La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 04/05/2013

Thèmes abordés

Constitutionnalité, juridiction administrative, contrôle de conventionalité, norme internationale, question préjudicielle

Résumé du document

Contrôle de conventionalité : au cours d'une instance devant une juridiction administrative ou judiciaire il s'agit du contrôle exercé par celle-ci sur un texte législatif invoqué par une partie en vue de s'assurer qu'il ne méconnait pas une convention internationale ou un texte international de force juridique équivalente.
Dans ce cas, le texte national est écarté par le juge, il n'est possible pour le justiciable d'invoquer le moyen que si la norme internationale est d'effet direct.

Extraits

[...] Question Question : réponse dans la définition + haut. Précision : ne pas être soulevé devant la cour d'assise car elle peut l'être pendant l'instruction pénal. Entre les projets de 90 et 93 : reprenait le même mécanisme procédural en ce que le conseil constitutionnel devait être saisi a l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction après renvoi du conseil d'état ou de la cour de ou même de toute juridiction ne dépendant ni de l'un ni de l'autre comme le tribunal des conflits. [...]

[...] Il peut ainsi soulever l'inconstitutionnalité des lois au regard des droits et des libertés de la DDHC, par le préambule de la du 27/10/1946, par la Charte de l'environnement de 2004, par les PFRLR et par la du 04/10/1958. Tout les droits et libertés constitutionnellement garanties sont a disposition du justiciable pour contester la loi. De ce point de vue la question prioritaire améliore l'accès au juge constitutionnel. Néanmoins il s'agit d'un recours indirect les juridictions du fond et suprême jouant un rôle de filtre. Le justiciable n'a pas un accès automatique et direct, cette procédure reste donc une saisine par voie d'‘exception indirect. [...]

[...] La séparation des pouvoirs est elle toujours à l'heure actuelle un principe fondamental d'organisation du pouvoir politique ? [...]

[...] La décision du conseil constitutionnel ayant un effet erga omnes. Tandis que les décisions rendues en matière de conventionalité n'on que l'autorité relative de la chose jugée. Il faut vraiment insister sur la distinction entre question de constitutionnalité et exception d'inconventionnalité car cela permettra de répartir harmonieusement les compétences respectives des différentes juridictions. Aux juridictions de l'ordre judiciaire et au juridiction administrative continuera d'incomber l'examen de la conformité des lois au droit international et européen tandis que le conseil constitutionnel sera conforté dans le monopole du contrôle de constitutionnalité. [...]

[...] Question prioritaire de constitutionnalité : elle est instituée par la décision du conseil du 3 décembre 2009 créant un nouvel article 61-1 de la Constitution. Elle ouvre aux justiciables la possibilité de saisir le conseil lorsqu'il lui parait a l'occasion d'un procès devant une juridiction administrative relevant du conseil d'Etat ou judiciaire relevant de la Cour de Cassation qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la garantie. La juridiction saisir devra procéder a un 1er examen avant de renvoyer la question de la constitutionnalité au conseil d'état ou a la cour de cassation. [...]