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Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l'illicéité des marchandises contrefaites

Cour de cassation, Chambre commerciale, 24 septembre 2003 : l'illicéité des marchandises contrefaites
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Résumé

I. L'illicéité des marchandises contrefaites proclamée et imposée par la Cour de cassation A. La nécessité de l'existence d'un objet licite l'emporte sur la qualité du consentement B. La nouvelle conception des objets illicites II. Les conséquences de l'illicéité des marchandises contrefaites sur les relations contractuelles A. La sanction encourue: la nullité du contrat sur une considération purement objective B. Une limite à la liberté contractuelle

L’objet d’une obligation est une chose qu’une partie s’oblige à donner, faire ou ne pas faire. L’objet doit être certain et licite. L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 24 septembre 2003 est relatif à la licéité de l’objet. Une société a vendu un stock de vêtements à une autre société. Puis la société acheteuse a vendu ces vêtements à une cliente. Or il s’est avéré que les vêtements étaient des contrefaçons. La société acheteuse a donc été condamnée pour contrefaçon à indemniser la cliente.

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