Les régimes matrimoniaux

Thèmes abordés

régimes matrimoniaux, gestion des biens, dissolution de la communauté, participation aux acquets, séparation de biens

Résumé du document

La notion de régime matrimonial est assez énigmatique. Les couples mariés eux-mêmes ne le savent pas. Une rumeur prétend qu'un ministre de la justice a découvert cette notion au moment d'une réforme. Le droit des régimes matrimoniaux désigne un ensemble de règles très clairement identifiés. Le régime matrimonial détermine l'ensemble des conséquences du mariage sur le patrimoine des époux. C'est un statut qui règle les intérêts pécuniaires des époux dans leur rapport entre eux et avec les tiers.
Il a une finalité patrimoniale. Les liens juridiques qui unissent deux personnes peuvent avoir une nature personnelle extra patrimonial soit pécuniaire. Dans le premier cas, les effets juridiques qui sont attachés à telle ou telle situation concerne la personne même des sujets de droit. Exemple : l'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs que les pères et mères exercent sur la personne même de l'enfant. De même le devoir de fidélité entre époux est un devoir de nature personnelle.

Extraits

[...] Il faut verser une indemnité qui équivaut à la valeur du bien au jour du partage (sauf aménagement) Ces différentes clauses ont pour effets d'avantager un des époux par rapport à leur situation dans le régime légale, c'est pourquoi elles font parties de la catégorie juridique des avantages matrimoniaux CHAITRE 4 LES AVANTAGES MATRIMONIAUX On peut le définir comme un profit procuré à l'un des époux, et qui résulte du fonctionnement même de son RM. Le code civil semble lier l'avantage matrimonial au mécanisme de la communauté conventionnelle. Mais une partie de la doctrine considère qu'on doit l'appliquer à toute espèce de mariage dès lors que cela permet d'avantager un époux par rapport au régime légal. La question essentielle est de savoir si ces avantages matrimoniaux constituent des libéralités entre époux. [...]

[...] Depuis 1992, la convention de la Haye repose sur un droit international privé uniforme. Les époux peuvent choisir soit la loi de leur nationalité, soit la loi de la résidence habituelle de l'un d'entres eux avant la célébration du mariage, soit la loi du lieu de la première résidence habituelle de l'un des époux après la célébration du mariage. S'ils n'ont exprimés aucun choix c'est la loi de leur première résidence habituelle qui s'applique. La commission Européenne s'intéresse de près aux régimes matrimoniaux. [...]

[...] La question est sur l'étendue des droits des créanciers. La majorité pense qu'en présence d'une telle clause, qu'un époux ne peut pas obliger les biens communs en s'engageant seul parce qu'il n'a pas le pouvoir de les administrer seul, d'autres considère qu'il faut interpréter strictement la clause d'administration conjointe. CHAPITRE 3 LES CLAUSES VISANT A MODIFIER LES REGLES DE LQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE Les règles relatives à la liquidation et au partage dans le régime légal ne sont pas d'ordre public on peu les aménager dans le contrat de mariage ou en cours de procédure de divorce, supprimer des récompenses ou modifier les règles d'évaluations. [...]

[...] Si les 2 bilan sont positifs et égaux ( hypothèse d'école) les obligations vont s'éteindre. Soit les deus bilan sont positifs mais de valeur différentes : on procède a la compensation et on partage l'excédent en 2 Toutes ces règles sont supplétives les époux peuvent y déroger Le règlement de la créance de participation L'article 1576 al 1 prévoit le principe : la créance se règle en argent ; puisqu'il s'agit d'un' participation en valeur a l'enrichissement du conjoint, la créance est exigible, et suivant le droit commun est exécutoire sur tous les biens du débiteur ; l'article 2402 prévoit une hypothèque légal au profit des époux qui peut être inscrit a tout moment au cours du mariage. [...]

[...] Une fois investis, les R des biens propres constituent des biens communs. Avant 1965 on considérait que les R des biens propres étaient des biens communs. Mais cet usufruit de la communauté sur les biens propres de chacun des époux a été supprimé. Deux textes l'article 1403 : chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres et l'article 1428 : chaque époux à la jouissance de ces propres et peut en disposer librement. Mais la question de la qualification n'est pas tranché/ On peut lier la question de pouvoir et propriété donc les revenus des propres sont des propres ; ou on peut dissocier les questions de pouvoir et propriété : les revenus des propres sont des biens communs soumis à un régime particulier. [...]