Les effets du mariage - publié le 27/03/2013

Thèmes abordés

Effets du mariage, indépendance des époux, solidarité des époux, communauté de vie, liberté corporelle

Résumé du document

Le mariage impose mutuellement aux deux époux des devoirs conjuguaux. La formule légale selon laquelle «les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance et s'obligent mutuellement à une communauté de vie», tout ces devoirs attestent que le mariage est une véritable union de personnes liées l'une à l'autre par des devoirs personnels mutuels.
Pour autant, cela ne veut pas dire que chacun renonce à sa liberté individuelle en entrant dans le mariage. Le droit protège en effet l'indépendance individuelle. Son existence n'autorise pas pour autant un époux à violer ses devoirs du mariage. Ainsi, la liberté corporelle ne saurait justifier l'adultère.

Extraits

[...] Pour autant, cela ne veut pas dire que chacun renonce à sa liberté individuelle en entrant dans le mariage. Le droit protège en effet l'indépendance individuelle. Son existence n'autorise pas pour autant un époux à violer ses devoirs du mariage. Ainsi, la liberté corporelle ne saurait justifier l'adultère. La liberté corporelle Chaque époux en tant que personne conserve une pleine liberté de son corps. La mari comme la femme consent seul aux traitements médicaux ou aux opérations chirurgicales qui les concernent. Chaque époux doit également respecter l'intégrité physique de l'autre. [...]

[...] En l'espèce, la dépense pour la voiture n'est pas manifestement excessive au vue du train de vie du ménage. De plus, il s'agit d'une voiture d'occasion, ce qui signifie sûrement que c'est une dépense modérée et responsable. La seconde exception: pour les achats à tempérament et les emprunts, il n'est pas précisé que l'achat de la voiture ait nécessité un crédit. III- L'obligation des époux de communauté de vie Parmis les devoirs mutuels des époux, il y a celui de la communauté de vie. [...]

[...] ) ou l'éducation des enfants (sports, cantine . Chacun des époux pourra alors être poursuivit pour la totalité de la dette. Il faut donc determiner si l'achat d'une voiture peut être considérée comme une dette ménagère, ce sera le cas dans la mesure où cet achat a été effectué dans l'intérêt des enfants, mais également eut égard du train de vie du ménage. Toutefois, il convient de vérifier que l'achat de la voiture ne rentre pas dans l'une des exceptions au principe de solidarité. [...]

[...] Ainsi, les violences et atteintes à la pudeur sont sanctionnées. Il en résulte que chacun est libre de veiller comme il l'entend à son intégrité corporelle Article 16-1 du Code Civil. Mais l'union matrimoniale impose aussi de préserver l'autre dans son désir d'enfant ou contre la transmission d'éventuelles maladies. En l'espèce, Mme Martin pouvait librement envisager une opération de chirurgie sans le consentement de son mari. La liberté professionnelle Autrefois reconnu exclusivement au mari, c'est depuis 1804 qu'elle est étendue à la femme. [...]