Droit de la famille

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27 mai 2010

Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel reste interdit et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la...

18 mai 2010

Histoire du droit de la famille : les conditions du testament

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le droit classique- Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates- Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme) ne peuvent faire leur...

14 mai 2010

Les fiançailles, quelle légitimité ?

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le Code civil est muet quant à la nature juridique des fiançailles. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci afin...

06 mai 2010

Article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Pour les parents, la loi leur octroie « un ensemble de droits et devoirs qui ont pour finalité l'intérêt de l'enfant ». L'autorité parentale constitue la première protection de l'enfant. En cas de défaillance de cette autorité parentale, la France bénéficie d'un double système de...

05 mai 2010

L'article 212 du Code civil - "Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance"

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui toujours, l'institution du mariage produit des effets juridiques ayant pour objet l'organisation des rapports entre époux, vis-à-vis des enfants et vis-à-vis des tiers. Les rapports des époux envers leurs enfants ne font pas l'objet d'une organisation distincte de...

05 mai 2010

L'article 371-1 alinéa 1er du Code civil - l'autorité parentale

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Même si la famille est un espace privé, la loi intervient dans les relations familiales, notamment en cas de conflits. Aussi, l'autorité parentale est le terme juridique donnant aux parents et aux enfants des droits et des devoirs. Selon les termes de la loi, c'est l'enfant qui est...

21 avril 2010

Les procédures de divorces

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille

Document: Fiches d'arrêts - 18 Décembre 1986/ 29 septembre 1982 / 28 mai 2001 / 27 octobre 1993 / 30 novembre 2000 sur les procédures de divorces (3 pages) Extrait: Il s'agit ici d'un homme et d'une femme qui sont...

02 avril 2010

Le choix du régime matrimonial

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le choix initial du régime matrimonial est défini par l'article 1387 du Code civil : c'est la liberté de choix du régime matrimonial. Cette règle permet à l'époux de choisir le régime matrimonial qui lui convient. Les époux peuvent choisir un régime nommé par le Code, mais aussi inclure...

31 Mars 2010

Les fiançailles et le mariage

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des...

30 Mars 2010

Le Pacte civil de solidarité (PACS), un miroir du mariage ?

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

Le Pacte civil de solidarité a été créé par la loi du 15 novembre 1999. Cette création avait pour but de ne pas ouvrir le mariage aux couples homosexuels. C'est pourquoi on a créé un statut différent qui leur permette d'organiser leur patrimoine, ce statut étant contractuel. La loi de 1999 a...

29 Mars 2010

La sanction des conditions de validité du mariage

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Le droit au mariage est un droit fondamental consacré par plusieurs conventions internationales et notamment par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme qui précise que l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon la loi nationale...

28 Mars 2010

Le régime matrimonial légal

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient...

27 Mars 2010

Le devoir de fidélité dans le mariage

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Par définition, le mariage est "l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de fonder une famille, un foyer", c'est l'institution même du mariage. Le mariage lie les époux par des droits et devoirs réciproques, consacrés dans le chapitre du Code civil intitulé "Devoirs et droits respectifs...

25 Mars 2010

Pierre lombard, "Livres des Sentences", Dist. XXVII, c. 8 et 9, PL 192, 912-913, 1146 - le mariage consensuel

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Au travers du "Livre des Sentences", Pierre Lombard, en réponse à la thèse de Gratien, cherche à fixer la doctrine chrétienne en se basant sur un grand nombre d'autorités, il utilise pour cela la méthode des distinctions pour exposer sous forme d'articles divisés l'ensemble des dogmes. A...

20 Mars 2010

Les conditions du mariage d'ordre physiologique

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il faut savoir que le Code civil n'interdit pas expressément le mariage entre personnes du même sexe. On lit dans l'article 134 : "l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant la majorité", et dans l'article 75 : "déclaration qu'elle veuille se prendre comme...

18 Mars 2010

La famille et le crédit

Commentaire de texte - 6 pages - Droit de la famille

Document: Commentaire de l'article 515-4 du Code civil: La famille et le crédit - Droit du Crédit et des Assurances (5 pages) Extrait: Le pacte civil de solidarité fut institué par le biais de la loi du 15 novembre 1999, mais son adoption a...

16 Mars 2010

L'article 754 aliéna 1 du Code civil - la représentation dans le droit des successions

Commentaire de texte - 4 pages - Droit de la famille

L'article 754 aliéna 1 du Code civil fait partie des règles qui régissent les successions lorsque le défunt n'a pas de testament, il dispose qu' "on représente les prédécédés, on représente les renonçants que dans les successions dévolues en ligne directe ou collatérale". Ce texte est situé...

16 Mars 2010

Les conditions de formation du mariage - publié le 16/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Pour être valable le mariage doit répondre à trois exigences : l'exigence biologique tenant à l'attitude physique des époux, une condition d'ordre psychologique correspondant au consentement des époux et enfin une condition d'ordre sociologique correspondant à une exigence de moralité...

16 Mars 2010

Les liens matériels entre les époux

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Les règles du régime primaire impératif sont issues d'une loi du 13 juillet 1965, ces règles sont générales et d'ordre public. Les dispositions de ce régime ont deux finalités : garantir une certaine autonomie à chaque époux, et permettre, notamment face à des situations de crise,...

13 Mars 2010

Faut-il légaliser le mariage homosexuel ?

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Le sénateur Jacques Baudot déclarait dans son livre "Oui chez le notaire, non chez le maire" : "Cette question (du mariage homosexuel) jouera un rôle essentiel durant les élections présidentielles de 2007, nous pensons qu'elle aura un impact encore plus important pour celles de 2012"....

12 Mars 2010

L'article 757-3 du Code civil - le droit de retour

Commentaire de texte - 3 pages - Droit de la famille

Le droit de retour, d'origine légale ou conventionnelle, permet de faire remonter au disposant ou à ses descendants les biens qu'il avait transmis. Cette technique est traditionnellement fondée sur la conservation des biens dans la famille, conservation menacée par le jeu de la dévolution légale...

06 Mars 2010

Les obligations alimentaires au sein de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation...

04 Mars 2010

Union des personnes physiques et succession

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Si les époux ne concluent pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique.Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les...

01 Mars 2010

La nature juridique des différentes formes de couples et la définition de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie en...

28 févr. 2010

La filiation en cas de procréation médicalement assistée

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une procréation médicalement assistée.

24 févr. 2010

Organiser sa succession - la succession testamentaire, les donations

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions pour régler la...

23 févr. 2010

La notion de vie familiale

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Concernant la notion même de vie familiale, la Cour se montre audacieuse. Elle ne retient pas une définition formelle de la famille, elle retient une acception matérielle en considérant qu'il y a vie familiale au sens de l'article 8 (enjeu : applicabilité) lorsqu'il y a une “relation...

05 févr. 2010

Loi nº2006-1376 du 14 novembre 2006 relative au contrôle de validité des mariages

Commentaire de texte - 2 pages - Droit de la famille

La loi nº2006-1376, relative au contrôle de la validité des mariages, dont les dispositions sont en vigueur depuis le 1er mars 2007, a pour but de de faire face à l'accroissement des mariages frauduleux, qui détourne de ses buts initiaux l'institution du mariage.

04 févr. 2010

La contestation de filiation paternelle aujourd'hui

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été...

25 Janv. 2010

Les règles primaires de l'association conjugale

Fiche - 7 pages - Droit de la famille

Ces règles permettent à la famille de pouvoir subvenir à ses besoins, c'est-à-dire lui permettre d'avoir accès à toutes les fournitures nécessaires à la vie normale du foyer (assurer l'intendance). Il s'agit aussi de protéger le logement dans lequel vit la famille. SECTION I -...

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