Commentaire de l'article L.611-11 du Code de commerce - publié le 10/09/2012

Thèmes abordés

Code de commerce, article L.611-11, privilège de conciliation, accord amiable, procédure collective, privilège effectif, sauvegarde des entreprises

Résumé du document

L'article L.611-11 du Code de commerce est relatif à la procédure de conciliation. Celle-ci a été instituée par la loi du 26 juillet 2005, dite loi de « sauvegarde des entreprises » et remplace la procédure de règlement amiable, sauf en matière agricole où cette procédure est toujours en vigueur.
Cette loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2006 et a également été codifiée dans le Code de commerce au sein du titre relatif à la prévention des difficultés de l'entreprise.
Cette procédure de conciliation s'inscrit donc dans la logique déjà abordée par la loi du 1er mars 1984 avec la procédure de règlement amiable qui est de prévenir les difficultés afin d'essayer de sauver l'entreprise et l'emploi plutôt que de procéder directement à la liquidation de celle-ci. Elle vise la conclusion d'un accord amiable entre le débiteur et ses principaux créanciers afin d'obtenir des délais de paiement, voire des remises de dettes. La conclusion de cet accord est facilitée par l'assistance d'un conciliateur.

Extraits

[...] Néanmoins, ce privilège a des limites car certaines créances seront payées en priorité. B – Un privilège malgré tout limité par certains types de créances : Certaines créances seront effectivement payées en priorité, même en présence de ce privilège. Il s'agit des créances relatives aux salaires et des frais de justice – La limite du « super-privilège » des salaires : L'article L.611-11 du Code de commerce exerce un renvoi aux II des articles L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce. [...]

[...] Cela montre donc que la nécessité d'avoir un accord amiable homologué pour bénéficier du privilège de l'article L.611-11 du Code de commerce peut être un obstacle important. Mais il en existe d'autres tenants aux types de concours et aux personnes les réalisant. B – Limitation du champ d'application du privilège quant aux concours et aux personnes : L'article L.611-11 du Code de commerce indique quelques limitations concernant les types de concours ou d'apports De même, toutes les personnes ne peuvent bénéficier du privilège – Limitation quant aux concours : L'article L.611-11 du Code de commerce dispose que deux types d'apports sont concernés. [...]

[...] On peut se poser la question suivante : Dans quelles mesures le privilège prévu à l'article L.611-11 du Code de commerce peut-il s'appliquer ? On remarque dans un premier temps que ce privilège répond à des conditions relativement lourdes à respecter, ce qui implique qu'il ne pourra s'appliquer dans toutes les situations Néanmoins, ce privilège place ceux qui en bénéficient, dans une certaine limite, dans une position très favorable pour le remboursement de leur concours en cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou encore de liquidation judiciaire (II). [...]

[...] En revanche, on peut considérer que si ceux-ci effectuent un nouvel apport de trésorerie en compte courant, ils pourront bénéficier du privilège car dans ce cas, ils effectuent cet apport non pas comme associé, mais comme créancier – Limitation quant aux personnes : Concernant les personnes pouvant bénéficier du privilège, l'article L.611-11 du Code de commerce garde justement ce terme de « personnes ». Le texte ne fait pas de distinctions particulières. On peut donc considérer que tout intéressé puisse bénéficier du privilège. C'est une décision volontaire du législateur que d'inclure un maximum de personnes et pas seulement les parties à l'accord. Cela explique également la nécessité d'homologation. Effectivement, cette procédure nécessite une vaste publicité, ce qui va permettre à tout intéressé d'être informé de la situation du débiteur. Cependant, il existe quelques limites quant aux personnes pouvant apporter leur concours. [...]

[...] La lecture de cet article n'est pas aisée car il renvoi à trois autres articles, qui sont le II de l'article L.611-8 du Code de commerce, relatif à l'homologation de l'accord amiable et les II des articles L.622-17 et L.641-13 du Code de commerce, qui fixe l'ordre des paiements selon les types de créances. Il existe donc certaines conditions pour que ce privilège puisse s'exercer. Il faut tout d'abord que l'accord soit homologué. De plus, cela ne concerne que certains types d'apports ainsi que certaines personnes, comme l'indique l'alinéa 2 de cet article. Enfin, il existe un ordre de paiement précis. Il est donc intéressant de regarder dans le détail les conditions d'application de cet article ainsi que son efficacité. [...]