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Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995

Validité d'un contrat sans prix déterminé, les arrêts Alcatel, commentaire d'arrêt, 1er décembre 1995
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Résumé

I. La suppression légitime d'une condition de formation du contrat A. L'inapplicabilité de l'article 1129 du Code civil B. La validité reconnue du contrat sans prix déterminé II. Un nécessaire contrôle de l'exécution du contrat A. L'abus de droit opéré dans la fixation du prix B. Les sanctions reconnues : l'indemnisation et la résiliation

Il s'agit de deux arrêts rendus le même jour, le 1er décembre 1995. Ils sont appelés les "arrêts Alcatel" avec deux autres. Le problème traité est celui de la validité d'un contrat sans prix déterminé. En l'espèce, deux sociétés contractent avec la société Alcatel afin d'obtenir un réseau téléphonique. L'une opère un bail et l'autre une convention dite de location entretien. Toutes deux contractent pour un certain nombre d'années (10 et 15 ans). Dans le premier arrêt, le problème survient lorsque la société bénéficiaire du service offert par Alcatel ferme une partie de ses locaux et met fin au contrat. Dans le deuxième arrêt, la société bénéficiaire cède son fonds de commerce et le cessionnaire n'a pas voulu reprendre l'installation téléphonique.

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