L'obligation de délivrance

Thèmes abordés

obligation, délivrance, objet, consommation, vente

Résumé du document

Elle nait instantanément lors de la formation du contrat et elle est à la charge du vendeur. Articles 1604 à 1624. En droit de la conso : article L.114-1.

L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison.

L'article 1604 donne une définition plus obscure et la définit comme « le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur ».

On la distingue du transfert de propriété. Le transfert de propriété porte sur le droit et il est un effet légal et automatique du contrat tandis que la délivrance porte sur la maitrise matérielle de la chose càd qu'elle est un acte de fait.

La détention n'est pas la possession. La possession implique l'idée de posséder pour soi, car on est propriétaire. La détention est purement matérielle, car c'est la maitrise matérielle de la chose, c'est moins que la possession.

Extraits

[...] Lorsqu'elle n'est pas conforme aux indications du contrôle technique, lorsqu'elle est accompagnée d'une carte grise falsifiée, lorsque le compteur kilométrique est inexact. Plus la définition contractuelle de la chose est précise, plus l'appréciation sera fine. La conformité à la destination normale de la chose On se place sur le terrain de la garantie des vices cachés. Lorsqu'un terrain à bâtir n'est pas constructible, c'est un vice caché ( arrêt de la Première Chambre civile du 3 octobre 1997. Des plats qui ne résistent pas au four. [...]

[...] L'obligation de délivrance est laisser la chose vendue à la disposition de l'acheteur pour qu'il en prenne livraison. L'article 1604 donne une définition plus obscure et la définit comme le transport de la chose vendue en puissance et possession de l'acheteur On la distingue du transfert de propriété. Le transfert de propriété porte sur le droit et il est un effet légal et automatique du contrat tandis que la délivrance porte sur la maitrise matérielle de la chose CAD qu'elle est un acte de fait. [...]

[...] Lorsqu'une place de parking est inaccessible, lorsqu'un moteur est affecté d'un défaut interne. La distinction peut sembler claire, mais en pratique la distinction peut être difficile à mettre en œuvre. Il existe des hypothèses d'hésitation. S'ajoute la possibilité d'une action sur le droit commun des vices du consentement ou du droit spécial de la vente. Un cumul est possible avec l'action en responsabilité civile du fait des produits défectueux mis en œuvre lorsque la chose cause un dommage physique à une personne. [...]

[...] Qualité de la chose C'est la question de la conformité de la chose. Elle s'apprécie à l'instant de la délivrance par rapport à la chose promise et aux caractéristiques annoncées. Il faut que la chose livrée soit matériellement celle qui était vendue avec ses caractéristiques. Par exemple, la jurisprudence a considéré qu'il y avait défaut de conformité lorsqu'un véhicule présentant un kilométrage supérieur à celui annoncé, dans ce cas défaut de conformité. S'agissant d'un terrain délivré par le vendeur, mais ne présente pas les caractéristiques convenues, car il était convenu que le terrain serait dépollué or il n'a pas été dépollué ( arrêt de la Troisième Chambre civile du 29 février 2012. [...]

[...] C'est la remise des titres qui constitue la modalité de la délivrance. Ils permettent d'effectuer les mesures de publicité nécessaires. Le lieu de la délivrance C'est en principe le lieu où se trouvait la chose lors de la vente. C'est à partir de ce moment que l'acheteur devient propriétaire. Il lui appartient dans les ventes à distance de payer le transport. Cette solution est l'application d'une règle selon laquelle les dettes sont quérables et non portables. La délivrance est le paiement cad l'exécution d'une obligation. [...]