La détermination du régime matrimonial

Thèmes abordés

Détermination du régime matrimonial, Code civil, détermination initiale du régime matrimonial, changement de régime matrimonial, contrat de mariage

Résumé du document

1387 du cc : les époux sont libres au moment de la conclusion de leur mariage de se soumettre par contrat de mariage au régime matrimonial qu'ils souhaitent. Cette liberté se manifeste de 2 manières :
- 1° les époux sont libres de conclure ou non un contrat de mariage : ils sont libres de se soumettre ou non à un régime conventionnel. S'ils ne concluent aucun contrat de mariage, on applique le régime légal (régime de la communauté réduite aux acquêts).
- 2° si les époux concluent un contrat de mariage, ils sont libres de choisir le régime conventionnel de leur choix : ils peuvent choisir ce régime conventionnel parmi les modèles types proposés par le cc : la séparation de bien, la communauté universelle, mais ils sont aussi libres de combiner les modèles types proposés entre eux, ils peuvent apporter des amendements ou modifications partielles au modèle type proposé par le code : régime sur mesure.

Extraits

[...] Dans les hypothèses ou le juge serait amené à statuer, le juge a la possibilité de recourir à une audition des enfants mais il n'est pas obligé de le faire. L'intérêt de la famille : le changement de régime doit être conforme à l'intérêt de la famille = le cercle familial doit être entendu strictement, il comprend selon la JP les époux et les enfants des époux qu'il s'agisse d'enfants communs ou d'enfants d'un seul des deux époux. Pas de difficulté dans les hypothèses où les intérêts des différents membres de la famille convergent : par ex si les époux décident d'adopter un régime de séparation de biens pour mettre à l'abri une partie de leurs biens des poursuites des créanciers si un époux décide de monter une activité commerciale. [...]

[...] Présence des époux = pas obligatoire lors de la conclusion du contrat de mariage, on peut conclure un contrat de mariage par procuration. SI conditions 1394 pas respectées Nullité du contrat = époux seront considérés comme relevant du régime légal. Contrat de mariage doit être publié pour être opposable aux tiers : destiné à informer les tiers de la nature des pouvoirs dont les époux disposent sur leurs biens et donc assurer la sécurité juridique des tiers. Si mesures de publicité pas respectées = SANCTION Inopposabilité du contrat = à l'égard des tiers les époux seront considérés comme étant mariés sous le régime légal. [...]

[...] SECTION II LE CONTRAT DE MARIAGE I les conditions de fond applicables au contrat de mariage Le contrat de mariage pourrait être annulé pour absence de consentement ou pour vice du consentement. Concernant la capacité des époux : le contrat de mariage est l'accessoire du mariage donc 1398 du cc en déduit que celui qui est capable de se marier il est aussi capable de contracter un contrat de mariage. Cette règle s'applique aux mineurs : le mineur qui a été exceptionnellement autorisé à se marier est aussi autorisé à conclure un contrat de mariage mais ne pourra le faire qu'avec l'assistance de ceux qui devaient consentir à son mariage : le père ou la mère du mineur et si orphelin les grands-parents du mineur (1398). [...]

[...] Du fait du changement de nature du bien on doit sans doute considérer qu'il y a changement indirect du régime matrimonial : il faut utiliser la procédure de 1397 du code civil. Si non respect de la procédure de 1397 ce type d'acte serait nul si la procédure de changement n'est pas respectée position doctrinale, pas d'arrêt. SECTION II LES CONDITIONS DU CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL I les conditions de fond du changement de régime matrimonial 4 conditions de fond : Une condition de délai : 1397 = le changement de régime matrimonial est autorisé seulement après 2 années d'application depuis le précédent changement de régime matrimonial. [...]

[...] Dès lors que les époux modifient les règles de gestion des biens il faudra appliquer 1397 du cc même s'ils conservent le régime initial. pour les contrats passés entre les époux = origine = la plupart étaient prohibés : moyen détourné par les époux de modifier leur régime matrimonial : les ventes entre époux étaient interdites. PUIS loi du 23 décembre 1985 = ventes entre époux autorisées. IDEM pour les sociétés entre époux qui étaient interdites pleinement admises depuis la loi du 23 décembre 1985. [...]