôt fait de rattraper les entrepreneurs...

09 Mars 2012

Les différentes sources du droit des affaires

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Droits naturels : ce sont des prérogatives, c'est-à-dire des avantages reconnus à tout individu quelque soit ses origines, sa culture, son sexe, sa race, ses croyances religieuses et philosophiques qui sont inaliénables, c'est-à-dire auxquelles aucune autorité ne peut porter atteinte sans...

04 Mars 2012

L'opposabilité du contrat aux tiers - publié le 04/03/2012

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Différents types de tiers au contrat : tiers absolu, créancier chirographaire (droit de gage général, pas de sûreté particulière), ayant cause (à titre particulier) et les créanciers. Simulation : quand les parties signent un acte en cachant leur attention....

02 Mars 2012

La procédure de conciliation rend-elle le volet préventif du droit des entreprises en difficulté, plus attractif ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

« Comme hier, le sauvetage de l'entreprise et donc la continuation de son exploitation constituent le mot d'ordre du nouveau droit des entreprises en difficultés. » En ce sens, la réforme du droit des entreprises en difficulté en date du 26 juillet 2005, a pleinement réussi son...

02 Mars 2012

L'attractivité de la conciliation

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

La procédure de conciliation met en œuvre un traitement que l'on peut qualifié d' « allégé » des entreprises en difficulté en opposition avec les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire qui mettent en œuvre ce qu'il...

02 Mars 2012

La franchise, les avantages, le contrat et les cas de litiges

Dissertation - 19 pages - Droit des affaires

Au moyen âge, à l'heure où l'on ne parlait pas encore de franchise, on l'utilisait déjà ! À cette époque, certaines populations définies territorialement se voyaient octroyer des droits et libertés par les seigneurs. Ce n'est que pendant l'entre-deux-guerres, qu'elle se développe aux...

27 févr. 2012

Faut-il modifier le système français de transfert de propriété et des risques applicables à la vente interne ?

Dissertation - 8 pages - Droit des affaires

Dans notre société moderne principalement basée sur l'économie, le contrat de vente est le contrat le plus courant dans le domaine juridique. Ainsi ce contrat a pour objet la vente d'un bien en l'échange du paiement d'un prix. La résultante du contrat sera le transfert de propriété d'un...

26 févr. 2012

Valeur nominale et valeur réelle des parts sociales

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Au stade de la constitution, valeur nominale = valeur réelle. La SARL créée, elle reçoit de l'argent, souscription des apports en numéraire, exemple 1 000, cela figure à l'actif du bilan, et au passif du bilan on a le même montant de 1 000 sous forme de 100 parts sociales de 10 : dettes...

26 févr. 2012

Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

Les administrateurs représentant les actionnaires ou nommés par eux Un CA se réunit au moins une fois par an, notamment au cours du conseil des comptes, CAD-conseil qui va arrêter les comptes. Mais en général se réunit 4 fois par an. Ce n'est donc pas une fonction à plein temps, le seul qui...

26 févr. 2012

Droit : agrément dans la cession de parts sociales entre vifs

Dissertation - 1 pages - Droit des affaires

n principe l'agrément porte sur la personne du cessionnaire, il peut avoir un double objet, agréer la personne du cessionnaire, mais aussi avoir un droit de regard sur la valeur des parts sociales. Si refus d'agrément, obligation directe ou indirecte de rachat. Il doit être effectif dans un délai...

24 févr. 2012

Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, du 9 juillet 2002: la lettre d'intention

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

Les nécessités du commerce, et notamment le développement du commerce international, ont conduit la pratique à imaginer d'autres garanties de types personnelles, dont la lettre d'intention. Ce document est le plus souvent utilisé par une société-mère au profit de sa filiale pour lui...

21 févr. 2012

Le mécanisme des effets de commerce: la lettre de change

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

Le mécanisme des effets de commerce, notamment celui de la lettre de change peut se révéler bien complexe. L'acceptation de la lettre de change par le tiré permet pour le porteur d'obtenir une garantie de paiement. Si a priori un tiré-accepteur est engagé irrémédiablement par une lettre de...

09 févr. 2012

Le déséquilibre significatif entre partenaires commerciaux

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit et c'est la loi qui libère ». Cette citation peut effectivement correspondre à la situation rencontrée dans certaines relations commerciales entre professionnels. En effet, celles-ci, notamment en...

31 Janv. 2012

Les baux commerciaux: statuts et conditions d'applicabilité

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

L'apparition du fonds de commerce durant le XIXe siècle puis la place prépondérante de cette valeur au sein du patrimoine du commerçant ont rendu obsolètes les règles des contrats de louage. L'instabilité était un risque important pour le commerçant et cela avait pour conséquence une distorsion...

29 Janv. 2012

L'augmentation de capital - publié le 29/01/2012

Dissertation - 2 pages - Droit des affaires

L'une des conditions de fonds dans le cadre d'une augmentation de capital par apports nouveaux en numéraire est la prime d'émission : L'AGE détermine le montant de l'émission et donc le nombre d'actions. Les actions nouvelles sont émises à leur montant nominal donc montant +prime...

26 Janv. 2012

La mention manuscrite en matière de cautionnement

Dissertation - 6 pages - Droit des affaires

« Dans la loi se manifeste une renaissance, dans la jurisprudence une décadence, du formalisme ». Le doyen Flour s'est exprimé dans les années 1950 au sujet du formalisme en droit des contrats. Le législateur favorisait un regain du formalisme, tandis que les juges tentaient de...