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Fiches en droit de la famille 91 à 120

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165 résultats

15 Mars 2012
doc

Introduction historique au droit de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Dans toutes les cultures, il y a une structure familiale minimale. (Organisation de l'homme en société, reproduction). Dans le droit romain, la notion de « familia » avait un sens large. « Gens, domus, familia ». - « gens » : toutes les...

05 Mars 2012
doc

L'action à fin de subside : le principe de l'action et les conditions

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Cette action a été créée par la loi du 3 janvier 1972 et s'explique par le fait qu'à cette époque, il était difficile d'établir avec certitude une paternité. Et jusqu'alors n'existait que l'action en recherche de paternité. Le législateur a pensé à l'enfant qui ne pouvait pas aboutir dans une...

01 Mars 2012
doc

Les procédures de divorce

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

La divorce par consentement mutuel : c'est l'ancien divorce sur requête conjointe. Il suppose que les époux soient d'accord non seulement sur le principe du divorce mais également sur ses conséquences. La loi de mai 2004 a allégé la procédure de ce divorce puisque désormais il peut être...

03 déc. 2011
doc

Fiche de Jurisprudence, cour de cassation, 21 mai 1990.

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Il s'agit d'un arrêt de rejet rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation en date du lundi 21 mai 1990, portant sur le transsexualisme. En l'espèce, Mme Dominique X, né le 18 juin 1948, a été déclarée sur les registres de l'état-civil comme étant de sexe féminin. Dès son enfance,...

21 Oct. 2011
doc

Les devoirs du mariage - communauté de vie, assistance, contribution et secours

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

La définition du mariage n'est pas donnée dans le Code civil. C'est Portalis dans son discours préliminaire au Code civil qui définit le mariage comme « la société de l'homme et de la femme qui perpétue l'espèce ». Le Code civil se contente de préciser les caractères du mariage...

23 avril 2011
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Fiches d'Histoire du Droit de la Famille

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Fiches du cours "Histoire du droit de la famille", étudié en L2 de Droit. L'accent est mis particulièrement sur le droit musulman, peu connu dans le monde occidental. Du fait du caractère sacré de la famille et du mariage en particulier, l'histoire du droit de la famille est au carrefour...

14 avril 2011
doc

Fiche de jurisprudence de l'arrêt de la première chambre civile de la cour de cassation du 12 juillet 2007

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Monsieur X a souscrit un contrat de courtage matrimonial auprès de la société Z assorti d'une offre préalable de crédit accessoire à la prestation de services proposée par la société Z. ...

15 Mars 2011
doc

Les exigences légales de la jurisprudence sur les testaments

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Aujourd'hui on rencontre des testaments dans 15% des successions. En général on les trouve dans les successions les plus importantes. Cette fiche donne les 4 étapes indispensables pour qualifier un testament dans un cas pratique. Les références à la jurisprudence donnent un aperçu des...

14 Mars 2011
doc

Les libéralités- droit des successions 2011

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Références légales et jurisprudentielles, fiche pratique résumant le fonctionnement des libéralités. La Réforme 2006 a fait entrer dans le Code civil les libéralités avec article 893 Cc. Le disposant dispose d'une partie de ses biens envers autrui ( le...

16 févr. 2011
doc

Les récompenses dans les régimes de communauté

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

La méthode de calcul du profit subsistant diffère selon la nature de la dépense : - s'il s'agit de travaux : Valeur actuelle du bien avec travaux - Valeur actuelle du bien sans travaux - s'il s'agit...

04 févr. 2011
doc

La Loi réformant la Protection de l'Enfance du 22 février 2007

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

PROTECTION DE L'ENFANCE : Gros plan sur la réforme, analyse et description des modifications de la loi et de ses dispositifs.

04 févr. 2011
doc

La dévolution du nom patronymique à l'enfant

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Dans notre société actuelle, il est essentiel d'individualiser les personnes: pour cela, l'attribution d'un nom est nécessaire. Cornu disait du nom qu'il était « une institution à facette »: c'est un emblème familial, mais également personnel. Le problème...

14 Nov. 2010
doc

Comment s'exerce l'autorité parentale ?

Fiche - 5 pages - Droit de la famille

L'autorité parentale (AP) est un ensemble complexe de droits et devoirs conférés aux pères et mères pour assurer l'éducation de leurs enfants mineurs. Elle est apparue progressivement suite à la nécessité de protéger l'enfant (établissement de contrôles). La finalité de cette AP est donc...

27 juil. 2010
doc

La solidarité des dettes ménagères en droit de la famille

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Entrer dans le mariage, c'est avant tout changer de statut et dorénavant assumer à deux les devoirs réciproques, aussi bien dans les rapports personnels que dans les rapports pécuniaires. En effet, le ménage créé, va devoir respecter des devoirs fondamentaux, comme la communauté de vie ou la...

21 juil. 2010
doc

Conditions, procédures et effets de l'adoption simple et de l'adoption plénière

Fiche - 6 pages - Droit de la famille

La filiation adoptive s'oppose à la filiation par le sang par son caractère artificiel. Elle ne correspond pas à un lien biologique mais elle résulte d'une décision de l'autorité publique qui va rattacher une personne. L'adoption peut être conçue de deux manières différentes : - Dans...

08 juil. 2010
doc

Le consentement au mariage - publié le 08/07/2010

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage est par définition l'union légitime de l'homme et de la femme et résulte d'une déclaration de l'officier d'état civil qui a entendu les consentements des époux. Il est devenu au cours des siècles un élément important de notre vie pour apparaître...

27 juin 2010
doc

Le rapport de filiation

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le rapport de filiation est un lien juridique entre parents et enfants, il repose en principe sur le lien du sang, mais pour être juridiquement reconnue, la filiation doit être établie selon des conditions fixées par la loi. Dans certains cas l'établissement complet d'une filiation est interdit...

27 mai 2010
doc

Le mariage entre deux personnes de même sexe en droit français et en droit international

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Le mariage homosexuel reste interdit et autant dire une fois pour toutes qu'il faut une dose de malhonnêteté pour prétendre qu'il pourrait en être autrement au regard du droit positif français. Selon le tribunal de grande instance de Bordeaux, saisi pour la première fois de la question, la...

18 mai 2010
doc

Histoire du droit de la famille : les conditions du testament

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le droit classique - Evolution : les juges ne vont exiger la capacité qu'au moment de la rédaction du testament au moment de la mort : interprétation du juge entre les deux dates - Les personnes ayant commis acte d'APOSTASIE (renoncer au christianisme)...

14 mai 2010
doc

Les fiançailles, quelle légitimité ?

Fiche - 1 pages - Droit de la famille

Le Code civil est muet quant à la nature juridique des fiançailles. La doctrine est divisée, pour certains auteurs, il s'agit d'un contrat, donc d'un acte juridique, mais pour d'autres auteurs, il s'agit seulement d'un fait juridique. La jurisprudence exclut toute nature contractuelle ceci afin...

02 avril 2010
doc

Le choix du régime matrimonial

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Le choix initial du régime matrimonial est défini par l'article 1387 du Code civil : c'est la liberté de choix du régime matrimonial. Cette règle permet à l'époux de choisir le régime matrimonial qui lui convient. Les époux peuvent choisir un régime nommé par le Code, mais aussi inclure...

31 Mars 2010
doc

Les fiançailles et le mariage

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Document composé de plusieurs fiches d'arrêts correspondant au thème des fiançailles et mariage, de deux cas pratiques réunissant diverses questions sur ce thème (concubinage, pacte civil de solidarité (PACS), etc.) et enfin d'un rappel théorique concernant la notion et la rupture des...

28 Mars 2010
doc

Le régime matrimonial légal

Fiche - 4 pages - Droit de la famille

Depuis 1965, le régime matrimonial légal est le régime de la communauté réduite aux acquêts. Il remplace le régime de communauté de meubles et acquêts de 1804. Les biens communs sont régis par l'article 1401 du Code civil. Avant 1965, dans la communauté de meubles et acquêts, constituaient...

27 Mars 2010
doc

Le devoir de fidélité dans le mariage

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Par définition, le mariage est "l'union légitime d'un homme et d'une femme en vue de fonder une famille, un foyer", c'est l'institution même du mariage. Le mariage lie les époux par des droits et devoirs réciproques, consacrés dans le chapitre du Code civil intitulé "Devoirs et droits respectifs...

20 Mars 2010
doc

Les conditions du mariage d'ordre physiologique

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Il faut savoir que le Code civil n'interdit pas expressément le mariage entre personnes du même sexe. On lit dans l'article 134 : "l'homme et la femme ne peuvent contracter le mariage avant la majorité", et dans l'article 75 : "déclaration qu'elle veuille se prendre comme...

16 Mars 2010
doc

Les conditions de formation du mariage - publié le 16/03/2010

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Pour être valable le mariage doit répondre à trois exigences : l'exigence biologique tenant à l'attitude physique des époux, une condition d'ordre psychologique correspondant au consentement des époux et enfin une condition d'ordre sociologique correspondant à une exigence de moralité...

16 Mars 2010
doc

Les liens matériels entre les époux

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

Les règles du régime primaire impératif sont issues d'une loi du 13 juillet 1965, ces règles sont générales et d'ordre public. Les dispositions de ce régime ont deux finalités : garantir une certaine autonomie à chaque époux, et permettre, notamment face à des situations de crise,...

13 Mars 2010
doc

Faut-il légaliser le mariage homosexuel ?

Fiche - 8 pages - Droit de la famille

Le sénateur Jacques Baudot déclarait dans son livre "Oui chez le notaire, non chez le maire" : "Cette question (du mariage homosexuel) jouera un rôle essentiel durant les élections présidentielles de 2007, nous pensons qu'elle aura un impact encore plus important pour celles de 2012"....

06 Mars 2010
doc

Les obligations alimentaires au sein de la famille

Fiche - 2 pages - Droit de la famille

L'obligation alimentaire est l'expression de la solidarité familiale et consiste dans le devoir de fournir de quoi vivre à celui qui en est dans le besoin. Elle est légale (naît directement de la loi en dehors de toute faute et de tout fait du débiteur), d'ordre public et impérative. L'obligation...

04 Mars 2010
doc

Union des personnes physiques et succession

Fiche - 3 pages - Droit de la famille

Si les époux ne concluent pas un contrat de mariage, c'est le régime de la communauté des biens réduit aux acquêts qui s'applique. Quand un des époux contracte un emprunt (pas entretien du ménage ou pour biens propres), le créancier ne peut saisir que les biens propres ainsi que les...