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La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996

La filiation par le sang: commentaire de l'arrêt du 6 mars 1996
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Résumé

I. Les règles communes

II. L'établissement non contentieux

III. Commentaire d'arrêt
A. Le rappel des modalités d'application de la fin de non recevoir
B. La notion de continuité visée par l'art 311-1 al2, précisée

On sait que la contestation de reconnaissance n'est plus possible quand il existe une possession de plus de dix ans à l'égard de l'auteur (c. civ. art. 339 al. 3), l'action ne restant ouverte qu'au profit de l'enfant, de l'autre parent ou de ceux qui se prétendent les parents véritables. On comprend donc que la notion de possession d'état soit souvent discutée par l'auteur et ses héritiers, compte tenu de l'importance de ses effets éventuels. C’est l'intérêt d'un arrêt de la première chambre civile du 6 mars 1996 L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la cour de cassation du 6 mars 1996 traite de la question de l'action en contestation de la reconnaissance d’un enfant naturel quand il existe une possession d'état conforme.

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    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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    Romain

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

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