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Droit constitutionnel

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2728 résultats

11 août 2010

L'article 48 de la Constitution : la fixation de l'ordre du jour

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

La question de la maîtrise de l'ordre du jour des assemblées parlementaires est le point capital : c'est une question qui commande l'issue des travaux parlementaires. Sous la III° République, André Tardieu évoquait les conséquences néfastes d'un ordre du jour fixé...

11 août 2010

L'article 35 de la Constitution : l'information du Parlement sur l'intervention des forces armées à l'étranger

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Il renforce des pouvoirs du Parlement en matière internationale : il lui assure une information sur l'intervention des forces armées à l'étranger et va au-delà en soumettant ces informations à une autorisation expresse du Parlement lorsque la durée de l'intervention excède 4...

11 août 2010

L'article 39 de la Constitution : l'avis du Conseil d'État sur les propositions de lois

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

La révision de l'été dernier a donc complété l'article 39 par un alinéa qui permet au président de chaque assemblée parlementaire de soumettre à l'avis du CE (Conseil d'état) toute proposition de loi avant son examen en commission. Cette nouveauté est importante : les...

11 août 2010

L'article 18 de la Constitution : la question du droit de message

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans l'esprit du Président de la République, il s'agissait de pouvoir s'adresser comme il le voulait aux parlementaires. Or, la France demeure un régime parlementaire. Certes, on peut concevoir que, dans un régime présidentiel, le chef de l'Etat n'ait pas le droit de pénétrer...

11 août 2010

L'article 34 de la Constitution : le domaine de la loi

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 34 a été révisé afin de permettre l'adoption de lois de programmation. Un alinéa a été ajouté « Des lois de programmation déterminent des objectifs de l'action de l'État ». Ces lois de programmation ont pour objet de fixer les objectifs de l'action de...

10 août 2010

Commentaire de l'article 3 alinéa 1er de la Constitution de 1958

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

« La démocratisation du droit de suffrage, la coexistence des modes de scrutin contradictoires et la place difficile du référendum caractérisent l'exercice de la démocratie électorale sous la Veme République » d'après Henri Portelli. L'article 3 de la constitution du 4...

09 août 2010

Les révisions constitutionnelles induites par l'Europe

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 1958 ignorait à l'origine l'intégration européenne. Or, désormais, à la veille de la révision, le titre XV de la Constitution est consacré à l'Europe. - Il faudra d'abord attendre la loi constitutionnelle du 25 juin 1992 pour que l'Europe...

09 août 2010

L'article 49 et 49 al. 3 de la Constitution : l'engagement de la responsabilité du gouvernement

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

L'article 49 alinéa 3 est une illustration de la rationalisation du parlementarisme voulu par les constituants de 1958. Il faut surmonter la domination du gouvernement sur la procédure législative avec les contraintes du pouvoir du contrôle parlementaire. L'article 49-3 est très...

09 août 2010

Les articles 46, 47, 47-1 et 47-2 de la Constitution

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans un souci de coordination, la révision constitutionnelle de 2008 a transposé les règles d'examen des lois ordinaires prévues à l'article 42 de la Constitution aux lois organiques en les adaptant aux particularités procédurales de ces dernières. Une loi organique a pour objet...

09 août 2010

L'article 42 de la Constitution : la discussion en séance publique du texte adopté en commission

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Au regard de l'article 42 de la Constitution, c'est désormais le texte issu des travaux de la commission permanente saisie qui viendra en discussion en séance publique, et non plus le texte du gouvernement. Cela obligera le gouvernement à négocier des amendements au texte de la...

09 août 2010

L'article 24 de la Constitution : le Parlement

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

Force est de constater que la révision du 23 juillet dernier a décidé d'inscrire à l'article 24 les missions du Parlement, plus précisément une définition des missions du Parlement. Le 1er alinéa de l'article 24 qui définit les missions du Parlement est le correspondant de...

24 juil. 2010

La notion d'État et le contrôle de constitutionnalité

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Cette fiche qui détaille les principes du contrôle de constitutionnalité, propose par la suite un plan détaillé, avec l'introduction et les transitions entièrement rédigées, sur la question de la France comme État unitaire. C'est en tant qu'Etat souverain que la France a connu une évolution...

21 juil. 2010

Le mode de recrutement et le statut des parlementaires en France

Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel

À l'Assemblée nationale, les personnes sont élues un suffrage universel direct. Comme pour toutes les élections, sont exclues les personnes ne possédant pas l'intégralité de leurs droits. Il faut avoir 23 ans pour pouvoir se présenter. Les conditions d'éligibilité sont les mêmes que les...

20 juil. 2010

Ernest Renan : "Qu'est-ce qu'une nation ?"

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

Déjà en 1882, Ernest Renan s'interroge sur l'idée de nation européenne qui remplacerait peut être les nations. Il a en effet affirmé « les nations ont commencé, elles finiront ». Depuis, le débat se situe au coeur de l'actualité et à évolué mais vers de nouveaux...

19 juil. 2010

Rôles et pouvoirs du président et du vice-président américains

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Il faut noter que la marque de fabrique américaine tient à son esprit coopératif, le sentiment d'être dans un pays jeune, d'être le phare du monde. C'est un pays qui baigne dans une structure fédérale. Le bipartisme américain est très fort, encore plus qu'en Grande-Bretagne. Cela s'explique par...

16 juil. 2010

L'exception d'inconstitutionnalité - la question prioritaire de constitutionnalité

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Bien connue dans le système juridique américain depuis deux siècles, l'exception d'inconstitutionnalité a désormais fait son apparition dans le système juridique français. C'est le 2 décembre 2009 qu'a été promulguée une loi organique qui faisait suite à la révision constitutionnelle du 23...

15 juil. 2010

Conseil constitutionnel, 13 décembre 2007 - décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Le 13 décembre 2007, le conseil constitutionnel a rendu une décision relative à la loi de financement de la sécurité sociale. C'est cette décision que nous allons nous attacher à commenter. L'article 34 de la constitution dispose que les lois de financement de la sécurité sociale...

14 juil. 2010

La Constitution - Un acte juridique vivant et suprême

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

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13 juil. 2010

L'organisation des assemblées, les structures de travail et les réunions parlementaires sous la Ve République

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Ce sont des textes qui régissent le fonctionnement interne des assemblées. Il est élaboré et voté par les chambres elles-mêmes. Cela permet de donner une certaine autonomie à chacune des assemblées. L'article 61, alinéa 1er, stipule que « les règlements des assemblées, avant leur mise en...

13 juil. 2010

Organisation et exercice du pouvoir sous les régimes présidentiel et parlementaire

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

Montesquieu est celui qui a vraiment élabore la séparation des pouvoirs dans "L'esprit des lois". Il élabore une théorie, mais a des usages en tête. Son principe est assez simple à exposer. Il observe les régimes en place et remarque que trois pouvoirs sont généralement en place : le...

13 juil. 2010

Mécanismes et spécificités du régime parlementaire britannique

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

La chambre des communes se compose de plus de 600 députés, élus au scrutin uninominal majoritaire à un tour. On parle de scrutin à la pluralité des voix. Sont élus ceux qui arrivent en tête de l'élection. On trouve une très forte prime majoritaire. On utilise la loi du cube : si on a un rapport...

12 juil. 2010

Conseil constitutionnel, 19-20 janvier 1981 - décision sécurité et liberté (n°80-127 DC)

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

Le texte de loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes, tel qu'il a été adopté par le Parlement le 19 décembre 1980, a été déféré à trois reprises au Conseil constitutionnel dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution. Il s'agit donc...

12 juil. 2010

Le référendum et son utilisation politique sous la Ve République

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de la Ve République, votée le 28 septembre 1958 et promulguée le 4 octobre 1958, consacre une triple tendance de fond. Tout d'abord, elle consacre une tradition républicaine par l'intermédiaire du suffrage universel. Elle consacre ensuite une tradition orléaniste (bicaméralisme)...

08 juil. 2010

L'article 68 de la Constitution, ancien et nouveau

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

La question de la responsabilité du chef de l'État est d'actualité puisque, actuellement, l'ancien Président de la République, Jacques Chirac est accusé de malversations lors son occupation du poste de maire à la mairie de Paris. Cet article 68 est extrait de la Constitution française...

08 juil. 2010

Le Parlement exerce-t-il toujours le pouvoir législatif ?

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Traditionnellement en France, le Parlement dispose d'attributions étendues. Ce sont en effet les États généraux dans leur nouvelle appellation d'Assemblée Nationale qui se réclame être constitués des représentants de la Nation. De la même manière, les régimes des Troisième et Quatrième...

08 juil. 2010

Référendum et respect de la volonté populaire sous la Cinquième République

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

"Que le référendum soit notre maître à tous, (...), c'est vrai, mais ce que nous pensons de notre maître, permettez-moi de le garder pour moi !". C'est en ces termes élogieux que M. Dejean, membre du comité consultatif constitutionnel de 1958, parlait du référendum,...

08 juil. 2010

Le Droit constitutionnel face à la coutume

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Coutume : il faut bien comprendre que quand on parle de coutume on parle d'une véritable règle, norme juridique, notamment si la norme est juridique, elle peut être invoquée devant les tribunaux. La règle coutumière a pour caractéristique d'être non écrite, une coutume née de la...

08 juil. 2010

Le constitutionnalisme et l'émergence des constitutions écrites

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Désormais on peut dire qu'adopter une constitution revient à adopter une constitution écrite. Notamment dans ce que l'on appelle les démocraties libérales (des pays Occident en général), l'organisation du pouvoir est réalisée par un texte écrit, disposant d'une autorité supérieure...

08 juil. 2010

L'influence réciproque des notions d'Etat de droit (Rechtsstaat) et de rule of law - peut-on parler d'Etat de droit au Royaume-Uni ?

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Les discours contemporains promouvant la démocratie ont fait du concept d'Etat de droit une exigence incontournable. Selon la conception classique, il s'agit d'un Etat soumis au droit et agissant par l'intermédiaire du droit. Aujourd'hui la notion dépasse la vision formaliste,...

07 juil. 2010

René Capitant, "L'évolution du régime parlementaire" : commentaire

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Apparu au milieu du XVIIIème siècle en Grande-Bretagne et au début du XIXème siècle en France, le régime parlementaire est un régime politique où le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif dépendent l'un de l'autre, l'exécutif étant responsable devant le Parlement mais pouvant aussi...