Résumé
I. Le maintien du caractère familial du logement durant l'instance en divorce A. L'attribution en jouissance indifférente sur la qualité familiale du logement B. L'indisponibilité du logement de la famille jusqu'à la fin du divorce II. L'application de la règle de cogestion en cas de vente du logement familial A. La vente, un acte de disposition nécessitant un double consentement B. L'action en nullité du conjoint, sanction de l'absence de consentement
Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid quil convenait de protéger ». Larrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 sinscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de la famille et plus précisément à sa qualification durant la procédure de divorce. En lespèce, par ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2000, des époux ont été autorisés à vivre séparément et lun deux sest vu attribué par le juge aux Affaires familiales, la jouissance dun appartement constituant le logement familial. Un jugement en date du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce des époux, mais ce jugement a été infirmé en Cour dappel le 10 mars 2003 puis frappé dun pourvoi en cassation le 3 janvier 2006. Par acte authentique reçu le 12 janvier 2004 par notaire, lépoux bénéficiant de la jouissance du logement familial la vendu sans le consentement de son épouse en cours de procédure de divorce. Lépouse assigne donc son conjoint ainsi que le notaire afin dannuler la vente et le paiement de dommages et intérêts.