La location gérance du fonds de commerce - publié le 27/09/2011

Thèmes abordés

Location, gérance, fonds, commerce, conditions, validité

Résumé du document

On dit qu'on loue un fonds à quelqu'un. On l'appelle aussi parfois la gérance libre. Il ne faut pas confondre avec la gérance salariée qui est le cas de figure où on est commerçant propriétaire d'un fonds de commerce et on emploie quelqu'un, mais le gérant c'est toujours nous. Dans la location gérance on a le locataire qui est commerçant.

Extraits

[...] La location gérance devant faire l'objet d'une publication, cela mettre un terme à la difficulté. Le propriétaire du fonds est solidairement responsable des dettes du locataire gérant, jusqu'à ce que la publicité de la location gérance soit réalisée. A partir de cette publicité, le propriétaire sera solidairement responsable avec le locataire gérant pendant 6 mois. Si cette publication n'intervient pas, le propriétaire ne pourra pas dire que les créanciers savaient pour la location gérance. L'argument recevable sera uniquement la mauvaise foi du créancier. [...]

[...] Souvent on utilise la location gérance dans le cadre d'un montage. On est propriétaire du fonds de commerce, on veut limiter les risques, on créé une personne morale et on concède la location gérance à la personne morale. On a un loyer fixe qui tombe tous les mois et les risques sont transférés à la SARL. Il faut savoir que le non respect des conditions de validité de ce contrat est sanctionné par la nullité. Il faut distinguer la location gérances d'autres opérations. [...]

[...] Dans la location gérance on a le locataire qui est commerçant. Article 145-1 du Code de commerce : La location gérance est toute convention par lequel le propriétaire ou l'exploitant d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. L'intérêt pour le locataire gérant est de mettre les économies de côté pour acquérir le propre fonds ultérieurement. Le problème de cette location gérance est que c'est un contrat risqué notamment pour le locataire gérant. [...]

[...] Les stations services sont dispensées de ce délai de 2 ans. On veut quand même s'assurer que le fonds loué ait quand même une certaine consistance. La jurisprudence n'exige pas nécessairement que l'exploitation par le loueur précède immédiatement le contrat de location gérance. il existe des cas de figure dans lesquels ce délai de 2 ans ne s'applique pas (stations service, toute les fois où le risque de spéculation n'est pas à craindre comme quand on conclu un contrat de location gérance en l'assortissant d'un contrat de fourniture exclusive parce qu'on va fournir le locataire gérant avec nos produits). [...]

[...] Les conditions de validité du contrat de location gérance Consentement, capacité, objet cause etc. Là où il y a parfois des difficultés c'est quant à l'objet de ce contrat de location gérance. Qu'est ce que ca veut dire que louer une clientèle ? On s'est interrogé sur l'objet même de ce contrat de location gérance. il y a des règles qui sont spécifiques à ce contrat de location gérance, des règles de fond et de forme. Les règles de fond Pour pouvoir mettre le fonds en location gérance, on ne devait pas être sous le coup d'une interdiction. [...]