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Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda

Fusion et groupement d'entreprise: fusion Huda
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Résumé

I. Elaboration de la fusion
A. Le projet de fusion
B. La réalisation de la fusion

II. Les effets de la fusion
A. Transmission universelle du patrimoine
B. Effets à l'égard des parties et des tiers

Jusqu'à la loi de 17-95, il n’y avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre l’importante loi 17-95 pour que notre droit soit doté d’une réglementation d’ensemble des fusions des sociétés. La matière fait l’objet des articles 222 à 240. La fusion est l’opération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour n’en former qu’une seule. La loi prévoit deux types de fusion : - Fusion par absorption se caractérise par l’absorption d’une société par une autre, la société absorbante verra son patrimoine gonflé et son capital augmenté par celui de la société absorbée. - Fusion par création d’une société nouvelle : elle se réalise lorsqu’au moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Les sociétés existantes font apport de l’intégralité de leur patrimoine à la société nouvelle.

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