Consulte plus de 199064 documents en illimité sans engagement de durée. nos formules d'abonnement

Tu ne trouves pas ce que tu cherches ? Commande ton devoir, sur mesure !

Essayer
 
docx
  • Nombre de pages
    5 pages
  • Langue
    français
  • Format
    docx
  • Date de publication
  • Consulté
    2 fois
  • Date de mise à jour
    27/09/2011
 

Lecture en ligne

avec notre liseuse dédiée !
 

Contenu vérifié

par notre comité de lecture
Documents similaires
  • La location gérance du fonds de commerce
    Fiche de 4 pages - Droit des affaires
    La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des affaires de 5 pages La location gérance du fonds de commerce est la convention par laquelle le propriétaire du fonds de commerce le loue à un gérant qui l'exploite à ses risque et péril et moyennant le paiement d'un loyer ou d'une redevance. Le gérant a alors la qualité de...
  • La location gérance du fonds de commerce - publié le 29/01/2009
    Dissertation de 2 pages - Droit des affaires
    La location gérance du fonds de commerce, fiche de droit des sociétés de 4 pages Location gérance : convention par laquelle le propriétaire d'un fonds concède pour un temps l'exploitation de son fonds à un locataire gérant qui exploite à ses risques et périls (art 1 de la loi), contre le paiement d'une redevance périodique. Section...
  • La location gérance du fonds de commerce - publié le 04/12/2011
    Fiche de 2 pages - Droit des obligations
    Le fonds de commerce peut faire l'objet d'une location. La location gérance est un contrat par lequel un commerçant loue son fonds de commerce moyennant une redevance à une personne qui l'exploite en son nom propre. Il faut différencier la location gérance de la gérance salariée où le gérant est lié au propriétaire du fonds par un contrat de...
  • La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012
    Cours de 4 pages - Droit des affaires
    Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices pour son compte personnel, mais aussi à supporter à la fois...