Droit constitutionnel

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22 Nov. 2011

Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

Les Principes Fondamentaux reconnus par les lois de la République, que l'on appellera « PFRLR » pour plus de commodité, sont des principes de valeur constitutionnelle ayant été préalablement « dégagés » au moyen de 4 critères jurisprudentiels par le Conseil Constitutionnel, et dans une...

22 Nov. 2011

Le principe du contradictoire en droit

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

C'est le principe le plus important. On dit de ce principe qu'il est l'essence même du procès. Chapu « une procédure peut être accusatoire ou inquisitoire mais quoi qu'il en soit, une procédure est contradictoire » Cette contradiction existe depuis longtemps.

22 Nov. 2011

Introduction aux institutions judiciaires - publié le 22/11/2011

Cours - 45 pages - Droit constitutionnel

I) Définition du droit : Kant : « Les juristes cherchent encore une définition à leur concept de droit ». Le droit admet 2 définitions. 1ere Définition : Ensemble de règles de comportement des rapports sociaux des individus d'une même société. 2nde Définition...

22 Nov. 2011

La supposée primauté de la Constitution dans le système juridique interne français

Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit d'un arrêt très important, principalement car la Cour Européenne des Droits de l'Homme (CEDH) affirme qu'une loi déclarée conforme à la Constitution (C°) par le Conseil Constitutionnel (Cconstit) peut être inconventionnelle ; ce qui remet en cause la supposé...

22 Nov. 2011

Question prioritaire de constitutionnalité du 16 septembre 2011: la légalité criminelle

Commentaire de texte - 2 pages - Droit constitutionnel

En l'espèce, l'article 222-31-1 du Code Pénal définit les viols et agressions incestueux comme étant commis « au sein de la famille », ce qui paraît être une qualification trop vague, susceptible de faire échec à la nécessité de précision de la norme pénale. Le Conseil...

22 Nov. 2011

La justice en France

Cours - 4 pages - Droit constitutionnel

-Avant la révolution française de 89, la justice était marquée par un certain arbitraire et une certaine violence. On peut la qualifier d'arbitraire car le roi à cette époque pouvait faire enfermer qu'il voulait sans raison (par le cachet) mais pouvait également faire le contraire par le système...

22 Nov. 2011

La responsabilité du chef de l'état est-elle conforme au rôle et au pouvoir que lui attribue la Constitution de 1958?

Dissertation - 8 pages - Droit constitutionnel

Jacques Chirac après son élection en 1995, avait été menacé d'une mise en examen pour des affaires touchant à une gestion de la marie de Paris concernant des emplois fictifs et détournement d'argent lorsqu'il était maire de la capitale. Cet affaire ne concernant pas les fonctions...

22 Nov. 2011

Conséquences et apports du bloc de constitutionnalité

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

« Vu la Constitution et notamment son préambule », c'est pas ces simples mots que la 16 juillet 1971 le Conseil constitutionnel créer le bloc de constitutionnalité via ce renvoi au préambule de 1958. Le Conseil est alors saisi à l'époque du sujet par une saisine du président...

22 Nov. 2011

Commentaire de l'article 42 de la Constitution

Commentaire de texte - 5 pages - Droit constitutionnel

Dans un article paru dans « le Monde », M. Guy de Carcassonne, membre du comité Balladur estimait à propos de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 que « les mesures es plus importantes sont celles dont on ne parle jamais. Je pense à la modification de l'article 42...

22 Nov. 2011

Faut-il supprimer l'élection présidentielle au suffrage universel direct ?

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La Vème République a marqué un tournant majeur dans l'organisation de nos institutions, mais l'élection au suffrage universel direct du Président de la République en a bouleversé les rapports. Sa pratique, son influence, et son incidence sur la République soulève, comme depuis...

22 Nov. 2011

La Vème République est-elle conforme au principe du régime parlementaire ?

TD - 5 pages - Droit constitutionnel

L'histoire constitutionnelle de la France est marquée par de nombreux textes qui ont chacun voulu imposer un système, sans jamais s'établir et conférer une stabilité politique. Notre pays est régi par la 15ème Constitution de sa Vème République, quand d'autres comme les Etats Unies ont su...

22 Nov. 2011

La question prioritaire de constitutionnalité, une réforme nécessaire ?

TD - 5 pages - Droit constitutionnel

Le 28 janvier dernier le Conseil Constitutionnel, saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'illégalité du mariage homosexuel au regard du Préambule de la Constitution de 1958, a rendu une décision de conformité. Au-delà de la décision, cette affaire illustre à quel...

21 Nov. 2011

Les Institutions juridictionnelles - Organisation de la cour de cassation et mécanisme du pourvoi en cassation

Cours - 2 pages - Droit constitutionnel

les regles relatives a la ccass sont contenus dans le code de l'organisation judiciaire : « la ccass st'atue sur les pourvois formés contre les arrets et jugements rendus en derniers ressort par les J de l'Ojud. » elle ne connait pas du fond des affaires,...

21 Nov. 2011

Le Conseil Constitutionnel : gardien* des libertés fondamentales* ?

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

*Libertés fondamentales : libertés dont jouissent les hommes du simple fait qu'ils sont hommes. Elles vont renvoyer à un certain nombre de droits et libertés dont un homme doit nécessairement jouir pour vivre normalement. *Gardien : protecteur. Sous la III Rép. les libertés...

18 Nov. 2011

L'Etat unitaire - publié le 18/11/2011

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

L'Etat c'est l'organisation du pouvoir politique donc l'Etat unitaire se définit comme un Etat au sein duquel l'ensemble des attributs de la souveraineté c'est-à-dire l'ensemble du pouvoir politique appartient à une seule série d'autorité c'est-à-dire qu'il n-y-a au...

18 Nov. 2011

Les institutions juridictionnelles - la spécificité de la fonction juridictionnelle

Cours - 86 pages - Droit constitutionnel

La justice au sens institutionnelle du terme soit, comme regroupant l'ensemble des institutions qui sont chargé de tranché les conflits en application des règles de droit. Ces institutions sont très importantes dans toute société. Les juges ont préexisté aux règles de droit. Les règles de droit...

17 Nov. 2011

Droit constitutionnel : Le fonctionnement du conseil constitutionnel

Cours - 40 pages - Droit constitutionnel

A l'exception des E.-U. Où le contrôle de constitutionnalité a fait son apparition au tout début du XVIII ème siècle, l'idée qui va prédominer pratiquement dans toute l'Europe jus-qu'à la seconde guerre mondiale repose sur le mythe de sacralisation de la loi. Ceci explique que la...

17 Nov. 2011

La Constitution: valeur symbolique, philosophique et juridique

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution », ainsi l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 consacre le principe de la...

17 Nov. 2011

Comparaison de l'article 6 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen au regard de la Constitution de 1791 ainsi que le corrigé

Dissertation - 6 pages - Droit constitutionnel

La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 marque le début de l'histoire constitutionnelle française. Ce texte reprends en partie les droits acquis lors de la nuit du 4 aout 1789. Il servira de base à la Constitution de 1791, de la première république, cette...

17 Nov. 2011

Etat de droit et justice constitutionnelle - publié le 17/11/2011

TD - 2 pages - Droit constitutionnel

L'Etat de droit est un système institutionnel, dans lequel les gouvernements doivent respectés les règles juridiques qui s'imposent à eux, ainsi que les droits et libertés qui s'imposent aux pouvoirs publics. Hans Kelsen, le définit comme un Etat dans lequel les normes juridiques sont...

16 Nov. 2011

Le principe de toute souveraineté réside essentiellement dans la Nation

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

En 1789, l'Abbé Sieyès formulait une idée de plus en plus récurrente du siècle des Lumières : « La nation existe avant tout. La Nation est à l'origine de tout, sa volonté est toujours légale. La nation est la loi elle-même » Il posait ainsi les bases du principe de...

16 Nov. 2011

Le droit d'accès au tribunal

Cours - 8 pages - Droit constitutionnel

En ce qui concerne la CEDH c'est l'arrêt Golder, 1975 qui fonde le principe du droit d'accès au tribunal. Dans cet arrêt la CEDH fonde ce droit d'accès sur l'idée qu'il y aurait un principe du droit international prohibant le déni de justice. La CEDH précise que ce droit se fonde sur un principe...

16 Nov. 2011

La source du pourvoir: la souveraineté

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

C'est à la suite des travaux de Jean Bodin que nait en France le principe de souveraineté, étroitement lié à celui d'Etat. La souveraineté définit une puissance initiale, absolue, suprême, indivisible. Elle est une autorité supérieure, exclusivement détenue par l'Etat ce qui fait de lui...

16 Nov. 2011

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

« Considérant que, dans ces conditions, il n'appartient pas au Conseil constitutionnel, lorsqu'il est saisi en application de l'article 61 de la Constitution, d'examiner la conformité d'une loi aux stipulations d'un traité ou d'un accord international ». C'est par ce considérant...

16 Nov. 2011

La distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire a-t-elle encore un sens ?

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

Dans son article 3, la Constitution française de 1958 dispose que « la Souveraineté nationale appartient au peuple », synthétisant ainsi toute l'ambigüité que présente aujourd'hui la distinction entre souveraineté nationale et souveraineté populaire. Au...

16 Nov. 2011

Représentation proportionnelle et scrutin majoritaire

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans Institutions Politiques et Droit Constitutionnel, Philippe Ardant affirme que “le choix entre le scrutin majoritaire et la représentation proportionnelle est la décision majeure d'organisation du système électoral.” Ainsi, les modes de scrutin, c'est-à-dire...

16 Nov. 2011

Cours de droit constitutionnel de 1875 à aujourd'hui

Cours - 1 pages - Droit constitutionnel

Alexis de Tocqueville disait : « Il n‘existe pas de régime même directement issu d'une révolution, qui ne soit tributaire de son passé ». Une Constitution est toujours composée des sédiments de la culture juridico-politique laissés par les régimes...

16 Nov. 2011

Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Kelsen a participé à l'élaboration de l'actuel ordre juridique français. En effet, le courant normativiste a donné naissance à un ordre juridique basé sur une hiérarchisation des normes. A contrario, cela implique que chaque norme produite appartient de fait à l'ordre juridique. En somme,...

16 Nov. 2011

Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel

Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée...

16 Nov. 2011

La question prioritaire de constitutionnalité et les droits fondamentaux

Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel

La question prioritaire de constitutionnalité, instituée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et figurant aujourd'hui à l'article 61-1 de la constitution, est le parachèvement du contrôle de constitutionnalité des lois, et un pas en avant plus symbolique qu'utile dans la...

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