Le nantissement du fonds de commerce

Thèmes abordés

nantissement, fonds, commerce, conditions, effets

Résumé du document

Il faisait partie des opérations envisagées par la loi de 1909 qui a reconnu l'existence du fonds de commerce. Articles L.142-1s. du Code de commerce.
C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de non-remboursement, la personne pourra se payer sur le prix du bien. Aujourd'hui, le gage a lieu sans dépossession, on conserve l'usage de la chose. C'est un nantissement. On a une dette et on va donner en gage le fonds de commerce pour garantir cette dette. Dès lors qu'il s'agit d'un bien incorporel, on va se retrouver face à un gage sans dépossession. Aujourd'hui, on peut aussi nantir un fonds artisanal.

Extraits

[...] Il va ensuite falloir déterminer dans le contrat de nantissement sur quel bien le nantissement porte. Le nantissement porte sur le fonds de commerce, mais en général on précise. Si on ne précise pas, la loi considère que le nantissement porte sur la clientèle, le nom commercial et le droit au bail. Il est possible de prévoir une assiette plus large, d'inclure la marque par exemple. En général, les marchandises qui font l'objet de la vente sont exclues du nantissement, car elles sont destinées à la vente. [...]

[...] Le nantissement est une sureté extrêmement utilisée en ce qui concerne le fonds de commerce. Elle complète les garanties reconnues au vendeur à crédit d'un fonds de commerce (celui qui vend son fonds en acceptant de ne pas être payé comptant, en acceptant un certain crédit). C'est une sureté qui présente une certaine fragilité car le fonds de commerce est la clientèle. Par hypothèse, l'activité a des moments où on va connaitre un réel succès, et des moments où la clientèle s'éloigne de nous. [...]

[...] Le fonds de commerce est saisi, il est vendu, le créancier nanti sera payé avant les autres créanciers. Dans la pratique, il peut y avoir plusieurs nantissements successifs. Le premier créancier nanti sera remboursé en priorité. On peut trouver des créanciers qui soient encore plus privilégiés qu'eux. Cela arrive si on a consenti un nantissement sur le matériel et l'outillage. Une sureté spéciale l'emporte toujours sur une sureté plus générale. Au cas où le bien nanti est revendu, on a le droit d'exercer nos droits entre les mains de l'acquéreur. [...]

[...] Mais on le prévoit par exception en matière de fonds de commerce. Cela signifie qu'on va pouvoir intervenir et faire saisir le fonds entre les mains de son acquéreur. L'acquéreur du fonds ne pouvait ignorer l'existence du nantissement, dès lors que la sureté a été inscrite sur un registre. Il y a pour l'acquéreur la possibilité de purger le nantissement, en offrant au créancier la possibilité de payer lui-même ce qui lui est dû. Le créancier a le droit de faire une surenchère s'il considère que l'offre n'est pas suffisante. [...]

[...] du Code de commerce. C'est une forme spéciale de gage. Le gage est un prêt d'argent en échange duquel on laisse un objet en garantie du remboursement. En cas de non-remboursement, la personne pourra se payer sur le prix du bien. Aujourd'hui, le gage a lieu sans dépossession, on conserve l'usage de la chose. C'est un nantissement. On a une dette et on va donner en gage le fonds de commerce pour garantir cette dette. Dès lors qu'il s'agit d'un bien incorporel, on va se retrouver face à un gage sans dépossession. [...]