Le nom de famille

Résumé du document

Le nom de famille est le nom qui désigne les membres d'une même famille. Il s'acquiert à la naissance, et doit être distingué du nom d'usage, non transmissible. Le cadre juridique du nom de famille (aussi appelé patronyme ou nom patronymique) se fonde essentiellement sur la coutume, et seules deux principales dispositions légales sont venues la compléter :
-la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) vise pêcher quiconque de porter d'autres nom et prénoms que ceux inscrits à l'état-civil
-la loi du 8 janvier 1993, élaborée à propos de la question du changement de nom, qui remplace la loi du 11 germinal an II (31 mars 1794). Elle simplifie la procédure mais reste tout aussi stricte que la précédente.
Le fait de posséder un nom patronymique donne à la personne un certain nombre de droits et de devoirs.

Extraits

[...] Au contraire, une adoption simple ‘rajoute' une filiation, et entraîne par conséquent en principe le rajout du nom de l'adoptant au nom filial de l'enfant Le changement de nom pour des causes autre que filiale La loi reconnaît trois causes principales de changement de nom : - un nom ridicule ou pouvant porter à préjudice - la volonté de maintenir un nom illustré de manière éclatante sur le plan national - un nom à consonance étrangère (qui est francisé pour faciliter l'intégration du porteur à la suite d'une naturalisation, par exemple) III. L'utilisation du nom de famille 1. Droits - Toute personne a le droit d'avoir un nom et de le porter. Il peut également en être fait usage pour nommer son entreprise. [...]

[...] Origine filiale du nom Cette attribution se fait lors de la déclaration de naissance de l'enfant, devant l'officier d'état civil. L'usage veut que l'enfant porte le nom du père, mais la perception de la place de la femme au sein de la société ayant progressivement changé, le droit offre aujourd'hui de multiples possibilités. En effet, depuis le 1er janvier 2005, les règles d'attribution du nom de famille permettent aux parents, lorsque la filiation est établie à l'égard de chacun d'eux à la date de la déclaration de naissance, de choisir quel(s) nom(s) porteront leurs enfants entre le nom du père, le nom de la mère, et leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux et dans la limite d'un seul nom de famille pour chacun d'eux s'ils portent un double nom. [...]

[...] Devoirs En principe, aucun citoyen ne peut porter un autre nom que celui porté sur son acte de naissance. Ainsi un surnom n'a aucune valeur juridique et administrative. Toutefois le pseudonyme constitue une exception à cette règle : il peut même être transmis à sa descendance ; son utilisation est cependant strictement réglementée. Bibliographie Le nom de famille par Jacques Massip (Broché - 2 juin 2005) Couple, filiation et parenté aujourd'hui. Le droit face aux mutations de la famille et de la vie privée par I. [...]

[...] Le nom de famille Le nom de famille est le nom qui désigne les membres d'une même famille. Il s'acquiert à la naissance, et doit être distingué du nom d'usage, non transmissible. Le cadre juridique du nom de famille (aussi appelé patronyme ou nom patronymique) se fonde essentiellement sur la coutume, et seules deux principales dispositions légales sont venues la compléter : - la loi du 6 fructidor an II (23 août 1794) vise à empêcher quiconque de porter d'autres nom et prénoms que ceux inscrits à l'état civil - la loi du 8 janvier 1993, élaborée à propos de la question du changement de nom, qui remplace la loi du 11 germinal an II (31 mars 1794). [...]