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Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale

Commentaire d'arrêt 8 juillet 2010: délégation de l'autorité parentale
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Résumé

I. La délégation de l'autorité parentale conformément à l'article 377 du Code Civil A. La possibilité pour la mère de partager son autorité parentale avec sa conjointe B. L'intérêt de l'enfant comme principal moyen de la délégation de l'autorité parentale II. Les juridictions fréquemment opposée à la délégation de l'autorité parentale A. L'article 377 imposant des circonstances importantes B. Le couple homosexuel restant un obstacle à la délégation de l'autorité parentale

Les demanderesses vivent en couple depuis plusieurs années et ont contracté un Pacte Civil de Solidarité. L'une des demanderesses a mis au monde une fille, qu'elle a reconnu seule. L'autre a mis au monde un garçon qu'elle a également reconnu seule. Elles saisissent chacune le juge aux affaires familiales pour que leur autorité parentale soit déléguée à l'autre partenaire, et donc partagée. Le JAF accueille les demandes. Les demanderesses se saisissent ensuite en cassation contre l'arrêt qui avait infirmé le premier jugement.

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  • Plusieurs raisons sont susceptibles de mettre fin à la communauté comme le décès ou le divorce, cette dernière sera alors dissoute. À compter de cette dissolution, les règles de la communauté cessent de s'appliquer. Et les biens qui pourraient être acquis par les époux ne tomberont plus dans la communauté, les règles patrimoniales vont changer.

    Romain

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