Le régime des actes de commerce - publié le 13/03/2012

Thèmes abordés

Le régime des actes de commerce, commerçant, obligation, engagement commercial, régime, acte mixte

Résumé du document

En droit commercial, la capacité commerciale est plus restrictive qu'en droit civil, parce que les enjeux sont plus importants, le commerce étant fondé sur la spéculation et exige une capacité particulière avant de s'engager. Il y a un certain nombre de limitations :
Les mineurs même émancipés ne peuvent pas être commerçant.
Les majeurs sous tutelle ne peuvent pas être commerçants
Une loi du 30 août 1947 a créé une nouvelle forme d'incapacité qui va concerner le commerçant qui a été pénalement condamné. Deux catégories de personnes : celles condamnées pour crimes et celles condamnées pour certains délits prévus par la loi. Pour ces délits, la personne doit avoir été condamnée à 3 ans d'emprisonnement ferme.
Cette incapacité légale reste quelque assouplie par le pouvoir d'individualisation du juge répressif, l'incapacité peut être temporaire ou perpétuelle.
La femme mariée jusqu'en 1942, qui voulait devenir commerçante devait avoir le consentement de l'homme marié. On a modifié la loi : la femme peut exercer un commerce sauf si le mari s'y oppose. En 1965, la femme mariée obtient le libre choix de devenir commerçante.
L'étranger hors cadre de l'Union européenne devra obtenir une carte de commerce délivrée par le préfet et c'est à la condition que l'activité commerciale, envisagée par l'étranger sur le territoire français soit ouverte dans le pays d'origine, aux Français.

Extraits

[...] L'extinction des obligations commerciales 1. Le paiement Le paiement est exigé de manière rigoureuse à case de cette chaîne de contrats. a. La rigueur de l'échéance Elle est justifiée par l'enchaînement des contrats commerciaux mais également par la conséquence juridique qui frappe les commerçants en faillite la liquidation judiciaire). Cette dernière arrive lorsque le commerçant ne peut plus faire face à ses dettes. En droit commercial, il n'existe pas en principe, de délai de grâce possibilité pour le juge civil de reporter le paiement d'une dette ou d'échelonner le paiement d'une dette). [...]

[...] - L'inexécution totale et la faculté de remplacement. C'est quand le cocontractant n'a pas fourni ses marchandises. Dans ce cas, le droit commercial a une solution : la faculté de remplacement. L'acheteur bénéficie alors d'une capacité de remplacement aux frais du vendeur à condition de l'avoir mis préalablement en demeure. Le commerçant va s'approvisionner chez un autre fournisseur mais c'est le vendeur initial qui n'a pas exécuté son obligation, qui paiera le vendeur remplaçant. En droit civil, la solution est posée à l'article 1144 : le créancier peut, en cas d'inexécution, être autorisé à faire exécuter l'obligation aux dépens du débiteur La seule petite réserve, c'est que ce remplacement doit être utilisé de manière proportionnée c'est-à-dire qu'il doit y avoir une proportionnalité entre le manquement et la sanction. [...]

[...] Elle est de 10 ans ce qui est plus avantageux que les règles de prescription de droit civil Le droit de la consommation Il a pour conséquence de faire échapper un certain nombre d'actes mixtes à la fois, aux règles de droit commercial et aux règles de droit civil. Le droit de la consommation est un droit des années 70 et qui réglemente un certain nombre de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. Tous ces contrats vont se voir appliquer les règles du Code de la Consommation. Quand le professionnel n'est pas un commerçant, on est pas dans le cas d'un acte mixte. Dans ce cas, il y a le contrat de crédit mobilier. [...]

[...] Cette règle de la distributivité, on la rencontre en matière de compétence d'attribution de juridiction. Si on applique cela en civil, cela signifie que le cocontractant commerçant doit assigner l'autre partie (le cocontractant civil) devant la juridiction civile. Le cocontractant non commerçant de manière souple, il a la possibilité d'assigner le commerçant soit devant la juridiction commerciale, soit devant la juridiction civile. On retrouve cette même distributivité en matière de preuve des obligations c'est-à-dire que contre la partie commerçante, le cocontractant civil peut apporter n'importe quelle preuves. [...]

[...] En droit commercial, c'est la règle inverse qui s'applique : le silence peut valoir consentement dès lors que les circonstances qui l'entourent, excluent tous doutes sur sa signification Les conditions de forme a. Les formalités ad validitatem On étudie les formalités qui sont exigées soit ad validitatem ou soit ad probationem. Cette distinction est en principe la même qu'en droit civil c'est-à-dire la règle du consensualisme ( dès l'échange des consentements, le contrat est formé b. L'absence de formalité ad probationem Art. [...]