Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel régit l'État, la constitution et la participation des citoyens à la formation de l'État. Articles de la Constitution, les Républiques Françaises, les systèmes politiques étrangers... trouvez dans cette section des dissertations, commentaires de texte, TD, commentaires d'arrêt... vous permettant de mieux comprendre le droit administratif.

  • D'après l'article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu'un engagement international a une clause contraire à la constitution ; l'engagement international ne pourra être ratifié qu'après la modification de la Constitution. L'accord doit être conforme à la Constitution ; c'est la preuve juridique que la Constitution prime...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La Constitution estime qu'il n'y a que deux titulaires de ce pouvoir le Président de la République et le 1er ministre. Le 1er ministre a une compétence générale par l'article 21 et le Président de la République a une compétence d'attribution (article 13). L'article 21 dit que le 1er ministre assure l'exécution des lois ; c'est-à-dire qu'il doit...

    Corinne

    mercredi 06 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • « Une Constitution c'est un esprit, des institutions, une pratique. » De Gaulle. Tel est l'objectif du général De Gaulle de créer une nouvelle Constitution par la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 dans un contexte de crise politique et sociale. En 1958, la crise algérienne s'aggrave et va provoquer la chute et la démission du gouvernement...

    bousquet

    mercredi 06 mars 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • La constitution s'impose dans son ensemble à l'administration; en réalité seulement quelques articles concernent le droit administratif. On y trouve des règles de compétence, des règles de procédure, des règles de fond qui encadrent l'action administrative. Les règles de compétences ont pour objet de répartir le pouvoir règlementaire général...

    Maxime

    mardi 05 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le rapport Balladur, de son vrai nom, rapport sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Ve République, présenté par le président de la République, a été instauré le 18 Juillet 2007. Nicolas Sarkozy a mandaté par une lettre de mission, Edouard Balladur comme président du comité. Pourquoi ce rapport ?

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Justice constitutionnelle : ce sont les organes et les procédures de nature essentiellement juridictionnelle, par lesquels est assurée la garantie de la constitution. (Tribunaux chargés de vérifier que telle ou telle loi est conforme à la constitution.) Le plus souvent seules les juridictions ayant compétence pour connaitre du contentieux de la...

    Jeanne-Marie

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « Trop de loi tue la loi » déclarait Jacques Chirac en 2005 car avant 1958, la loi pouvait intervenir dans tous les domaines et le pouvoir réglementaire n'avait qu'une fonction d'exécution des lois. Or,la distinction d'un domaine législatif et d'un domaine réglementaire est une nouveauté introduite par la Constitution Française du 4 Octobre...

    Sonia

    lundi 04 mars 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Une technique constitutionnelle destinée à éviter le Despotisme et à garantir la liberté. L'idée de base est simple : pour limiter le pouvoir, il faut le répartir entre différentes personnes. Pourtant, au début, elle n'était pas évidente et révolutionnaire. L'origine de la Théorie de la séparation des pouvoirs vient de l'histoire de la...

    Dienys

    lundi 04 mars 2013

    Cours de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • « La cohabitation n'est pas un bon système dans la durée. » En parlant en connaissance de cause, l'ayant vécu de 1997 à 2002, Lionel Jospin donne son avis sur la pratique de la cohabitation. À l'approche des élections législatives de 1967, le général de Gaulle envisage la cohabitation. La cohabitation peut être décrite comme une coexistence...

    Anita

    lundi 04 mars 2013

    Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • Le système juridique français est organisé selon un système pyramidal élaboré par Hans Kelsen, un juriste américain d'origine autrichienne. Hans Kelsen appartient au mouvement positiviste et est également le fondateur de l'école normativiste. Dans son ouvrage la « théorie pure du droit », il conçoit l'ordonnancement juridique comme un système...

    renaud

    vendredi 01 mars 2013

    TD de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Notion de constitution : Au sens matériel, c'est l'ensemble des règles écrites ou coutumières qui déterminent la forme de l'état (unitaire régional ou fédéral) la dévolution et l'exercice du pouvoir; au sens formel, c'est le document relatif aux institutions politiques dont l'élaboration et la modification obéissent a une procédure différente de...

    Jeanne-Marie

    vendredi 01 mars 2013

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • 1946-1958 : durée de la IVème République : - Instabilité ministérielle et gouvernementale comme pendant la IIIème République : 104 gouvernements se succèderont. - IVème République : 24 gouvernements successifs : changement tous les 6mois. - Le parlement détenait des pouvoirs énormes. - Il gouvernait étroitement l'action gouvernementale.

    Beatrice

    mardi 26 février 2013

    Fiche de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • Nous sommes face à deux requérants, premièrement M. Frasik qui fut incarcéré à la suite d'une plainte de sa compagne pour violence physique et sexuelle. S'étant réconcilié durant son incarcération, M.Frasik à émis le souhait d'être libéré afin de se marier et vivre avec sa compagne. Or, sa demande fut rejeté et il fut condamner aux motifs de la...

    Salomé

    lundi 25 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit constitutionnel

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  • - Régime parlementaire : Régime de collaboration (séparation souple des pouvoirs, où le gouvernement et le parlement ont des domaines d'action communs comme l'initiative des lois, et des moyens d'action réciproques [mise en jeu de la responsabilité du gouvernement et dissolution du parlement]. - Rationalisation : Elle consiste en deux points...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 1 pages - Droit constitutionnel

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  • Cour Constitutionnelle : Juridiction spécialisée dans le contrôle de Constitutionnalité des normes juridiques et placée en dehors de la hiérarchie de l'ordre juridique ou administratif. Cour Suprême : Juridiction suprême chargée d'assurer l'unité présidentielle dans l'interprétation de la Constitution Contrôle de constitutionnalité diffus :...

    Justine

    vendredi 22 février 2013

    Fiche de 8 pages - Droit constitutionnel

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  • « Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. [o] Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires » (Article 21, alinéa 1 de la Constitution). Dans cet arrêt, les départements de Seine Saint Denis et de Saône et Loire contestent...

    Paul

    vendredi 22 février 2013

    Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le Conseil constitutionnel est une instance originale, puisqu'avant 1958, les différentes Constitutions n'ont pas créé de Cour constitutionnelle. Sous la IVe République, la Constitution de 1946 a créé un comité constitutionnel, mais dont le rôle était quasi-inutile. Il n'avait pas le droit de vérifier que les lois étaient conformes aux droits...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

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  • Le parlement contrôle le gouvernement puisqu'il s'agit d'un régime parlementaire. Or, cette fonction de contrôle paraissait si évidente qu'elle n'a pas été précisée par la Constitution. En 2008, on décide de rétablir l'équilibre, et on ressent la nécessité de mentionner cette compétence dans la Constitution. - Article 24 : le parlement...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 5 pages - Droit constitutionnel

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  • Le gouvernement joue un rôle important dans la procédure législative. En outre, les citoyens peuvent également être amenés à adopter les lois par référendum. L'expression de « pouvoir délibérant » semble davantage justifiée pour désigner le parlement (au lieu du seul pouvoir législatif), car la fonction principale qui lui est attribuée est...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 12 pages - Droit constitutionnel

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  • Le parlement français est un parlement bicaméral. Il comprend, en vertu de l'article 24, l'Assemblée nationale et le Sénat. L'Assemblée nationale est composée de députés désignés au suffrage universel direct, tandis que le Sénat se compose de sénateurs élus au suffrage universel indirect par un vaste collège électoral. Ainsi, le lien entre les...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Les missions du Président de la République et du gouvernement ne sont pas réellement définies par la Constitution. Le rôle du Président de la République a évolué tout au long de la Vème République. En outre, la pratique de la Vème République ne correspond pas exactement à la lettre de la Constitution. Si on se réfère à la lettre de la...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 16 pages - Droit constitutionnel

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  • En 1958, le Général de Gaulle peut inscrire dans le projet de Constitution que le Président soit élu au SUD. Il ne va pas le faire pour des raisons stratégiques, il veut être le premier Président de la Cinquième République et considère qu'il a une légitimité acquise. Il craint par ailleurs des réactions politiques négatives de la part des...

    Selin

    mercredi 20 février 2013

    Cours de 15 pages - Droit constitutionnel

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  • A l'heure actuelle, l'ensemble de la planète est organisé politiquement sous forme d'États. L'État peut être considéré comme la structure sociale optimale dans le monde contemporain. On a connu d'autres formes d'organisations comme les tribus. Mais l'État a connu un phénomène de mondialisation. Aujourd'hui pour être reconnu sur la scène...

    Alexandra

    mardi 19 février 2013

    Cours de 46 pages - Droit constitutionnel

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  • Contrôle de conventionalité : contrôle de la conformité d'une loi nationale à la Convention, qui est exercée d'une part à certaines conditions (après épuisement des voies de droit interne) par la Cour Européenne des droits de l'homme (laquelle ne peut pour une violation que condamner les Etats), d'autre part, en chaque Etat, par les juridictions...

    Mallaury

    lundi 18 février 2013

    Fiche de 2 pages - Droit constitutionnel

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  • La QPC est en vigueur depuis le 1er mars 2010. Elle est régie par plusieurs textes. D'abord par l'article 61 et l'article 62 de la constitution. La loi organique du 10 décembre 2009 qui a fait l'objet d'une décision du Conseil constitutionnel le 3 décembre de la même année. Les deux décrets du 16 février 2010 et le règlement de procédure du...

    Nathan

    vendredi 15 février 2013

    TD de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Ce texte est un extrait du livre de Raymond Carré de Malberg nommé : La loi, expression de la volonté générale, datant de 1931. Ce livre est l'une des trois euvres les plus importantes de sa carrière de professeur juridique. Il y met en avant sa vision du régime parlementaire au sein d'une république telle que la France de la IIIe République et...

    Kevin

    vendredi 15 février 2013

    Commentaire de texte de 3 pages - Droit constitutionnel

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  • « L'État : la grande fiction à travers laquelle tout le monde s'efforce de vivre aux dépens de tout le monde » Frédéric Bastiat. Mis de côté le pessimisme profond de cette citation du politologue et économiste français du XIXe siècle Frédéric Bastiat, on peut en tirer une définition qui illustre bien ce qu'est l'État. L'État est une forme...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Toute la théorie de Montesquieu de la séparation classique des pouvoirs est basée sur l'adage « seul le pouvoir arrête le pouvoir ». De ce point, il s'accorde donc à imaginer un équilibre des pouvoirs, se limitant entre eux permettant d'éviter idéalement toute dérive autoritaire. Cette théorie est décrite dans l'Esprit des lois Livre XI,...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • Le texte est un extrait de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Elle est la plus ancienne constitution écrite encore en vigueur de nos jours. Elle a été écrite le 17 septembre 1787 à l'occasion du Congrès de Philadelphie. Les auteurs de cette Constitution sont en majeure partie réunis durant cette convention de Philadelphie. Ils sont au...

    Kevin

    jeudi 14 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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  • "Disposant de grands pouvoirs, le conseil constitutionnel doit à tout prix éviter de s'ériger en gouvernement des juges." a déclaré François Mitterrand, 21ème président de la République française. C'est en effet, les préoccupations du Général de Gaulle qui créa le conseil constitutionnel sous la Vème République dans la Constitution de 1958. Le...

    JEREMY

    mercredi 13 février 2013

    Commentaire de texte de 4 pages - Droit constitutionnel

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