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Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 26 janvier 2011 : la qualification du logement familial durant la procédure de divorce
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Résumé

I. Le maintien du caractère familial du logement durant l'instance en divorce A. L'attribution en jouissance indifférente sur la qualité familiale du logement B. L'indisponibilité du logement de la famille jusqu'à la fin du divorce II. L'application de la règle de cogestion en cas de vente du logement familial A. La vente, un acte de disposition nécessitant un double consentement B. L'action en nullité du conjoint, sanction de l'absence de consentement

Le Doyen Jean CARBONNIER pour évoquer le logement de la famille le comparait métaphoriquement à « un nid qu’il convenait de protéger ». L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 26 janvier 2011 s’inscrit dans cette logique. Il est relatif à la notion de logement de la famille et plus précisément à sa qualification durant la procédure de divorce. En l’espèce, par ordonnance de non-conciliation en date du 17 mars 2000, des époux ont été autorisés à vivre séparément et l’un d’eux s’est vu attribué par le juge aux Affaires familiales, la jouissance d’un appartement constituant le logement familial. Un jugement en date du 12 novembre 2002 a prononcé le divorce des époux, mais ce jugement a été infirmé en Cour d’appel le 10 mars 2003 puis frappé d’un pourvoi en cassation le 3 janvier 2006. Par acte authentique reçu le 12 janvier 2004 par notaire, l’époux bénéficiant de la jouissance du logement familial l’a vendu sans le consentement de son épouse en cours de procédure de divorce. L’épouse assigne donc son conjoint ainsi que le notaire afin d’annuler la vente et le paiement de dommages et intérêts.

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    Ist

    mardi 14 octobre 2014

    Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit de la famille

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  • voici un commentaire d'article sur l'article 515-8 du code civil qui définit le concubinage....

    alexandra

    mercredi 02 mars 2011

    Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit de la famille

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  • Cours de droit de 1e année de BTS notariat qui décrit le concubinage: notion de concubinage et situation des concubins et les effets que le concubinage produit entre eux. Il s'agit d'un cours dispensé à l'Institut des Métiers du Notariat de LILLE par une avocate inscrite au barreau de LILLE.

    jerome

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    Cours de 3 pages - Droit de la famille

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  • Le concubinage, c'est le fait de vivre ensemble sans être marié (cum cunbinare = coucher avec). C'est le fait de partager le même lit. Quelques fois on parle d'union maritale, de faux ménage, d'union libre. Le concubinage était mal vu. On a longtemps cru que cette situation était celle d'un homme et d'une femme. Mais aujourd'hui on sait que deux...

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    Cours de 6 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

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    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

    mardi 29 janvier 2019

    Cours de 2 pages - Droit de la famille

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