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Droit constitutionnel

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2726 résultats

31 mai 2013
doc

Les fonctions normatives de l'Etat

Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel

Les fonctions normatives de l'État sont les fonctions de l'État qui produisent des normes juridiques. La classification dualiste : l'État dispose de 2 fonctions : - Il pose des règles de droit générales et abstraites : fonction législative. - Il édicte des décisions...

31 mai 2013
doc

Les fonctions collectives de l'Etat

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ce sont les fonctions de l'État tournées vers la société. Le développement de l'État s'est fait progressivement, certaines fonctions sont toujours exercées par l'État. Ces attributions régaliennes sont des fonctions toujours exercées par l'État. Les attributions régaliennes de l'État sont l'usage...

31 mai 2013
doc

Structure et variation de l'Etat unitaire

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

L'État unitaire est celui dans lequel les normes locales ne peuvent être créées qu'en application de normes nationales préétablies. C'est la loi nationale qui détermine tout. Au sein des États unitaires, il y a des différences. On distingue l'État unitaire centralisé et l'État unitaire...

31 mai 2013
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Structure et variation de l'Etat fédéral

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Dans tout État fédéral, il y a une Constitution qui répartit les compétences. Il existe des compétences exclusives (celle que la constitution confie exclusivement, soit au niveau fédéral, soit au niveau fédéré) et des compétences concurrentes (la Constitution prévoit des domaines dans lesquels,...

31 mai 2013
doc

Cas pratique (sous forme de lettre) de droit constitutionnel : rectifications d'un article comportant des erreurs de droit constitutionnel britannique

Cas pratique - 2 pages - Droit constitutionnel

Après avoir lu votre article du 18 novembre 2009 dans le Journal Juridique présentant le nouveau programme électoral de Gordon Brown, je tiens à porter à votre attention sur un certain nombre d'erreurs qui mériteraient d'être rectifiées. N'ayant pas repéré la structure de votre...

30 mai 2013
doc

Objet et spécificité du droit et de la science constitutionnelle

Cours - 47 pages - Droit constitutionnel

Les hommes, dès lors qu'ils vont être réunis en société, ont toujours mis en place un pouvoir politique, pouvoir politique qui a toujours existé même dans les sociétés les plus primaires. Existence de ceux qui gouverne ceux et qui sont gouvernés, ceux qui font les règles et ceux qui...

28 mai 2013
doc

Les rapports entre le Parlement et le Gouvernement

Cours - 6 pages - Droit constitutionnel

La Constitution de 58 a donné une force particulière au gouvernement pour contrer le parlement. Mais cette force un peu en train de s'affaiblir avec la révision constitutionnelle de juillet 2008. Comment intervient la loi ? Qui la propose ? Il faut souligner la limitation du...

28 mai 2013
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L'histoire constitutionnelle française

TD - 1 pages - Droit constitutionnel

14 juillet 1789 : révolte pour le pain, prise de la Bastille (le 14 juillet on commémore la fête de la fédération de 1790). Grand acte de la Constituante le 26 août : la Déclaration des droits de l'Homme & du Citoyen.

28 mai 2013
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Le contrôle de constitutionnalité américain

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

1803 : Arrêt MARBURRY vs MADISON. Le Président ADAMS "creuse son terrier", il nomme un juge avant de partir. La Cour Suprême est très embêtée car c'est une question politique : - si elle laisse passer la nomination, elle se positionne contre JEFFERSON, le nouveau...

28 mai 2013
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La constitution de la Ve République

Cours - 94 pages - Droit constitutionnel

Ce cours s'intéresse aux institutions politiques organisées par la Constitution de 1958, mais aussi à leur fonctionnement. Sujet vivant en perpétuelle transformation d'autant qu'il y a dans l'air un projet de révision de la Constitution, sujet vivant, mais parfois délicat, car...

10 mai 2013
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Les causes de non-imputabilité - publié le 10/05/2013

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Notion médicale impliquant toutes formes de troubles mentaux ayant une conséquence destructrice sur les facultés intellectuelles des personnes qui en sont affectées. Force provenant soit de la personne elle-même soit d'un élément extérieur, agissant sur la personne ou sa psychologie au point...

06 mai 2013
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Pouvoirs du président exercés avec contreseing

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Certains des pouvoirs du Président seront en rapport avec la fonction gouvernementale. C'est bien le Président qui nomme les ministres. En application de l‘article 9, c'est le Président qui préside les conseils des ministres. C'est encore un décret du Président qui édicte les ordonnances et...

06 mai 2013
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Le statut du Président de la République - publié le 06/05/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le mandat présidentiel a commencé par être de 7 ans pour, depuis 2000, être un mandat présidentiel de 5 ans. Cette durée de 7 années a été déterminée en 1873, c'est-à-dire au moment où se mettait en place la IIIe République, non pas pour des raisons de fond, mais pour des raisons de...

06 mai 2013
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La nomination du gouvernement

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

« Premier ministre » : appellation nouvelle qui n'existait pas sous les républiques antérieures. Cette appellation nouvelle qui renvoie à l'appellation utilisée dans le régime britannique montre que l'institution gouvernementale à laquelle on va trouver le Premier...

04 mai 2013
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La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte...

04 mai 2013
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La séparation des pouvoirs, un principe des protections des citoyens

TD - 2 pages - Droit constitutionnel

La déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 16 et 24 août 1789 dans son article 16 déclare que « toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n'à point de Constitution ». Le principe du partage...

01 mai 2013
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Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel

TD - 4 pages - Droit constitutionnel

"Pas de régime conventionnel, pas de régime présidentiel: la voie devant nous est étroite, c'est celle du régime parlementaire". C'est ainsi que Michel Debré introduit le développement qui suivra son discours du 27 août 1958 sur les conditions du régime parlementaire, dans la présentation...

26 avril 2013
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Commentaire du discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat, le 27 août 1958 (extrait)

Discours - 3 pages - Droit constitutionnel

La loi constitutionnelle du 03 juin 1958 prévoyait que le projet de constitution, après examen par un Comité Consultatif constitutionnel composé aux deux tiers de parlementaires, serait soumis au Conseil d'Etat. C'est à cette occasion que Michel Debré, Garde des Sceaux du gouvernement...

22 avril 2013
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Le président de la République et la fonction gouvernante sous la Ve République

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

La IVe République s'est terminée sur de nombreux conflits et surtout sur une instabilité institutionnelle généralisée. L'obtention des pleins pouvoirs et la rédaction d'une nouvelle constitution étaient les conditions de De Gaulle en 58 lorsque René Coty, président de la IVe, a rappelé le Général...

19 avril 2013
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Commentaire du discours d'Epinal de De Gaulle

Discours - 3 pages - Droit constitutionnel

[...] En 1944 se met en place le Gouvernement Provisoire de la République Française (GPRF) dont le chef est le général De Gaulle. Il faut remettre de l'ordre dans le système politique, il faut moderniser l'Etat suite à la Seconde Guerre mondiale et au gouvernement de Vichy. Un...

19 avril 2013
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Le tribunal de Karlsruhe

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

C'est le nom donné à la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande, ou Tribunal constitutionnel. Le surnom de « tribunal de Karlsruhe » vient donc du fait qu'il s'agit d'un tribunal siégeant dans la ville de Karlsruhe. C'est l'organe fédéral allemand chargé du contrôle de...

19 avril 2013
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Les sources internationales - publié le 19/04/2013

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, l'idée de sources autres que nationales naît. On peut les organiser autour de 2 axes : - Les textes et organes créés. - Les garanties dont ils sont l'objet à l'initiative des juges.

19 avril 2013
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Les référendums

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le référendum est une procédure de vote par laquelle les citoyens sont appelés à se prononcer sur un sujet en répondant par « oui » ou par « non » à une question. Le référendum est donc appelé par le gouvernement. Il peut être « appliqué à une mesure publique ou...

19 avril 2013
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La doctrine classique de la séparation des pouvoirs

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Ensemble de principes, d'énoncés, érigés ou non en système, traduisant une certaine conception de l'univers, de l'existence humaine, de la société, etc., et s'accompagnant volontiers, pour le domaine envisagé, de la formulation de modèles de pensée, de règles de conduite.

19 avril 2013
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La naissance du régime parlementaire anglais

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le régime parlementaire anglais est aujourd'hui un modèle pour beaucoup de pays, qui l'ont adapté à leurs propres spécificités. Il n'en reste pas moins que sa construction a été lente et difficile. Avant de définir les conditions de sa naissance, il convient avant de préciser ses spécificités.

19 avril 2013
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Le tribunal constitutionnel espagnol - publié le 19/04/2013

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Il s'agit de l'institution chargée du contrôle de constitutionnalité des lois (rappel : procédure initiée après la mise en place de la théorie de hiérarchisation des lois par l'Autrichien Hans Kelsen en 1934 dans Théorie pure du droit). Il est chargé de veiller au respect de la...

17 avril 2013
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La Constitution de 1791, Constitution rationalisée

Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel

Talleyrand disait dans ses mémoires que la royauté telle qu'elle était sortie de la Constitution de 1791 « n'était qu'une ombre qui allait en s'effaçant chaque jour ». En effet, cet homme contemporain de la Révolution française (ce sera lui, alors évêque, qui célébra la messe lors de la fête de...

16 avril 2013
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Les techniques de démocratie semi directe

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Objet : Consultatif : Référendum local ? pour questions locales. Normatif : Référendum législatif ? adoption de loi + adoption d'un traité + révision constitutionnelle. Procédure : Adoption d'une loi...

16 avril 2013
doc

Mode de scrutin et démocratie

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'idée de suffrage universel est apparut XVIIIe siècle avec la Constitution Montagnarde. Première moitié du XIXe : suffrage censitaire (ceux qui peuvent payer l'impôt votent et les autres ne peuvent pas) : les pauvres n'étaient pas capables de voter. 1848 : on...

16 avril 2013
doc

L'aspect organique et les missions des cours constitutionnelles

Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel

Distinction entre les cours constitutionnelles de la justice constitutionnelle. Contrôle de conventionalité : respect des normes inférieures aux traités internationaux (rarement par les cours constitutionnelles et jamais par le CC). Justice constitutionnelle...