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Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix

Civ. 1ère 28 novembre 2000: contrat d'entreprise et détermination du prix
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Résumé

I. La formation du contrat d'entreprise n'exigeant pas la détermination du prix
A. Le rappel sur l'absence d'exigence de la détermination préalable du prix à la formation du contrat d'entreprise
B. La justification d'une solution en raison de la spécificité du contrat d'entreprise

II. L'exécution du contrat d'entreprise exigeant la détermination du prix
A. La nécessité d'un prix déterminable en raison de l'onérosité du contrat d'entreprise
B. La fixation judiciaire du montant de la rémunération en cas de désaccord

Tout contrat onéreux n'est pas subordonné, pour sa conclusion, au consentement des parties sur la détermination du prix. Tel est ce que vont nous démontrer les juges de la cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation en date du 28/11/2000 et dont les faits sont les suivants: La société les carrières de Billy exploite une décharge contrôlée d’ordures ménagères. Au mois de décembre 1978 ladite société conclut un contrat avec le SIDEOM pour une durée de dix ans renouvelable par tacite reconduction tous les deux ans. Le contrat prévoit un préavis d’un an en cas de dénonciation par l’une des parties. En outre, il prévoit que la rémunération de l’exploitant, i.e. la société les carrières de Billy, est fixée sur la base de 23F la tonne HT ; prix révisé chaque année selon une formule stipulée au contrat. Par ailleurs, il est prévu au contrat, une faculté pour les parties de modifier, de concert ou en cas de désaccord, suivant une procédure prévue au contrat, soit le prix de base, soit la formule de révision. La société les carrières de Billy adresse une demande de modification du prix au SIDEOM mais aucun accord n’est trouvé. En 1988, la société les carrières de Billy avise le SIDEOM qu’elle ne pourra plus recevoir les déchets à partir du 07 décembre 1991. Mais les livraisons se poursuivent jusqu’en décembre 1992. La société les carrières de Billy, demanderesse, assigne, le SIDEOM, défendeur, en paiement des sommes correspondantes au prix de 120 F la tonne que la demanderesse facturait.

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