La qualité de commerçant - publié le 08/06/2012

Thèmes abordés

Qualité de commerçant, activité commerciale, liberté du commerce, liberté de l?industrie, actes de commerce

Résumé du document

Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet).
Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Le commerçant doit donc être défini au regard de ces deux conditions, c'est-à-dire, poser les conditions relatives à l'accès de l'activité, puis les conditions relatives à l'exercice de l'activité.

Extraits

[...] Cette dualité de régime se retrouve aussi dans le régime de la preuve, art. L.110-3 du code de commerce : le non commerçant peut utiliser tous les moyens de preuve à l'encontre du commerçant qui lui doit utiliser les moyens de preuve du droit civil. En pratique, la mise en demeure du non commerçant doit être faite selon les modalités du droit civil (lettre recommandée avec accusé de réception) alors que la mise en demeure du commerçant peut être faite par tout moyen (même si cela peut poser des difficultés, en cas de mauvaise foi du commerçant). [...]

[...] Ce principe induit la liberté d'entreprendre, d'exploiter (gérer son fond de commerce comme souhaité) et de concurrence. : Les exceptions au principe de liberté Il existe des atteintes à ce principe : le législateur peut le limiter au nom de l'ordre public et à la condition que ces limites ne soient pas excessives. Il y a donc des professions commerciales encadrées par des diplômes par exemple. La sanction de la liberté du commerce et de l'industrie est le dépôt de bilan : c'est la loi du marché. [...]

[...] Ces monopoles sont mis à mal par le droit communautaire. A terme, ces interdictions ont vocation à disparaitre. Les autorisations administratives La loi du 2 août 2008 va modifier certaines choses, mais il existe aussi la possibilité de recourir à des autorisations administratives pour exercer certains commerces. Tel est le cas pour la pharmacie, les salles de spectacles ou encore le débit de boissons. Pour ouvrir une grande surface par exemple, les règles de l'urbanisme commercial imposent d'obtenir une autorisation de la CDEC (Commission Départementale de l'Equipement Commercial). [...]

[...] En revanche, l'activité de marchand de bien (acheter un immeuble pour la revente en l'état) est une activité de nature commerciale. La revente qui suit l'achat mérite aussi la qualification d'acte de commerce. Il n'y a revente que s'il y a eut avant achat en vue d'une revente. C'est la raison pour laquelle lorsqu'il y a des ventes de produits extraits du sol (comme les produits agricoles), ces opérations ne sont pas qualifiées de commerciale par nature au titre de cet article car il n'y a pas eut achat en vue de la revente. [...]

[...] La plupart du temps, on prend en compte la fréquence des opérations et l'esprit spéculation de celui qui donne les ordres. Il s'agit ici d'une frontière difficile à déterminer. Les opérations d'assurances (art. L.110-2 L'activité d'assurance n'est pas visée à l'art. L.110-5 du code de commerce. C'est la jurisprudence qui a qualifié les activités d'assurance d'activités commerciale dés 1892, en s'appuyant sur l'art. L.110-2 du code de commerce, relatif aux assurances maritimes. Seuls demeurent civiles, les activités d'assurances réalisées par des mutuelles d'assurance, car le code des assurances présument que ces mutuelles ne poursuivent pas de but lucratif. [...]