La question prioritaire de Constitutionnalité - publié le 21/11/2012

Thèmes abordés

Question prioritaire de Constitutionnalité, QPC, contrôle de constitutionnalité, Conseil constitutionnel, révision constitutionnelle

Résumé du document

La QPC est entrée en vigueur avec la réforme de 2008.
Le contrôle de constitutionnalité date de 1958 et la création du Conseil constitutionnel, la raison de sa création était qu'on voulait un arbitre entre le domaine de la loi et le domaine du règlement, mais il demeure une ambiguïté si les intentions profondes des rédacteurs de 58 (avant 58 c'était une réelle utopie, car la doctrine était soumise à la suprématie du parlement). On a attribué de plus en plus de compétences au Conseil constitutionnel, décision liberté d'association, puis en 1974 : révision constitutionnelle, on a élargi la possibilité de saisine du Conseil constitutionnel. Désormais 60 députés ou 60 sénateurs peuvent saisir le Conseil constitutionnel à côté des autorités déjà compétentes. Donc dans les années 70 le Conseil constitutionnel devient acteur incontournable de la vie politique. Mais il refuse de contrôler les lois déjà promulguées. À partir de 1980, mouvement en faveur d'un contrôle a posteriori, en effet la QPC n'est pas une idée nouvelle puisque deux tentatives d'instauration ont été avortées, une en 1990 et une en 1993. Ce mouvement en faveur d'un contrôle a posteriori s'explique par deux raisons : les limites du contrôle a priori et deuxièmement la montée en puissance du contrôle de conventionnalité (pourquoi peut-on contrôler à tout moment un traité par rapport à la loi et pas par rapport à la constitution). Et donc en bénéficiant de facteurs très favorables, la révision du 23 juillet 2008 a permis l'instauration de la QPC en France qui ne peut être qu'approuvée puisqu'elle constitue un progrès de l'État de droit.

Extraits

[...] Le Conseil d'État et la Cour de cassation se sont déclaré incompétent pour exercer le contrôle de constitutionnalité. Les arrêts par lesquels Conseil d'État et Cour de cassation pour écarter une disposition inconstitutionnelle sont les suivants : pour le Conseil d'État c'est l'arrêt en date de novembre 1936 Arrêt Arrighi (dame Coudert). Cour de cassation : 15 mars 1851 de la chambre criminelle. les conclusions du comité Balladur Le constituant a retenu la proposition du comité Balladur et l'instauration d'un article 61-1 et une loi organique va déterminer les conditions d'application du présent article. [...]

[...] De plus, l'autorité de la décision est absolue alors que dans le modèle voulu par les projets de 1990 et 1993 elle était relative, le caractère erga omnes des décisions était inapplicable et les deux projets ont été rejeté par le Sénat La question prioritaire de Constitutionnalité est-elle susceptible d'améliorer l'accès du justiciable au juge Constitutionnel ? S'agit-il d'un recours direct devant ce dernier ? La QPC est un droit nouveau et on peut dire que, dans un certain sens, elle permet au justiciable un meilleur accès au juge Constitutionnel car auparavant cet accès n'existait pas. Il s'agit donc bien d'une avancé dans la protection juridique des citoyens. [...]

[...] Il ne faut pas que la question soit dépourvue d'un caractère sérieux (dès qu'on évoque un moyen tiré de ce que la constitution est contraire au principe d'égalité généralement la question passe pour avoir un caractère sérieux). Si ces conditions sont remplis la question fait l'objet d'un filtre par la Cour de cassation et le Conseil d'État. Au niveau des délais : Pour le contrôle a priori : 1 mois pour se prononcer (ou 8 jours s'il y a urgence). Pour le contrôle a posteriori : sans délai jours) décision de transmission ou de non-transmission au Conseil d'État ou de la Cour de cassation. [...]

[...] Est-ce qu'il le sera un jour ? Pour que le conseil constitutionnel puisse se prononcer sur cette question il faudrait un changement de circonstance, de fait. Dernier problème : les avocats connaissent peu le contentieux constitutionnel (donc importance de la formation des jeunes avocats). [...]

[...] Enfin, en faisant participer le citoyen la QPC donne plus de force et d'effectivité à la Constitution Il y a plusieurs faiblesse de la question prioritaire de Constitutionnalité par rapport au contrôle de conventionnalité exercé par les juridictions ordinaires. Tout d'abord cela peut entraîner un engorgement de la Cour Constitutionnel, mais ceci peut également être contraire à l'unicité de la jurisprudence. Enfin cela peut entraîner un vide juridique constituer par la disparition d'une loi notamment lorsqu'elle sert de fondement à de nombreux procès. [...]