Le régime juridique des fiançailles en Droit de la famille

Thèmes abordés

Régime juridique, fiançailles, droit de la famille, rupture des fiançailles, effets des fiançailles, conservation des cadeaux

Résumé du document

Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les fiançailles sont ils un contrat ? Ce contrat emporte t-il une obligation de contracter un mariage ?

Extraits

[...] Cela suppose que le juge caractérise une faute de l'auteur de la rupture des fiançailles. La faute n'est pas la rupture en elle même car la rupture est libre, la faute se recherche dans les circonstances de la rupture (ex : rupture tardive = la veille du mariage, le jour même du mariage). Toutefois, l'absence de dialogue préalable à la rupture ne constitue pas une faute (Civ. 1ère janvier 1995). De plus, il faut un dommage, il faut que la victime témoigne d'un dommage matériel caractérisé par le remboursement des dépenses engagées à l'occasion du mariage. [...]

[...] En effet, le fiancé survivant peut-il obtenir des dommages-intérêts en agissant contre l'auteur responsable de l'accident mortel ? Au départ la Cour de cassation était réticente au motif que le mariage était hypothétique et donc que le préjudice matrimonial restait incertain. Cependant, il y a eu un revirement de jurisprudence par un arrêt de la chambre criminelle du 5 janvier 1956, elle retient que le fiancé survivant avait éprouvé un préjudice direct, actuel et certain qui justifiait l'allocation de dommages-intérêts. Le préjudice du fiancé survivant est réparable. [...]

[...] La Cour de cassation opère une distinction entre les cadeaux de forte valeur qui sont soumis à la règle de l'article 1088 du Code civil et les présents d'usage donc de faibles valeurs qui peuvent être conservés par le fiancé déçu. La bague de fiançailles a une forte valeur symbolique, elle bénéficie en conséquence d'un régime complexe. Le principe est qu'elle doit être restituée en cas de rupture des fiançailles. Par exception, la jurisprudence a admis que le ou la fiancé(e) abandonné(e) et qui n'a rien à se reprocher peut garder la bague. Si l'auteur de la rupture a commis une faute, il devra laisser la bague à la victime. [...]

[...] Le régime juridique des fiançailles en droit de la famille Il n'existe pas de définition de la notion de fiançailles dans le Code civil. On entend par fiançailles, la promesse qu'échangent un homme et une femme ou des deux mêmes sexes de se prendre ultérieurement pour époux. La question que l'on doit se poser est la suivante : les fiançailles sont ils un contrat ? Ce contrat emporte t-il une obligation de contracter un mariage ? Si on admet la thèse contractuelle alors celui qui veut rompre le contrat doit justifier d'un juste motif c'est à dire une faute de l'autre personne sinon il devra payer des dommagesintérêts. [...]