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Cours en droit des affaires 271 à 300

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669 résultats

09 Nov. 2012
doc

A quelles conditions reconnaît-on qu'un contrat est formé ?

Cours - 3 pages - Droit des affaires

C'est une proposition de conclure un contrat. On parle parfois de pollicitation et donc de pollicitant. Cette offre doit être ferme et précise : - Ferme : offre par laquelle son auteur exprime clairement son intention de contracter, il indique qu'il s'estimera engagé si...

07 Nov. 2012
doc

Les effets de la dissolution d'une société

Cours - 1 pages - Droit des affaires

La personne morale ne meurt pas aussi brutalement qu'une personne physique, car pour les besoins de sa liquidation, une personne morale survit. Les opérations en cours doivent être achevées et un liquidateur est nommé pour terminer ses opérations en cours (paiement des dettes, recouvrer les...

07 Nov. 2012
doc

Les causes de la dissolution de la société

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Les causes de cessation de la personnalité juridique d'une personne morale sont limitativement énumérées : - Dissolution. - L'annulation. La liquidation n'est pas inexorable, car il y a un cas où il n'y aura pas de liquidation en cas de dissolution : pendant la...

07 Nov. 2012
doc

L'évolution de la société

Cours - 6 pages - Droit des affaires

La variabilité du capital peut être statutairement prévue ou stipulée, dans toutes les sociétés autres que les sociétés anonymes. La variabilité découle de la volonté des associés (cas d'une modification législative). Le capital est susceptible d'augmenter, à travers l'apport de nouveaux associés...

07 Nov. 2012
doc

Le fonctionnement de la société : les organes sociaux

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Les sociétés immatriculées ont toutes des organes sociaux, des pouvoirs de se transformer, de se regrouper (fusion) et elles ont à craindre de dysfonctionnement ou de problème. Quand on parle des organes sociaux, on pense aux organes stricto sensus de la société et pas du tout de...

07 Nov. 2012
doc

L'instrumentum

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Il s'agit de la procédure et du mode de création de la personne morale. Il y a 3 modes de création de la personne morale : Démarche de la part des personnes constituant le groupement. La loi institue directement le groupement (indépendamment de toutes volontés des personnes qui la...

06 Nov. 2012
doc

Les effets du contrat - contenu et sens du principe

Cours - 12 pages - Droit des affaires

Conclure un contrat ça présente un certain nombre d'avantages : la souplesse et la rapidité. Lorsque l'on conclut un contrat c'est pour s'engager dans l'avenir et surtout pour avoir la certitude que le contrat sera exécuté. Tous les contrats reposent donc sur cette règle fondamentale entre...

05 Nov. 2012
doc

Les contrats de services

Cours - 14 pages - Droit des affaires

L'une des parties charge l'autre d'accomplir une prestation. Le contrat ne porte pas directement sur un bien. Les contrats portant sur un bien ont pour caractéristique de contribuer à la circulation ou à l'exploitation des biens. Les deux types de contrats, de services, ou de biens, contribuent...

31 Oct. 2012
doc

Les sources du droit commercial

Cours - 8 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est un droit professionnel et c'est pour cela que les usages ont un rôle prépondérant dans le règlement des litiges commerciaux. L'originalité du droit commercial tient au caractère international de ce droit et par conséquent son évolution sera influencée par...

30 Oct. 2012
pdf

Le droit des groupements d'affaires

Cours - 59 pages - Droit des affaires

Le contrat de société répond à des exigences pour la validité : CCCO. Conditions spécifiques pour contrat de société : - mise en commun des apports, - l'intention de s'associer, - participation au résultat. Notion de personne morale : La vie d'une société...

27 Oct. 2012
doc

Histoire, sources et acteurs du droit des affaires

Cours - 40 pages - Droit des affaires

Il n'existe aucun critère précis pour déterminer ce qu'est le droit des affaires, il n'est pas homogène. La qualification de branches de droit est réservée aux droits qui ont un caractère autonome, qui se suffisent à eux-mêmes et qui fabriquent les critères. Le droit des affaires regroupe...

26 Oct. 2012
doc

La location gérance du fonds de commerce - publié le 26/10/2012

Cours - 4 pages - Droit des affaires

Le propriétaire d'un fonds de commerce peut en confier l'exploitation totale à un tiers, appelé location-gérant. Ce dernier a la qualité de commerçant car il exploite le fonds de commerce pour son propre compte et à ses risques et périls. Il est en effet amené à réaliser des bénéfices...

23 Oct. 2012
doc

Droit commercial fondamental: les commerçants et les entreprises commerciales

Cours - 57 pages - Droit des affaires

Les dispositions ne s'appliquent qu'aux commerçants, notamment en matière de contrats commerciaux, règle de la liberté de preuves. Ces contrats relèvent de juridictions spécifiques, les tribunaux de commerce. Aucune de ces règles n'a d'équivalent en droit civil et le droit commercial apparaît...

16 Oct. 2012
doc

Droit commercial: commerçants et sociétés commerciales

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Le droit commercial est l'ensemble des règles particulières applicables aux commerçants, aux sociétés commerciales et aux actes de commerce. Conception objective et subjective: -Subjective : met en avant les sujets du droit commercial, les personnes qui se livrent au commerce. -Objective...

15 Oct. 2012
doc

Le GIE: groupement d'intérêt économique

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Le GIE n'a pas pour objet de faire des bénéfices, il est créé dans le but d'améliorer l'activité économique de ses membres. C'est pourquoi son activité est ainsi obligatoirement rattachée à celle de ses membres et ne peut pas servir les intérêts privés (chose qui est du ressort de...

15 Oct. 2012
doc

Droit du commerce: le droit commercial et la rédaction du code de commerce

Cours - 33 pages - Droit des affaires

La délimitation du droit commercial n'est pas une idée neuve. Plusieurs approches, le grand juriste Domat du XVIIème siècle considère que le droit commercial est autant du droit privé que du droit public. Rédacteur du code de commerce, 1807, l'un des membres, V. Roux, estime que le droit...

15 Oct. 2012
doc

Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés - publié le 15/10/2012

Cours - 44 pages - Droit des affaires

Société : - Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif. - Contrat par lequel des...

10 Oct. 2012
doc

Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société

Cours - 62 pages - Droit des affaires

Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...

09 Oct. 2012
doc

Droit commercial, fonds de commerce, moyen de paiement

Cours - 19 pages - Droit des affaires

Sur un plan économique : le commerce concerne la circulation et la distribution de la richesse. Donc le commerce d'un point de vue économique exclut la phase de production et la phase de consommation. En DROIT : le commerce concerne aussi à titre principal, cette phase qui commence à la mise en...

09 Oct. 2012
doc

Le droit et les règles des sociétés commerciales

Cours - 23 pages - Droit des affaires

Le droit des sociétés est une branche du droit privé. Le droit privé régit les relations entre les particuliers et les collectivités territoriales. Dans le droit privé il y a deux grandes sous-branches - droit civil : c'est le droit qui régit les relations entre les...

03 Oct. 2012
doc

Le droit spécial des sociétés - publié le 03/10/2012

Cours - 21 pages - Droit des affaires

Société ancienne existant dès le MA dans une forme qui ressemble à la SNC actuelle. Elle peut se définir comme celle dans laquelle les associés ont tous la qlté de commerçant et répondent solidairement et indéfiniment des dettes sociales. C'est la société commerciale par défaut, si on ne sait pas...

02 Oct. 2012
doc

Droit des sociétés: comment organiser juridiquement une activité économique ?

Cours - 10 pages - Droit des affaires

Comment organiser juridiquement: -comment créer une entreprise juridiquement (choix de la structure et formalités de création). -comment fonctionnent juridiquement les entreprises créées. Ce que nous allons étudier: -différence entre entreprise individuelle et personne morale (société)....

17 Sept. 2012
doc

La procédure de conciliation: un accord contractuel

Cours - 2 pages - Droit des affaires

La procédure de conciliation est un accord contractuel par lequel le débiteur négocie un accord avec ses créanciers dans le but d'obtenir des facilités de paiement. S'agissant d'un accord contractuel, le droit des contrats s'applique, il est donc compliqué pour le débiteur de l'obtenir en...

17 Sept. 2012
doc

La prévention des difficultés de l'entreprise - publié le 17/09/2012

Cours - 2 pages - Droit des affaires

Les dirigeants de sociétés commerciales ont pour obligation d'annexer au bilan l'état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société (art. L228-35 du Code de commerce pour les SA) ; ainsi que l'état des sûretés consenties par la société. Les dirigeants doivent rendre compte...

10 Sept. 2012
doc

Droit judiciaire privé: droits de la défense, recevabilité et fins de non-recevoir

Cours - 5 pages - Droit des affaires

Il ne peut être disconvenu que la médiation judiciaire civile traverse une période peu élogieuse à son égard. Le présent arrêt de la chambre mixte de la Cour de cassation contribuera sans doute au développement de la médiation conventionnelle, mais en sanctionnant par l'irrecevabilité de...

08 Sept. 2012
pdf

Le droit des affaires, un concept qui se concrétise peu à peu

Cours - 81 pages - Droit des affaires

Le terme commerce est apparu au début du XVIIIe siècle ; on parlait auparavant de trafique, négoce ou marchant. Quant à l'expression droit commercial, il faut attendre le début du XIXe siècle pour la voir employer ; c'est à ce moment que l'on commence à enseigner le droit commercial...

07 Sept. 2012
doc

Le droit des différentes structures juridiques d'entreprise

Cours - 31 pages - Droit des affaires

Le droit des structures concerne la question du véhicule juridique utilisé pour une entreprise. En 2008, 49% des nouvelles entreprises se créent sous forme de sociétés. Par contre les entreprises individuelles sont en baisse. Les entreprises sous forme de société sont attractives. Une...

29 août 2012
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Tableaux de synthèse des principales sociétés

Cours - 11 pages - Droit des affaires

Documents à envoyer aux actionnaires à l'occasion des assemblées dans la SA: Pour toutes les assemblées: - Ordre du jour et texte des projets de résolution présentés par le conseil d'administration (ou le directoire). - Texte et exposé des motifs des...

27 août 2012
doc

Le droit commun des contrats spéciaux

Cours - 60 pages - Droit des affaires

Classification importante : Contrats nommés/contrats innomés : On parle de contrats nommés, car la loi ou les usages nomment ces contrats, ils sont réglementés par un texte (généralement une loi). EX : contrat de vente, contrat de bail. Le contrat innomé ne fait...

01 août 2012
doc

Le droit des sociétés à risque limité et des sociétés de personnes

Cours - 25 pages - Droit des affaires

- Art 1832 Cciv : la société est instituée par « deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter l'entreprise commune des biens en vue de partager les bénéfices ou de contribuer aux économies. Il existe les sociétés pluripersonnelles et les sociétés...