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Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce

Fiche de cours droit de la famille - Le mariage et le divorce
  • Résumé
  • Informations
  • Extraits

Résumé

I) Le mariage
A) La formation du mariage
B) Les sanctions en cas de non-respect du mariage
II) L'état de mariage
A) Effets d'ordre patrimonial
B) Effets d'ordre personnel
III) Le démariage en cas de veuvage
IV) Le divorce
A) Le divorce par consentement mutuel
B) Les divorces contentieux

Conditions psychologiques - Sexe Avant 17 mai 2013 : mariage hétérosexuel uniquement/si transsexuel : avec quelqu’un de son sexe d’origine Puis loi 17 mai 2013 : mariage homosexuel possible/si transsexuel : peut se marier avec une personne de n’importe quel sexe - Âge Minimum : majorité sexuelle et intellectuelle (16 ans) Loi 4 avril 2006 : 18 ans pour les filles et les garçons minimum pour se marier. Mais l’article 145 du Code civil permet au procureur de la République de demander une dispense si il y a la présence d’un motif grave et légitime. - Santé En France, aucune maladie n’empêche le mariage. Une personne mourante peut se marier si elle donne son consentement libre et éclairé Les mariages posthumes sont possibles : mariage avec une personne déjà décédée. L’intérêt peut être de porter le nom de la personne par exemple.

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    alexandra

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    jerome

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    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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