Le droit commun des sociétés et le droit spécial des sociétés - publié le 15/10/2012

Thèmes abordés

Droit commun des sociétés, droit spécial des sociétés, responsabilité illimitée, responsabilité limitée, société

Résumé du document

Société :
- Personne morale (entité qui a des droits, des obligations et les attributs de la personnalité càd le nom, le domicile, le patrimoine). Cette personne morale a la capacité d'agir au nom de la société et dans son intérêt collectif.
- Contrat par lequel des personnes vont mettre qqch en commun pour se partager le bénéfice ou profiter de l'économie qui va en résulter.

Article 1832 du CC : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.
Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l'acte de volonté d'une seule personne. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes ».

≠ Association : but non lucratif.
≠ Groupement d'Intérêt Économique (GIE) : groupement de sociétés qui ont déjà une activité économique et qui a pour objectif de développer l'activité économique de ses membres.
Intérêt du recours à la forme sociétaire :
- Réunir des capitaux pour développer une activité économique,
- Assurer la répartition des droits entre personnes ayant accepté de courir des risques,
- Protéger le patrimoine personnel de l'entrepreneur,
- Assurer la pérennité de l'exploitation même en cas de disparition de l'entrepreneur,
- Faciliter la transmission de l'entreprise (en cas de décès ou retraite).

Extraits

[...] Si en AG, une décision est prise sans respecter le droit de vote, celle-ci est entachée de nullité. Les statuts peuvent prévoir de limiter le nombre de voix des actionnaires. Dans certains cas, on suspend son droit de vote afin que l'actionnaire ne puisse pas voter pour lui-même. Pour le calcul du quorum et de la majorité on ne tiendra pas compte des parts de l'actionnaire. L'actionnaire a le droit de voter comme il le veut tant que sa n'engendre pas de l'abus de majorité ou de l'abus de minorité. [...]

[...] Financement des sociétés par actions Droit commun des valeurs mobilières a. Généralités Quand on veut créer une SA, le financement peut se faire par différents procédés : Les apports : effectués par les associés Les avances en compte courant des associés : au niveau comptable chaque, associé a un compte personnel dans l'entreprise. Cet associé peut déposer de l'argent sur le compte courant : mise a disposition de l'argent à la société. Forme de prêt temporaire de l'associé à la société L'émission d'emprunt : la société émettra alors des obligations. [...]

[...] À partir de la communication de ces documents, ils peuvent poser toute question écrite au gérant qui devra y répondre pendant l'assemblée. En cas d'AG autre qu'annuelle on doit faire parvenir 15 jours avant le rapport de gestion et celui du commissaire aux comptes. En dehors des AG, à tout moment, tout associé peut obtenir communication des documents relatifs aux 3 derniers exercices mais également les PV des assemblées. b. Le droit de participer aux décisions collectives Cette participation se fait par le biais des AG. [...]

[...] Cette nomination se fait à la majorité absolue des parts sociales (plus de la moitié des parts sociales) mais parfois les statuts peuvent exiger une majorité supérieure. Le gérant doit être civilement capable (pas mineur non émancipé ni majeur protégé). La gérance n'est pas forcément rémunérée. Au niveau des impôts, elle est assimilée à la catégorie des Traitements et Salaires. Pour la Sécurité Sociale : si le gérant est associé minoritaire (moins de 50% des parts), il est associés au régime général de la Sécurité Sociale s'il est majoritaire, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants (comme les professions libérales). [...]

[...] S'il y a des biens indivis (qui appartiennent à plusieurs personnes), le partage se fait selon le droit des successions. Si on a des bénéfices ou des pertes, ils sont partagés entre les parties. Ils sont répartis de manière conventionnelle si les associés ont prévus une convention ou à défaut, ils sont partagés proportionnellement aux apports. La société créée de fait Elle n'a pas de personnalité morale non plus mais est créée involontairement. C'est quand 2 personnes ou plus se comportent comme des associés parfois sans en avoir confiance et sans avoir effectué les formalités de constitutions d'une société. [...]