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Droit constitutionnel

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2728 résultats

09 avril 2013
doc

La motion de censure spontanée

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Acte par lequel les députés mettent en jeu, de leur propre initiative, la responsabilité du Gouvernement. L'Assemblée nationale ne peut déposer une motion de censure : - pendant l'intérim présidentiel (art 7). - hors session parlementaire normale (ordinaire + extraordinaire).

09 avril 2013
doc

La question de confiance du gouvernement sur sa politique

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le 1er Ministre demande aux Députés l'approbation de la politique du Gouvernement par un vote. Pas obligatoire malgré le présent de l'indicatif (car pas de délai) : le Gouvernement n'a besoin ni juridiquement, ni politiquement d'une " investiture ".

09 avril 2013
doc

Les lois de finances et les lois de financement de la Sécurité Sociale

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Lois de Finances (LF) - art 47 - Définition : fixe le budget de l'Etat pour l'année. - Initiative : - QUE des projets de Lois de Finances : Premier ministre. - PAS de proposition de Lois de Finances : PAS d'initiative Parlementaire. - Dépôt : - Premier ministre dépose...

09 avril 2013
doc

La procédure accélérée

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement dans les 2 Assemblées du Parlement en vue de l'adoption d'un texte identique. Lorsqu'un texte n'a pu être adopté suite à 2 examens / lectures par chaque Assemblée: - le 1er Ministre peut décider de la réunion d'une...

09 avril 2013
doc

Le vote bloqué

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Art 44, al 3 : " Si le Gouvernement le demande, l'Assemblée saisie se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le gouvernement ". Le gouvernement demande à une Assemblée de voter en une seule fois : - Sur...

09 avril 2013
doc

Les ordonnances - publié le 09/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ordonnance : acte pris par gouvernement dans le domaine de la loi après autorisation du Parlement par le vote d'une loi d'habilitation demandée par le gouvernement : extension temporaire du domaine réglementaire.

08 avril 2013
doc

Les sessions parlementaires extraordinaires

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

- Si en session : les Députés signent un document avec objet + ordre du jour demandé. - Si pas en session : les élites parlementaires adressent un courrier à tous les députés : si d'accord, ils signent + renvoient au bureau du Président de l'AN. si majorité absolue des membres, le...

08 avril 2013
doc

La session parlementaire ordinaire

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Session ordinaire : période pendant laquelle le Parlement est en droit de siéger. Les constituants voulaient empêcher le Parlement de siéger en permanence > un des principaux éléments du régime parlementaire rationalisé. • 2 sessions de 3 mois : 6 mois par an - session d'automne :...

08 avril 2013
doc

Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Art 20 : " le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation (…). Il est responsable devant le Parlement (…) selon les conditions + procédures des art 49 et 50 "; Détermine : choix de la politique de la nation, volontés politiques. Conduit : mise en œuvre des choix...

08 avril 2013
doc

Droit de message au Parlement

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Loi de Broglie : 13 mars 1973 : limite le droit du Président de discourir devant les assemblées. Constitution 1975 : interdiction totale. Révision 23 juillet 2008 : ajoute une nouvelle procédure (ne remplace pas l'ancienne). - Le Président peut prendre la parole / discourir devant le...

08 avril 2013
doc

Les pouvoirs exceptionnels du Président de la République - publié le 08/04/2013

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Défaite de 1940 + impossibilité de mobiliser + diriger efficacement toutes les ressources de l'Etat. 1958 > création d'un mécanisme permettant de concentrer tous les pouvoirs entre les mains du Président en cas de crise : cumul du pouvoir exécutif et législatif.

08 avril 2013
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La signature des décrets

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Acte pris par le Président ou 1er Ministre en exercice du pouvoir réglementaire. - Valeur administrative. - Portée générale ou individuelle. Art 22 : " Les actes du 1er Ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution ". - Signature du le 1er Ministre. -...

08 avril 2013
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La dissolution

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Acte du Président par lequel il met fin par anticipation au mandat des députés et les renvoie devant les électeurs avant le terme normal de la législature. Compétence discrétionnaire - non contresignée. Le...

08 avril 2013
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Le référendum législatif

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Initiative gouvernementale : - Pendant une session parlementaire (permet une éventuelle motion de censure). - La demande se veut collégiale : donc en pratique la proposition se fait en Conseil des Ministres. - Publication de la proposition au JO (pour informer le peuple de la proposition). -...

08 avril 2013
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Le délai de promulgation

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

" Acte par lequel le Président de la République atteste juridiquement l'existence de la loi et donne ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire observer " Publication ? promulgation Publication au JO : rend la loi opposable + obligatoire •?• Promulgation : fixe...

08 avril 2013
doc

Le bloc constitutionnel français

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

? Préambule de 58 fait partie intégrante de la Constitution : valeur constitutionnelle. > Préambule de 58 renvoi à d'autres textes qui eux aussi ont valeur constitutionnelle. ? DDHC de 1789 ? Charte de l'environnement de 2004 : - droit de vivre dans un environnement équilibré et...

08 avril 2013
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La révision constitutionnelle - publié le 08/04/2013

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Al 1 : appartient concurremment au Président sur proposition du 1er Ministre et aux membres du Parlement. • au Président sur proposition du 1er Ministre 1er Ministre > proposition > Président > décret contresigné > projet de révision • aux membres du Parlement tout Député ou Sénateur...

08 avril 2013
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La responsabilité pénale des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour des actes accomplis dans l'exercice des fonctions + qualifié de crimes et délits (pas contraventions): > Acte accomplis dans l'exercice de ses fonctions ? C-Cass. 27 juin 1995, " Alain Carignon " : actes qui se rattachent à la fonction gouvernementale, accomplis en qualité de...

08 avril 2013
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Le Conseil Supérieur de la Magistrature - nomination des membres et formation des magistrats

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Art 64 : le Président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Nomination du Président de la République : celle de l'art 13: - Audition de la personne par la commission permanente compétente dans chaque...

08 avril 2013
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Le Conseil des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

• Mitterrand sous ses 2 cohabitations a considéré qu'il ne pouvait pas s'opposer aux propositions du 1er ministre, car les citoyens avaient voté pour sa majorité et donc sa politique (on ne peut s'opposer à la souveraineté nationale). • Chirac en (2001) a considéré...

08 avril 2013
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La formation du Gouvernement

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

" Le Président de la République nomme le Premier ministre. Il met fin à ses fonctions sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions ".

08 avril 2013
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Les conditions d'exercice du pouvoir de suffrage

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

art 3 : « Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques », renvoie à une loi ordinaire qui fixe ces modalités. Dès 1791, seuls les nationaux peuvent participer aux scrutins politiques.

08 avril 2013
doc

Le fonctionnement du Conseil Constitutionnel

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

composition - 9 membres nommés. - membres de droit : anciens Présidents de la République : membres à vie. > mandat : 9 ans + non renouvelable mandat de remplacement possible pour FINIR le mandat de la personne à remplacer : - remplacement de moins de 3 ans : NE compte PAS pour un mandat :...

08 avril 2013
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Le droit d'amendement - publié le 08/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Droit d'amendement : droit de proposer des modifications à un texte. Amendement : modification apportée à un texte soumise au vote d'une assemblée. • art 44 - TITULAIRES du droit d'amendement • droit d'amendement : Gvt. + parlementaires - en Séance ou Commission - sur...

08 avril 2013
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Le Parlement, roi ou valet ?

Fiche - 9 pages - Droit constitutionnel

C'est l'objet de l'article 28 de la Constitution. Cet article est de ceux qui ont été le plus modifiés. La Constitution prévoyait initialement que les sessions ordinaires du Parlement ne s'ouvraient qu'à date fixe, ce qui avait pour conséquence d'amputer les vacances des parlementaires certaines...

08 avril 2013
doc

Le gouvernement, fusible ou moteur ?

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Sous la IIIe République, le Président de la République nommait un président du Conseil qui se présentait à la Chambre des députés pour y présenter son programme et les membres de son ministère. Lors d'une déclaration ministérielle, il sollicitait alors de la Chambre des députés un vote de...

08 avril 2013
doc

Le Président de la République, clé de voute ou soliveau ?

Cours - 20 pages - Droit constitutionnel

Le soliveau est une pièce de charpente au-dessus de laquelle vont venir se fixer les planches du plancher et au-dessous de laquelle vont se fixer les lattes du plafond. Image évoquée à propos du Président des IIIes et IVes Républiques quand il était enfermé pris entre le Gouvernement et le...

08 avril 2013
doc

Le référendum en France - publié le 08/04/2013

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

Dans un régime représentatif, le peuple ne doit pas en principe, participer à l'élaboration de la loi ni à son adoption. Le peuple est inactif. J.J Rousseau le reprochait au système britannique. Le développement de la démocratie a rendu de plus en plus intenable la position dans laquelle le...

08 avril 2013
doc

L'élection des représentants

Fiche - 8 pages - Droit constitutionnel

Le Suffrage universel s'est un peu imposé comme une conquête de la démocratie. On constate que le S.U peut très bien s'accompagner de la Souveraineté nationale. Logique, car la Souveraineté nationale a pour conséquence l'électorat de fonction, elle peut être assignée à un nombre restreint de...

05 avril 2013
doc

L'organisation et le rôle du Conseil constitutionnel

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

En Principe, ils sont 9, nommés à parité par le PR, PS, PA.N, pour une durée de 9 ans et ils ne sont pas renouvelés sauf si un membre avait été nommé en remplacement d'un autre à qui il restait moins de 3 ans de Mandat. (Ils sont compliqués !) Renouvelé par tiers tous les 3 ans = 1 nouveau membre...