L'avortement - publié le 03/02/2012

Thèmes abordés

Avortement, IVG, loi Veil, 17 janvier 1975, dépénalisation de l?avortement

Résumé du document

En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère.
Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942.
En 1968 le développement de mouvements féministes milite en faveur de l'avortement, le manifeste des 363 renforce le débat. S'y ajoute le procès de Bobigny qui marque les esprits car l'avocate défend une jeune fille ayant avorté illégalement après avoir été victime d'un viol.
La loi Veil du 17 janvier 1975 est l'aboutissement de ce mouvement après avoir été reconduite en 1979. Cette loi a prévu de manière provisoire (5ans) la dépénalisation de l'avortement.

Extraits

[...] La commission européenne a rappelé en 1992 dans une décision HC conter Norvège que c'est la femme qui est essentiellement concernée par la grossesse Le législateur a prévu une clause d'objection de conscience du personnel médical pour ne pas précéder à des interruptions de grossesse. Pour ne pas que cela entrave le droit à l'interruption le médecin est obligé de s'exprimer immédiatement et diriger l'intéressée vers un praticien susceptible de réaliser l'intervention. Une limite y fut posée par la loi de 2001, l'opposition d'un chef de service ne peut engager l'ensemble de son service. c. Le cadre juridique national de l'IVG. [...]

[...] L'avortement. a. Historique. Il existe différentes approches nationales de cette question, en Europe l'Irlande s'oppose à cette pratique au nom du droit à la vie dont bénéficierait l'embryon. La convention interaméricaine des Droits de l'Homme consacre de droit à la vie dès la conception. En France, jusqu'en 1923 il est considéré comme un crime puis après il est considéré comme un délit. En 1939 un décret permet l'avortement thérapeutique en cas de danger pour la mère. Sous le régime de Vichy l'avortement est de nouveau criminalisé et est passible de la peine de mort en 1942. [...]

[...] S'y ajoute le cas où l'embryon ou le fœtus a une forte probabilité d'être atteinte d'une maladie grave et incurable. Cette interruption peut être pratiquée à tout moment de la grossesse, le motif doit être attesté par 2 médecins. L'interruption volontaire se fait pour détresse, deux conditions l'encadrent, l'une matérielle et l'autre temporale. S'agissant de la première la femme doit être en état de détresse et le délai ne doit pas excéder les 12 semaines. Ces deux conditions ne sont pas également limitatives car l'état de détresse est apprécié seulement par la femme. [...]

[...] En 2001, à propos de la loi du 4 juillet, les auteurs de la saisine ont tenu compte de la jurisprudence de 1975 et ont invoqué l'alinéa 11 à l'égard de la femme en arguant du fait que l'acte pratiqué plus tardivement était plus risqué pour la santé de la femme. Le Conseil a répondu négativement en faisant références aux techniques et connaissances actuelles. Les juges ordinaires ont accepté de se prononcer sur la conformité de l'IVG avec le droit à la vie consacré par des instruments internationaux, ils ont conclu à l'absence de contrariété. [...]

[...] S'y ajoute le procès de Bobigny qui marque les esprits car l'avocate défend une jeune fille ayant avorté illégalement après avoir été victime d'un viol. La loi Veil du 17 janvier 1975 est l'aboutissement de ce mouvement après avoir été reconduite en 1979. Cette loi a prévu de manière provisoire (5ans) la dépénalisation de l'avortement. En 1982 le dispositif est complété par la prise en charge par la sécurité sociale des soins et hospitalisation rendues nécessaires par cet acte. Enfin la loi du 4 juillet 2001 allongé le délai légal de l'IVG de 10 à 12 semaines. b. Les termes juridiques du débat. [...]