Résumé
I. Elaboration de la fusion
A. Le projet de fusion
B. La réalisation de la fusion
II. Les effets de la fusion
A. Transmission universelle du patrimoine
B. Effets à l'égard des parties et des tiers
Jusqu'à la loi de 17-95, il ny avait pas de règlementation de la fusion. Il a fallu attendre limportante loi 17-95 pour que notre droit soit doté dune réglementation densemble des fusions des sociétés. La matière fait lobjet des articles 222 à 240. La fusion est lopération par laquelle deux ou plusieurs sociétés se réunissent pour nen former quune seule. La loi prévoit deux types de fusion : - Fusion par absorption se caractérise par labsorption dune société par une autre, la société absorbante verra son patrimoine gonflé et son capital augmenté par celui de la société absorbée. - Fusion par création dune société nouvelle : elle se réalise lorsquau moins deux sociétés fusionnent pour créer une nouvelle société. Les sociétés existantes font apport de lintégralité de leur patrimoine à la société nouvelle.