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Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce

Commentaire de l'article L.628-1 du Code de commerce
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Résumé

I. La procédure de sauvegarde accélérée : une procédure tendant à la pérennité de l'entreprise A. Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde accélérée B. L'intérêt de la procédure : la continuité d'une activité économique II. La stricte application de la procédure de sauvegarde accélérée : la mise en exergue d'un objectif économique A. Une procédure applicable uniquement à certains types d'entreprises B. La procédure de sauvegarde accélérée : une procédure collective supplémentaire

Afin de traiter au mieux les difficultés que rencontrent les entreprises du fait de la crise financière et d'autres aléas économiques, le législateur multiplie les interventions en tentant de sauver au mieux les entreprises tout en préservant au mieux l'intérêt des créanciers de ces entreprises. Il est d'abord intervenu par la création de la procédure de sauvegarde en insérant à l'article L.620-1 du Code de commerce les conditions et la mise en oeuvre de la procédure. La sauvegarde judiciaire fait partie des procédures collectives. Pour en bénéficier, il faut que le débiteur ne soit pas en état de cessation de paiement et qu'il justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. La cessation de paiement est définie par l'article L.630-1 du Code de commerce comme étant le fait pour une personne d'être dans l'incapacité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.

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