Les fusions de sociétés - publié le 02/09/2014

Thèmes abordés

Fusions de sociétés, définition d'objectifs, stratégie, négociations intersociétés, modalités techniques de rapprochement, commissaires de fusion, fusion-absorption

Résumé du document

La croissance et la pérennité d'une entreprise reposent en grande partie sur l'aptitude des dirigeants à doter leur firme d'une politique générale efficace. Cette politique générale implique en particulier la définition d'objectifs à long, moyen et court terme, puis l'élaboration d'une stratégie dont la mise en œuvre doit permettre d'atteindre les objectifs ainsi définis.
Les fusions de sociétés sont précisément susceptibles d'intervenir à ce stade. Celles-ci se présentent comme un outil au service de la politique générale, comme un moyen de concourir à la réalisation des objectifs que l'entreprise s'est fixés.

Extraits

[...] Dans le cas d'une fusion avec création de société nouvelle, les associés des sociétés qui disparaissent deviennent associés de la société nouvelle. Les effets de la fusion à l'égard des salariés Sur les contrats de travail : L'article L.1224-1 du code de travail prévoit en effet que, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par fusion, tous les contrats de travail (CDI, CDD, les apprentis . etc.) en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. [...]

[...] Il existe de multiples méthodes d'évaluation des entreprises : évaluation à la valeur comptable, à la valeur boursière, à la valeur liquidative, à la valeur d'assurance. Evaluation à partir des cash flows, des prévisions d'activité ou de résultats . Il existe toutefois une recommandation faite par l'Autorité des marchés financiers qui sert de référence ; La détermination des parités retenues pour la réalisation de la fusion La parité n'est autre que le rapport d'échange des actions arrêté le plus souvent, à partir des évaluations des entreprises qui ont été réalisées. (cf aux cas pratiques vu en en cours). [...]

[...] Section 2 : Le régime fiscal des opérations de fusion 1/. Les choix fiscaux liés aux fusions de sociétés Les choix fiscaux sont des éléments clefs dans la mise en œuvre de la stratégie des entreprises. Le choix du sens de la fusion Le principe en la matière, compte tenu du silence de la loi, est celui du libre choix du sens de la fusion. C'est aux sociétés en présence de se répartir les rôles : absorbante et absorbée. Les critères à prendre sont à la fois économiques, juridiques et fiscaux. [...]

[...] - Un régime de droit commun qui s'applique dans les autres cas. La situation au regard des autres impôts et taxes - En principe en matière de taxe professionnelle, l'impôt est dû par le redevable qui exerce l'activité au 1er janvier, et cette taxe est due pour l'année entière, sauf cessation de l'activité en cours d'année. Il en résulte que si un changement d'exploitant intervient en cours d'année, c'est l'exploitant à la date du 1er janvier qui est redevable de la taxe pour toute l'année. [...]

[...] Le texte distingue entre la fusion absorption et la fusion par création de société nouvelle. Dans le cas d'une fusion-absorption, la fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale ayant approuvé l'opération. Dans le cas de la fusion par création de société nouvelle, la fusion prend effet à la date d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Les effets de la fusion à l'égard des dirigeants La situation des dirigeants dans une opération de fusion ne soulève guère de difficultés. [...]