La nature juridique des différentes formes de couples et la définition de la famille
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aujourd'hui les formes de familles se multiplient, le couple marié avec des enfants n'est plus le modèle de famille par excellence. De moins en moins de gens se marient. La loi sur le Pacte civil de solidarité instaure une sorte de contrat pour que les couples puissent organiser leur vie en...
La filiation en cas de procréation médicalement assistée
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Sont intervenues deux lois du 29 juillet 1994 pour déterminer les conditions de recours à la procréation médicalement assistée et pour adapter certaines règles du droit de la filiation, pour le cas d'une naissance consécutive à une procréation médicalement assistée.
Organiser sa succession - la succession testamentaire, les donations
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Les règles légales peuvent être aménagées par un testament ou une donation, mais la liberté n'est pas totale, puisque certains héritiers ne peuvent jamais être déshérités. Le testament est un acte juridique formel par lequel une personne prend, de son vivant, des dispositions pour régler la...
La notion de vie familiale
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Concernant la notion même de vie familiale, la Cour se montre audacieuse. Elle ne retient pas une définition formelle de la famille, elle retient une acception matérielle en considérant qu'il y a vie familiale au sens de l'article 8 (enjeu : applicabilité) lorsqu'il y a une “relation...
La contestation de filiation paternelle aujourd'hui
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien de droit qui unit un enfant à son père et à sa mère. Depuis toujours, la contestation de la filiation, le plus souvent paternelle, existe et suppose en droit français l'exercice d'une action en justice. La contestation de la filiation paternelle a toujours été...
Les règles primaires de l'association conjugale
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Ces règles permettent à la famille de pouvoir subvenir à ses besoins, c'est-à-dire lui permettre d'avoir accès à toutes les fournitures nécessaires à la vie normale du foyer (assurer l'intendance). Il s'agit aussi de protéger le logement dans lequel vit la famille. SECTION I - L'INTENDANCE...
Avantages et inconvénients des différents contrats de mariage
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. Le contrat de mariage se fait selon la situation de départ des futurs époux. Seul un couple sur 10 contracte un contrat de mariage....
La modification judiciaire des pouvoirs entre les époux
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Ce document présente, sous forme de tableau synthétique, 5 articles du Code civil sur le thème des régimes matrimoniaux. Extrait de l'introduction : "Les pouvoirs des époux sur leurs biens c'est ce qu'ils peuvent faire ou non sur ceux-ci. Ces règles sont assez complexes car les biens sont...
Le Pacte Civil de Solidarité (Pacs) et sa qualification
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Le Pacs, Pacte Civil de Solidarité, est défini par l´art. 515-1 C.civ. comme « un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune ». Si au niveau national, le Pacs a semblé répondre aux attentes des couples, entre autres...
Le droit de la famille : les trois formes de conjugalité (concubinage, mariage et PACS)
Fiche - 6 pages - Droit de la famille
La loi du 15 novembre 1999, relative au PACS a introduit dans le Code Civil un article 515 tiré 8, qui définit le concubinage. Cet article dispose « le concubinage est une union de fait caractérisé par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes de...
Le divorce et la séparation de corps
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La séparation de corps et le divorce constituent deux manières de rompre le mariage. Ces deux procédures résultent d'un jugement mais leur valeur juridique n'est pas le même. L'une constitue un mode de rupture provisoire de l'union maritale, tandis que l'autre y met fin de façon définitive....
Le divorce par consentement mutuel : une fausse bonne idée ?
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Lorsque deux époux reconnaissent qu'il est nécessaire de mettre fin à leur union, la procédure par consentement mutuel leur apparaît comme la solution : rapide, économique, sans culpabilité, quasiment indolore… Cette évidence n'est parfois qu'une illusion. Tout compte fait, le...
La dignité successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Classiquement la loi impose une condition de moralité pour hériter. Ceux que la loi considère comme indignes de succéder au de cujus sont exclus. C'est une peine civile. Cette peine obéit au principe directeur du droit pénal. Ces causes d'indignité ont été élargies par la loi du 3 décembre 2001....
Famille et parenté
Fiche - 5 pages - Droit de la famille
Au plan juridique, c'est la parenté qui justifie avant tout la prise en considération de la famille. Le lien qui unit les membres de la famille résulte soit de la filiation (lien de parenté) soit du mariage (lien d'alliance). Le lien de parenté reçoit une qualification différente selon son...
La filiation : définitions et questions juridiques
Fiche - 9 pages - Droit de la famille
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère et/ou à son père. En principe, un enfant a une filiation maternelle et une filiation paternelle. De plus, en principe, la filiation est la traduction d'un lien de sang mais cela n'est pas toujours le cas. En effet, le lien de...
La dissolution du mariage : définitions et questions juridiques
Fiche - 7 pages - Droit de la famille
Le divorce est la rupture du lien conjugal qui emporte la dissolution du mariage civil. Le divorce nécessite un jugement du juge aux affaires familiales. Le divorce français se caractérise par deux éléments : le pluralisme (il existe quatre types de divorce qui sont plus ou moins contentieux),...
L'adoption
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
A la différence des filiations légitimes et naturelles, la filiation adoptive est une filiation fictive qui ne prend pas appui sur le lien biologique. Au contraire, elle conduit à faire entrer l'enfant dans une famille autre que ses parents biologiques. Cette rupture avec les parents biologiques...
Réserve héréditaire et quotité disponible
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Afin de protéger les héritiers contre un détournement de tout ou partie de leur héritage au profit d'autre personne ayant ou non la qualité d'héritier, le droit français a mis en place la notion de réserve héréditaire. Cette réserve constitue la part des biens successoraux dont la loi assure la...
Substitutions permises
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Lorsqu'une personne redoute que son héritier ne passe des actes qui compromettent l'héritage familial, la substitution lui permet de protéger les générations suivantes contre ce danger. Il y a 3 personnes dans la substitution : le disposant qui fait la libéralité grevée de substitution, le...
Les revenus des époux communs en biens
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Au jour du mariage, la communauté est égale à zéro, sauf lorsque les 2 époux auront reçu ensemble une donation. La communauté ne prendra consistance que par le travail des époux, source première de revenus affectés au ménage, complétée des revenus des biens propres. Les art 1401 et 1403 incitent...
Les libéralités résiduelles
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Une libéralité résiduelle impose à son bénéficiaire la charge de transmettre le bien mais non de le conserver. Le Code civil ne consacrait aucune disposition spécifique aux libéralités résiduelles. La loi du 23 juin 2006 définit les libéralités résiduelles en alignant expressément le régime des...
Les libéralités portant sur les biens communs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
« Les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens de la communauté » (art 1422). Ce texte autorise deux techniques pour la donation d'un bien commun : - soit les deux époux se portent codonateurs ; - soit un seul des époux est donateur et son conjoint...
Les intérêts de la donation-partage
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 1075 al 1, les père et mère et autres ascendants peuvent faire, entre leurs enfants et descendants, la distribution et le partage de leurs biens. Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage. La donation partage est plus pratiquée que le...
L'emprunt et le cautionnement en régime de communauté
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
L'art 1415 restreint le gage des créanciers d'un époux, mais selon une méthode différente de celle de l'art 1414. Si ce dernier exclut certains biens, celui-ci vise certaines dettes, celles nées d'un cautionnement ou d'un emprunt. Pour ces dettes, le texte pose un principe parallèle à l'art 1413,...
La solennité des donations
Fiche - 3 pages - Droit de la famille
Aux termes de l'art 931, « tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaire, dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité ». Les donations entre vifs peuvent et doivent être reçues par notaire et en minute, mais sans l'assistance d'un...
La représentation successorale
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
L'application du principe du classement selon le degré devrait conduire à exclure de la succession le petit-fils dont le père serait prédécédé, et qui se trouverait en concours avec un fils du défunt. Cette situation est évitée par le mécanisme de la représentation, qui est une fiction de la loi...
La preuve de la qualité d'héritier
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La qualité d'héritier est dès le décès acquise aux parents du défunt, mais il leur faudra en justifier auprès des tiers pour entrer en possession des biens. Un banquier ou un dépositaire de fonds exigera que la personne qui se présente et se prévaut de la qualité d'héritier pour appréhender les...
La délivrance des legs
Fiche - 2 pages - Droit de la famille
La saisine est le droit de prendre possession sans aucune formalité des biens du défunt et d'exercer ses droits. Les héritiers ont la saisine. Sauf exception, les légataires doivent demander la délivrance de leur legs. Lorsque le légataire est en même temps héritier, il a la saisine en sa...
La combinaison des quotités disponibles ordinaire et spéciale entre époux
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
La quotité disponible ordinaire et la quotité disponible spéciale entre époux ne se cumulent pas, elles se combinent. Pendant longtemps, selon la cour de cassation, cette combinaison devait se faire « de manière à renfermer chacun des gratifiés dans les limites de la quotité qui lui était propre...
La caducité des legs
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
Il existe plusieurs causes de disparition des legs. La nullité du legs ou du testament, la possibilité de révocation exprès ou tacite du testament ainsi que la réduction des legs qui peut aboutir à leur caducité. Comme les donations, les legs peuvent faire l'objet d'une révocation...
