Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la Constitution Contrôle de constitutionnalité diffus :...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. [o] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les départements de Seine Saint Denis et de Saône et Loire contestent...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil constitutionnel est une instance originale, puisqu'avant 1958, les différentes Constitutions n'ont pas créé de Cour constitutionnelle. Sous la IVe République, la Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel, mais dont le rôle était quasi-inutile. Il n'avait pas le droit de vérifier que les lois étaient conformes aux droits...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la Constitution. - Article 24 : le parlement...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative. En outre, les citoyens peuvent également être amenés à adopter les lois par référendum. L'expression de « pouvoir délibérant » semble davantage justifiée pour désigner le parlement (au lieu du seul pouvoir législatif), car la fonction principale qui lui est attribuée est...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

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  • Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel indirect par un vaste collège électoral. Ainsi, le lien entre les...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la Constitution. Si on se réfère à la lettre de la...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 16 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1958, le Général de Gaulle peut inscrire dans le projet de Constitution que le Président soit élu au SUD. Il ne va pas le faire pour des raisons stratégiques, il veut être le premier Président de la Cinquième République et considère qu'il a une légitimité acquise. Il craint par ailleurs des réactions politiques négatives de la part des...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

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  • A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène de mondialisation. Aujourd'hui pour être reconnu sur la scène...

    Alexandra

    mardi 19 février 2013

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

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  • Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats), d'autre part, en chaque Etat, par les juridictions...

    Mallaury

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16 février 2010 et le règlement de procédure du...

    Nathan

    vendredi 15 février 2013

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce texte est un extrait du livre de Raymond Carré de Malberg nommé : La loi, expression de la volonté générale, datant de 1931. Ce livre est l'une des trois euvres les plus importantes de sa carrière de professeur juridique. Il y met en avant sa vision du régime parlementaire au sein d'une république telle que la France de la IIIe République et...

    Kevin

    vendredi 15 février 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « L'État : la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde » Frédéric Bastiat. Mis de côté le pessimisme profond de cette citation du politologue et économiste français du XIXe siècle Frédéric Bastiat, on peut en tirer une définition qui illustre bien ce qu'est l'État. L'État est une forme...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Toute la théorie de Montesquieu de la séparation classique des pouvoirs est basée sur l'adage « seul le pouvoir arrête le pouvoir ». De ce point, il s'accorde donc à imaginer un équilibre des pouvoirs, se limitant entre eux permettant d'éviter idéalement toute dérive autoritaire. Cette théorie est décrite dans l'Esprit des lois Livre XI,...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le texte est un extrait de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Elle est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur de nos jours. Elle a été écrite le 17 septembre 1787 à l'occasion du Congrès de Philadelphie. Les auteurs de cette Constitution sont en majeure partie réunis durant cette convention de Philadelphie. Ils sont au...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • "Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges." a déclaré François Mitterrand, 21ème président de la République française. C'est en effet, les préoccupations du Général de Gaulle qui créa le conseil constitutionnel sous la Vème République dans la Constitution de 1958. Le...

    JEREMY

    mercredi 13 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • L'actualité du droit constitutionnel, c'est surtout au sein du conseil constitutionnel, il s'est passé un événement, c'est la censure par le conseil constitutionnel qui a censuré la loi de finance pour 2013. C'est sa décision n 2012-662DC du 29 décembre 2012. (DC : décision de conformité, le conseil constitutionnel a été saisi pour vérifier la...

    kbra

    mercredi 13 février 2013

    Cours de 20 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil constitutionnel est un organe institué par la Constitution de 1958 pour assurer le contrôle de constitutionnalité, notamment par le contrôle a priori introduit par l'article 61 de la Constitution qui permet d'éviter l'entrée en vigueur d'une loi non conforme à la Constitution. De plus, depuis le 23 juillet 2008 le Conseil...

    Gogo

    mardi 12 février 2013

    TD de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • La Vème République est la synthèse de toute l'histoire constitutionnelle française car elle mêle à la fois : - la tradition parlementaire : conserve mécanisme du régime parlementaire (acquis définitivement en 1875), - une nouveauté ajoutée par le Général De Gaulle(empruntée à la tradition Bonapartiste) : l'autorité de l'État, d'un chef qui...

    Emma

    mardi 12 février 2013

    Cours de 48 pages - Droit constitutionnel

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  • Dans cette citation, le général De Gaulle a voulu mettre l'accent sur le caractère dangereux d'un excès de pouvoir donné au Conseil Constitutionnel dans ce qu'il qualifierait être un « Gouvernement des Juges », l'expression parlant d'elle-même. En effet, le Conseil Constitutionnel est une institution visant à conserver le bon fonctionnement des...

    Jean

    lundi 11 février 2013

    TD de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Longévité de la Vème République proche de celle de la IIIème République. La constitution de 1958, ambigüe, traces sous la IIIème République avec les 3 lois constitutionnelles de 1875, faites pour satisfaire les monarchistes et les Républicains. Ces lois sont un compromis ambigu (Est-ce que cette IIIème République va se transformer en monarchie o...

    sophie

    vendredi 08 février 2013

    Cours de 50 pages - Droit constitutionnel

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  • [...]Procédure ayant pour objet de garantir la suprématie de la Constitution en annulant, ou en paralysant, l'application de tout acte qui lui serait contraire. Le contrôle de constitutionnalité peut donc s'appliquer a priori à toutes les catégories d'actes des pouvoirs publics (actes internationaux,...

    Louis

    mercredi 06 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Acte fondamental qui détermine l'organisation de l'Etat et réglemente l'exercice du pouvoir ; elle est la loi suprême, la clef de voute de l'édifice étatique ; Kelsen a parlé de ce qu'il appelle la pyramide des normes où la Constitution se trouve au sommet, suivie par les lois et les règlements (décrets, arrêtés, circulaires) c.-à-d. les actes...

    JOSEPH

    mardi 05 février 2013

    Fiche de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution comme charte des droits et libertés et de la jurisprudence afférente réalise une nouvelle représentation de la démocratie. Nouvelle représentation du fait d'un double dépassement : - L'existence d'un espace séparé : gouvernant/gouverné. - Au profit du Conseil constitutionnel par rapport au parlement. Elle se fait par un...

    sophie

    lundi 04 février 2013

    Cours de 30 pages - Droit constitutionnel

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  • Monsieur Stanislas X, ancien greffier à la cour internationale de justice a perçu une pension de retraite par cette même cour selon les conditions fixées par l'Assemblée générale dans le statut de la cour internationale de justice annexée à la charte des Nations Unies. L'Etat français a imposé Monsieur X sur cette pension. Monsieur X conteste...

    aurore

    dimanche 27 janvier 2013

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Constitution écrite, une constitution vivante, une constitution normative, une constitution descriptive : l'objet d'une constitution peut-être pluriel. La Constitution, Marcel Prélot : « tout ensemble de normes juridiques régissant l'organisation d'une quelconque collectivité humaine ». La notion est polysémique. Elle apparaît comme la façon...

    Rougier

    jeudi 24 janvier 2013

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le mot « Europe » n'est pas synonyme d'« Union européenne », même si en politique, on se plait à employer l'un pour l'autre. L'Europe des 15, constituée jusqu'aux années 2000 des démocraties représentatives d'Europe occidentale, a commencé à s'élargir aux pays d'Europe orientale. C'est en 2004 qu'elle s'élargit de 10 pays dont certains...

    ramtohul

    jeudi 17 janvier 2013

    Cours de 21 pages - Droit constitutionnel

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  • Bachelard, philosophe du XIXème siècle pensait « qu'il n'y saurait y avoir de vérité première, il n'y a que des erreurs premières. » Il semble impossible de ne pas se tromper, on dit même que l'on apprend de nos erreurs. Ainsi les législateurs peuvent également se tromper lorsqu'ils élaborent des lois mais cela ne peut être toléré dans le droit...

    Marie

    mercredi 09 janvier 2013

    Cours de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le juge Marshall, dans l'arrêt Marbury versus Madison, déclarait : « Lorsque deux lois sont en conflit, le juge doit décider laquelle des deux s'applique ». Il y a deux siècles déjà, la problématique d'une hiérarchie des normes était présente dans l'ordre juridique. Aujourd'hui en France, on relève principalement deux mesures visant au maintien...

    Nolwenn

    lundi 07 janvier 2013

    TD de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • L'État fédéral est une forme composée de l'État : c'est une association d'États (appelés États fédérés) qui sont soumis à une autorité qui leur est supérieure (la Fédération). Il peut se constituer de deux façons : soit par association d'États pré-existant, soit par dissociation d'un État unitaire. Quoi qu'il en soit, cette forme étatique doit...

    Melody

    dimanche 06 janvier 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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