Cours en Droit des affaires 61 à 90

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03 avril 2016

Les effets de commerce - La lettre de change

Cours - 34 pages - Droit des affaires

Les effets de commerce sont des instruments de crédit qui sont des créations de la pratique consacrée par le législateur. D'un point de vu théorique c'est une des créations les plus achevées. Les effets de commerce sont concurrencés par de nouveaux instruments de crédit qui...

03 avril 2016

Le crédit-bail mobilier - publié le 03/04/2016

Cours - 9 pages - Droit des affaires

C'est un nœud de contrat : on l'a fabriqué sur le fondement de plusieurs contrats existants (exemple : contrat de vente, contrat de mandat etc…). A terme cette opération répond à la même considération que d'autres opérations c'est à dire l'acquisition d'un prêt pour...

03 avril 2016

Le contrat d'affacturage

Cours - 7 pages - Droit des affaires

L'affacturage est une technique de mobilisation de créance. Une entreprise va pouvoir transférer ces créances à un établissement financier. L'établissement financier va régler à l'entreprise le montant des créances, moins une commission (rémunération du service). L'établissement financier, devenu...

03 avril 2016

La cession de créances professionnelles (cession Dailly)

Cours - 11 pages - Droit des affaires

La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016...

22 Mars 2016

Droit des sociétés - Les conditions générales de validité du contrat de société

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La société est définie par le code civil à l'article 1832 comme suit « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui...

21 Janv. 2016

La notion de fonds de commerce en Droit des affaires

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Le fonds de commerce bien au sens juridique du terme à la fin du XIX. Av lrsqu'un comm vendait son fonds: vende chacun de ces élément séparément. Ajd un fonds de comm est considéré comme bien unitaire. C'est un objet du drt qui peut faire l'objet d'opération juridique. Peut aussi...

14 Janv. 2016

Les opérations portant sur le fonds de commerce

Cours - 6 pages - Droit des affaires

Vente = acte de commerce. Il s'agit pour la loi de protéger les créanciers, du commercent vendeur, il cesse son exploitation, perd des revenues, les créanciers peuvent être en danger, La loi vise à protéger l'acquéreur du fonds de commerce contre les risques de révélation d'un passif,...

14 Janv. 2016

Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des...

14 Janv. 2016

Le commerçant, personne morale

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Liens très étroits entre les associés : la personnalité morale de la société n'est pas totalement dégagée de la personnalité de ses associés. Ne fait pas parfaitement écran par rapport à la personne des associés. Caractérisé par « l'intuitus personae». Sociétés qui sont constituées...

14 Janv. 2016

Les commerçants personnes physiques

Cours - 5 pages - Droit des affaires

L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Définition du comm mais incomplète => Le comm passe des AC et en fait sa profession. Il faut rajouter qu'il fait de manière perso et indé (Distinguer le salarié du...

14 Janv. 2016

Le régime juridique des actes de commerce

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Régime juridique particulier # régime des actes civils. En dt com, certaines R seront + souples que celles du dt civ, ou au contraire d'autres se révéleront plus sévères. Ce régime de droit comm joue pleinement pour les AC qui sont passés entre commerçants dans le cadre de...

14 Janv. 2016

La détermination des actes de commerce

Cours - 3 pages - Droit des affaires

- L110-1 et L110-2 c.com énumèrent des actes de commerce. Commercialité = en fonction des actes qui ont un caractère commercial ? Droit français = conception objective du Dcomm ? - L121-1 c.com « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce...

16 Nov. 2015

Analyse juridique et fiscale des fusions en fiches

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Si participation préalable : l'augmentation de K doit être limitée à l'émission des actions permettant de rémunérer les actionnaires de l'absorbée autres que l'absorbante. L'absorbante ne peut pas recevoir ses propres actions donc renonce à ses actions. L'émission d'actions ne se...

16 Nov. 2015

L'essentiel du droit des procédures collectives (entreprises en difficulté) en fiches

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Procédure d'alerte par CAC : Si continuité d'exploitation compromise. Ex : - CP négatifs - Sous activité importante et continue - Trésorerie négative et délais de paiement allongé - Destruction outil de production - Rupture...

16 Nov. 2015

L'essentiel du droit des contrats pour réviser

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Contrat = accord de volontés entre au moins 2 personnes et portant sur un engagement dont elles conviennent Résiliation = fin anticipée du contrat pour l'avenir Résolution = sanction pour défaut d'exécution d'une obligation (rétroactif) Annulation = conditions essentielles non remplies (comme si...

16 Nov. 2015

L'essentiel du droit des sociétés en fiches

Cours - 20 pages - Droit des affaires

PDG : - Rémunération : Admin = jetons de présence fixés par AGO PDG = rémunération spé par le CA Si société cotée : Convention règlementée donc auto préalable du CA, CAC et approbation AG A mentionner dans le Rapport de Gestion + vérification...

29 Sept. 2015

Sources et notions fondamentales du droit de la concurrence et la concurrence déloyale

Cours - 9 pages - Droit des affaires

Le droit de la cce doit être appréhendé à travers ses sources. Deux doivent être distinguées, les sources internes et européennes. Par ailleurs il y a en droit de la cce des notions fondamentales sans la compréhension desquelles il serait difficile d'aborder la matière, c'est le cas de la notion...

28 Sept. 2015

Les instruments de paiement et de crédit et l'entreprise en difficulté

Cours - 16 pages - Droit des affaires

La pratique du chèque s'est grandement développée car il permet d'effectuer des paiements sans utiliser d'espèces et d'effectuer des règlements à distances. Le CGI et le CMF prévoient d'ailleurs le règlement obligatoire par chèque, virement ou carte de paiement : - De tout B/S d'un...

17 juin 2015

Valeur nominale et valeur réelle des actions/parts sociales (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

On est dans le chapitre consacré au capital de la société. C'est un poste fixe que l'on inscrit au passif du bilan. La loi lui attribue toute une série de fonctions. Un groupe de fonctions est lié à la protection des créanciers. Une autre fonction est la fonction de répartition des droits entre...

17 juin 2015

Utilité de la comptabilité en droit des sociétés (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les trois principaux éléments qui vont nous intéresser, c'est que grâce à ces notions de fonds propres, on va pouvoir mieux suivre l'évolution d'une entreprise au cours du temps, on va pouvoir plus facilement répartir la substance d'une entreprise, ses différents éléments entre les associés, et...

17 juin 2015

Statuts des personnes inscrites au registre du commerce suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On inscrit au registre du commerce l'identité des différentes formes juridiques. On peut savoir quel est le régime de responsabilité qui s'applique, qui doit supporter les dettes qui sont faites au nom de la société. On a aussi vu que les statuts ou le contrat peuvent prévoir un certain nombre de...

17 juin 2015

Société en nom collectif et société en commandite (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

La société en nom collectif commerciale = la société en nom collectif normale. C'est le 99.9 % des sociétés en nom collectif en Suisse. On a une société en nom collectif lorsque l'on a les éléments suivants : il faut que les éléments de la société soient remplis, c'est-à-dire une base...

17 juin 2015

Rapports internes entre les associés dans la société simple suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Dans la société simple, comme dans les autres sociétés de personnes, on va avoir une division entre les décisions qui sont les décisions courantes, celles qui sont de la gestion quotidienne. De l'autre côté, pour ce qui n'est pas de la gestion quotidienne. C'est tout ce qui concerne...

17 juin 2015

Rachat d'actions/de parts sociales en droit des SA (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Pourquoi le fait de racheter ses propres actions était considéré comme une sorte de versement aux actionnaires ? Lorsque l'on constitue une société, on remet à la société des moyens et on reçoit en échange un document qui est l'action, qui nous permet de dire « je suis propriétaire pour une...

17 juin 2015

La société coopérative - principales caractéristiques (Suisse)

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il y a quelques milliers de sociétés coopératives en Suisse. C'est une forme juridique qui diminue. Définition du code du CO : C'est une société organisée corporativement, c'est une personne morale qui poursuit principalement le but de favoriser ou de garantir par une action...

17 juin 2015

Perte du sociétariat dans la société coopérative (Suisse)

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Comme le mode d'entrée originaire, c'est que je demande à rentrer. Le mode de sortie normal, c'est de demander de sortir, c'est-à-dire de donner sa démission. La loi ne prévoit aucune condition de forme, la seule chose que la loi prévoit, c'est dispositif, c'est qu'il faut en principe annoncer sa...

17 juin 2015

Organisation de la société anonyme et de la société à responsabilité limitée (Suisse)

Cours - 2 pages - Droit des affaires

L'organisation d'une personne morale s'exprime par ses organes. C'est l'art. 55 CO qui le dit. Les personnes morales, pour fonctionner, ont besoin d'organes. C'est l'organisation qui définit qui sont ces organes, quelles sont leurs compétences, comment une décision d'un organe est valable d'un...

17 juin 2015

Notions générales sur la société anonyme en Suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

On parle ici des formes juridiques les plus importantes en droit suisse : la SA et la société à responsabilité limitée. On a plus de 200'000 sociétés anonymes et plus de 150'000 sociétés à responsabilité limitée. Il est très probable que dans quelques années on ait le même nombre...

17 juin 2015

L'Organe de révision de la SA en droit Suisse

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Son but c'est de protéger les actionnaires. Et compenser les limites de leur droit de contrôle. Quand on va voir le droit des actionnaires, eux n'ont peu de droits par rapport à la société. On a restreint le droit de contrôle, mais en échange on a un organe de révision qui contrôle les comptes à...

17 juin 2015

L'inscription au registre du commerce en Suisse

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Comme premières entités qui doivent s'inscrire, il y a les entités individuelles. C'est la personne physique qui exploite une entreprise. Art. 934 al. 1 CO + Art. 2 ORC et 36 ORC. Deuxième entité qui doit s'inscrire, c'est la société en nom collectif. Elle se caractérise par les éléments...

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