Le crédit immobilier - publié le 20/11/2014

Thèmes abordés

crédit immobilier, Code de la consommation, prêt notarié, offre préalable, formation du contrat, exécution du contrat

Résumé du document

Il a été créé par une loi du 13 juillet 1979 (SCRIEVENER) puis intégré au Code de la consommation aux articles L.312-1 et suivant.

Le prêt notarié présente un certain nombre d'intérêts et notamment qu'il constitue à lui seul un titre exécutoire. Cela permet d'obtenir un commandement de payer ou de prendre des mesures conservatoires sans autorisation du juge -> article L.111-3 du Code des procédures civiles d'exécution.

Extraits

[...] L'octroi d'un délai inférieur à un mois n'est pas valable ( Troisième Chambre civile février 2014 car selon cette chambre, on accroit les exigences du texte. Si le prêt n'est pas obtenu, l'emprunteur obtient le remboursement des sommes versées. Cela est entendu largement car ça englobe indemnités d'immobilisation et acomptes. Ici il y a une idée générale qui est que le législateur veut que l'emprunteur ne souffre aucune perte et accessoirement, on ne veut pas que ça constitue des freins aux acquisitions immobilières. [...]

[...] ( article L.312-21 La défaillance de l'emprunteur Dans ce cas, l'emprunteur peut solliciter des délais de grâce ( article 1244-1 du Code civil. Il peut aussi demander un rééchelonnement du prêt ou une suspension du prêt. Désormais, on peut aussi demander une procédure de surendettement même si on est propriétaire immobilier alors qu'avant, c'était incompatible. C'est lié à la conjoncture actuelle. [...]

[...] La condition résolutoire de non-conclusion du contrat Si le contrat de prêt est accepté avec ces formalités, il existe une condition résolutoire de non-conclusion du contrat de vente ( article L.312- 12. Le délai de la condition est long car il est de 4 mois à compter de la conclusion du contrat de vente. Cette condition vise deux hypothèses particulières : - La nullité du contrat de vente - La résolution du contrat de vente Cela aurait pour conséquence que le contrat de prêt serait sans objet. [...]

[...] C'est une opération de crédit donc c'est un service financier. On va donc appliquer des règles spécifiques à cette matière. La règle essentielle qui ressort de la jurisprudence est qu'on applique une prescription de deux ans ( Première Chambre civile avril 2014. On a une lacune dans cet arrêt, c'est qu'on ne connait pas le point de départ. En réalité, c'est parce que le point de départ est adapté en fonction du manquement. On en a une illustration dans un arrêt de la Première Chambre civile du 10 juillet 2014 pour des incidents de paiement du crédit et donc un point de départ à compter du premier incident de paiement non régularisé. [...]

[...] On peut étendre cette sanction à l'hypothèse où le prêt lui-même ne figure pas à l'acte ou aux minutes du notaire ( Première Chambre civile mai 2013. Pour le prêt notarié, on n'est pas dans le droit de la consommation. On va voir les règles de ce Code de la consommation. Le champ d'application En ce qui concerne le Code de la consommation en lui-même on va d'abord déterminer le champ d'application parce que le terme de consommateur n'apparait pas. Cela signifie que tous les emprunteurs semblent protégés. [...]