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Droit constitutionnel

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2728 résultats

10 déc. 2014

La Constitution formelle

Fiche - 6 pages - Droit constitutionnel

Au sens formel, sont constitutionnelles toutes les normes, quel que soit leur objet, qui est énoncé dans la forme constitutionnelle : elles sont en général contenues dans un document spécial, mais, surtout, elles ont une supérieure à celle de toutes les autres normes et ne peuvent être...

09 déc. 2014

Le statut des ministres

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Pour assurer l'indépendance des ministres et leur plein engagement au service du gouvernement, l'activité ministérielle est incompatible avec toute autre activité publique ou privée. On voit mal un ministre exercer simultanément à son activité ministérielle une activité dans la fonction publique...

08 déc. 2014

L'apparition d'une responsabilité politique

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La règle de l'irresponsabilité était traditionnellement justifiée par la faiblesse des pouvoirs présidentiels et par l'existence de l'obligation du contreseing ministériel pour tous les actes du président. Dans ces conditions, si la responsabilité du président ne pouvait être mise en cause pour...

08 déc. 2014

Les pouvoirs dans le domaine judiciaire

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire. A ce titre, il présidait le Conseil supérieur de la magistrature dont, avant 1993, tous les membres étaient nommés par lui. La révision de 2008 a profondément modifié le Conseil supérieur de la magistrature (article 65). Il n'est...

08 déc. 2014

Le pouvoir de nomination du président de la République

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il...

08 déc. 2014

La responsabilité de l'armée et de la diplomatie

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président est le chef des armées. Cette compétence doit se concilier avec celle détenue par le Premier ministre, qui selon l'article 21 de la Constitution, est responsable de la Défense nationale. La compétence présidentielle fait du chef de l'Etat le titulaire du pouvoir de décider du recours...

08 déc. 2014

La participation au pouvoir normatif

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président promulgue les lois (article 13). Par la promulgation, il atteste que la loi a été régulièrement votée et donne l'ordre aux autorités publiques de l'observer et de la faire exécuter. Il s'agit d'un pouvoir formel et dès lors que la régularité formelle de la loi est constatée, le...

03 déc. 2014

Les pouvoirs du président à l'égard du Parlement

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

Le président dispose de deux pouvoirs à l'égard du Parlement : le droit de message (article 18) et le droit de dissolution (article 12). Le droit de message est le moyen de communication traditionnel du président avec les chambres. Selon la tradition, le chef de l'Etat ne pouvait...

03 déc. 2014

Les pouvoirs du président à l'égard du gouvernement

Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel

La nomination du Premier ministre procède du président seul Certes, ce dernier ne peut ignorer totalement l'existence de l'assemblée qui au cas où le Premier ministre ne correspondrait pas au vœu de la majorité parlementaire, pourrait renverser le gouvernement par le vote d'une...

02 déc. 2014

Perspectives législatives

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Plusieurs lois : PINEL, DUFLOS, AMONT, ALUR (Aménagement pour le logement et l'urbanisme à rénover). La loi DUFLOS n'intéresse pas la vente immobilière car elle concerne uniquement la location. La loi AMONT du 17 mars 2014 concerne essentiellement des préoccupations consuméristes,...

02 déc. 2014

L'organisation juridique de l'exercice du pouvoir dans les régimes démocratiques puis au sein de la 5ème république

Mémoire - 100 pages - Droit constitutionnel

La France a connu un très grand nombre de constitution depuis la Révolution de 1789. C'est un phénomène politique exceptionnel par rapport aux autres démocraties constitutionnelles. Depuis la révolution on ne compte pas moins de 15 textes officiels. Il y a une incertitude du nombre qui constitue...

02 déc. 2014

Le statut du président

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

L'originalité réside bien entendu dans le mode d'élection puisque, en ce qui concerne la durée du mandat, la Constitution de 1958 reprenait initialement la tradition du septennat républicain.

01 déc. 2014

Les exceptions au principe de laïcité remettent-elles en cause son existence ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

En avril 2011 est entrée en vigueur la loi validée par le Conseil Constitutionnel en octobre 2010 sur l'interdiction de dissimuler son visage dans l'espace public. Les pouvoirs publics ont toujours été concernés par les questions religieuses. Le principe qui préside à l'action de l'administration...

01 déc. 2014

La voie de l'article 11 de la Constitution

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

La procédure normale de révision est décrite dans l'article 89 de la Constitution. Cependant l'emploi, à cette fin, en 1962, de l'article 11 a créé une nouvelle voie dont la conformité à la Constitution a été contestée. ...

01 déc. 2014

Le régime de la 5ème République est-il vraiment un régime parlementaire ?

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Le régime de la 5e République a été conçu comme un régime parlementaire. Cependant, depuis la réforme de 1962 qui a instauré l'élection du président de la République au suffrage universel direct, l'interrogation sur la nature du régime est devenue un des ponts aux ânes du droit constitutionnel....

01 déc. 2014

Les règles constitutionnelles : le bloc de constitutionnalité

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Ces normes sont donc de rang constitutionnel. Elles comportent tout d'abord et à l'évidence les articles de la Constitution. Ces derniers ne comportent pas de catalogue des droits fondamentaux. En effet, lors de l'élaboration de la Constitution, il n'avait pas été jugé opportun de rédiger une...

01 déc. 2014

Les sources d'inspiration constitutionnelle

Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel

Les éléments de réflexion qui sont à l'origine de l'édifice constitutionnel trouvent leur origine sous la 3e République que le général de Gaulle avait pratiquée puisqu'il fut membre de l'un de ses derniers gouvernements. Sur cette base, le général de Gaulle s'était forgé une vision propre qu'il...

01 déc. 2014

La tradition républicaine

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Elle s'exprime dans l'article 1er de la Constitution. Certes la loi constitutionnelle du 3 juin 1958 n'imposait explicitement pas au constituant de retenir la forme républicaine. Mais la loi du 3 juin instituait une procédure générale de révision de la Constitution de 1946. Il ne pouvait donc...

26 Nov. 2014

La place du premier ministre sous la Ve République

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

« Tout se fait à Matignon. Et ce qui ne se fait pas à Matignon, au minimum, y passe », disait Guy Carcassonne un professeur de droit constitutionnel. Matignon étant la résidence officielle et le lieu de travail du chef du gouvernement français (premier ministre). Car c'est...

26 Nov. 2014

Fiche de synthèse n°2 de l'Assemblée nationale sur « Le Président de la République », septembre 2012

Commentaire de texte - 3 pages - Droit constitutionnel

À la suite de la fin de la Seconde Guerre mondiale, on a voulu mettre fin aux échecs de la IVe République, c'est pour cela que le 4 octobre 1958 une nouvelle Constitution sera adoptée avec à sa tête, comme Président de la République, Charles de Gaulle. Celui-ci a voulu rééquilibrer les...

26 Nov. 2014

Les formes d'États : La distinction entre État unitaire et État fédéral est-elle, selon vous, toujours pertinente ?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

De nos jours, l'État est un concept omniprésent dans notre société et force de constater qu'il revient régulièrement tant dans les affaires politiques que dans l'actualité, mais aussi dans la vie courante. Celui-ci possède une définition subjective, mais d'une manière générale,...

25 Nov. 2014

Le Préfet - publié le 25/11/2014

Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel

Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat au niveau départemental, supervisé par le préfet de région et le gouvernement. Celui-ci est souvent adjoint d'un ou plusieurs sous-préfets. Il a été créé par Napoléon Bonaparte avec la loi du 28 pluviôse an VIII. Autorité déconcentrée, il est...

14 Nov. 2014

Les différents modèles de justice constitutionnelle

Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel

La « Justice constitutionnelle » est la partie du droit public qui est chargé de garantir le respect de la Constitution. Il existe en effet deux modèles de justice constitutionnele ; le premier est le modèle proposé par Hans Kelsen (juriste autrichien) qui est un modèle...

14 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 3 juillet 1996 : arrêt Koné

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Un homme résidant en France est poursuivi pour complicité d'atteinte aux biens publics et enrichissement illicite. Il aurait transféré hors du Mali des fonds provenant de trafics d'hydrocarbures susceptibles d'avoir été réalisés à l'aide de faux documents. Le Mali souhaite récupérer l'homme,...

12 Nov. 2014

Commentaire des articles 48 à 51 de la Constitution du 27 Octobre 1946

Commentaire d'article - 2 pages - Droit constitutionnel

La libération de la France en 1944, signifie la disparition du régime de Vichy. La majorité des Français ne souhaite pas le retour à la IIIème République car c'est un régime associé à la défaite de 1940. Il s'agit donc de mettre en place de nouvelles institutions reflétant l'aspiration générale à...

12 Nov. 2014

Commentaire d'arrêt, Conseil d'État, 7 mai 2013, Fédération CFTC de l'agriculture et Fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

La répartition de compétences entre le domaine législatif et réglementaire était un des fondements de la cinquième République, mais encore aujourd'hui, des questions jurisprudentielles se posent. Un décret est pris le 29 juin 2012 concernant les élections aux chambres d'agriculture. Ce décret...

03 Nov. 2014

"Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique", Georges Vedel

TD - 3 pages - Droit constitutionnel

L'extrait "Rapport général sur le problème des rapports du législatif et de l'exécutif présenté au Congrès de l'Association internationale de science politique" de Georges Vedel, publié dans la Revue française de science politique porte également sur la séparation des pouvoirs,...

29 Oct. 2014

Le discours de Michel Debré devant le Conseil d'Etat le 27 août 1958

Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel

« Présider est essentiel. Le chef de l'État est élu par le peuple, au suffrage universel, et non nommé. Son élection est l'acte initial et décisif d'une nouvelle période politique. Le Premier ministre pense au tête-à-tête avec le Président ; le Président est en tête-à-tête avec le...

29 Oct. 2014

Les libertés et les droits fondamentaux

Cours - 54 pages - Droit constitutionnel

La première idée, c'est que nous sommes dans un système juridique en pleine mutation, notamment dans le système européen. La deuxième idée, c'est une interrogation : pourquoi les juges appliquent la CEDH et pas la Constitution ? Pcq pendant des années, au moment où...

27 Oct. 2014

Les lois Suisses

Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel

1. Loi matériel : se distingue par son contenu. C'est un synonyme que règle de droit, acte normatif, règle générale et abstraite (163 al. 1 et 164 et 182 al. 1 Cst.). Ce sont des règles obligatoires (donc les recommandations ne sont pas des lois matérielles) ! La...