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Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010

Commentaire de l'article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l'ordonnance du 9 décembre 2010
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Résumé

  1. La généralisation de la qualité de débiteur pouvant bénéficier d'une procédure de sauvegarde
    1. L'ouverture de la procédure de sauvegarde aux professionnels indépendants
    2. L'alignement de la situation du commerçant sur celle de l'artisan
  2. L'impossibilité d'ouvrir deux procédures contre un même patrimoine
    1. La consécration de la règle de l'unicité du patrimoine à la procédure de sauvegarde
    2. L'exception du cas particulier de l'EIRL

Depuis 1985, le législateur étend et précise le champ d’application des procédures collectives aussi bien par des modifications terminologiques que par la création d’un véritable droit des entreprises en difficulté aux entrepreneurs individuels. L’article L.620-2 du Code de commerce, modifié par l’ordonnance du 9 décembre 2010, parachève cette longue évolution législative entamée depuis 1967. En effet, le livre sixième du Code de commerce intitulé « des entreprises en difficulté » contient depuis la loi du 26 juillet 2005 un titre deuxième sur « la sauvegarde », procédure permettant à une entreprise d’anticiper sur ses difficultés et d’éviter la situation de cessation des paiements, lequel prévoit l’article L.620-2 relatif, avant tout, à la qualité des débiteurs pouvant bénéficier de la procédure de sauvegarde. Cette loi a, d’ailleurs, aménagé les conditions d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation. Désormais, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2006, il est légalement envisageable d’ouvrir une procédure collective à l’encontre d’un professionnel libéral, peu importe que le passif exigible de l’intéressé préexiste à l’entrée en vigueur de cette loi, comme l’a décidé la Chambre commerciale dans un arrêt du 27 mai 2008. Bien avant cette législation, notamment une loi du 15 janvier 1985 est venue ouvrir les procédures collectives à « toute personne morale de droit privé », autrement dit : toutes les sociétés à l’exception des personnes publiques. Mais encore, depuis une loi du 30 décembre 1988, ces procédures sont ouvertes à « tout agriculteur », c’est à dire à toute personne physique ayant une activité agricole. Également, les parlementaires avaient octroyé ce régime aux commerçants, aux personnes immatriculées au répertoire des métiers, respectivement par les lois du 13 juillet 1967, du 25 janvier 1985.

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