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Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute

Arrêt de cassation, deuxième chambre civile, 28 février 1996: réparation du dommage subi par l'infans en raison de sa faute
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Résumé

I. Une capacité de l'infans indifférente pour la constatation de la faute
A. L'extension à l'infans du mouvement d'objectivation de la faute en matière de responsabilité du fait personnel
B. Les conséquences sévères d'une appréciation in abstracto de la faute

II. Le fondement inapproprié de l'indifférence du discernement de l'infans
A. Un visa relatif à l'imputabilité
B. Une solution relative à l'appréciation de la faute

L’arrêt de cassation de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation en date du 28 février 1996 envisage la question de la réparation du dommage subi par l’infans en raison de sa faute. En l’espèce, une enfant, confiée à la garde d’un tiers, se met à courir à l’occasion d’un jeu et heurte un autre enfant transportant une casserole d'eau bouillante qui lui occasionne des brûlures en se renversant. La mère de la victime demande réparation à la personne sous la surveillance de laquelle l'enfant avait été placée ainsi qu'à son assureur. La Cour d’appel, pour retenir la responsabilité entière du tiers poursuivi, énonce que le comportement de l’enfant, compte tenu de son jeune âge, n’a pas constitué une faute à l’origine du dommage car il était prévisible et naturel compte tenu de son contexte. Un pourvoi en cassation est formé.

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