Le pouvoir de nomination du Président de la République - publié le 08/12/2014

Thèmes abordés

pouvoir de nomination, président de la République, article 13 de la Constitution, révocation des ministres, la majorité présidentielle, majorité parlementaire

Résumé du document

Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il dirigera. La nomination des membres du gouvernement fait donc l'objet d'un accord entre président et Premier ministre. Le président veille particulièrement au choix des titulaires des portefeuilles qui correspondent aux domaines dans lesquels la Constitution lui octroie une responsabilité particulière, les affaires étrangères et la défense

Extraits

[...] Le pouvoir de nomination du président de la République La nomination du gouvernement Si le pouvoir de nommer le Président ministre est un pouvoir sans contreseing, il n'en va pas de même pour la nomination des autres membres du gouvernement. Il aurait d'ailleurs été étonnant que le Premier ministre n'intervienne pas dans le choix des membres de l'équipe ministérielle qu'il dirigera. La nomination des membres du gouvernement fait donc l'objet d'un accord entre président et Premier ministre. Le président veille particulièrement au choix des titulaires des portefeuilles qui correspondent aux domaines dans lesquels la Constitution lui octroie une responsabilité particulière, les affaires étrangères et la défense. [...]

[...] Leur démission doit être acceptée par le chef de l'Etat. La nomination aux emplois supérieurs de l'Etat L'article 13 de la Constitution confère au président le soin de nommer aux emplois civils et militaires de l'Etat. Elle énumère les hauts fonctionnaires qui sont nommés en Conseil des ministres et prévoit que cette liste peut être complétée par une loi organique. La nomination à des emplois ou fonction, autres que ceux énumérés au troisième alinéa de l'article 13, dont la liste sera établie par une loi organique en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, est subordonnée à l'avis public des commissions permanentes compétentes des chambres. [...]

[...] En cela, il s'agit d'une limitation sérieuse de son pouvoir de nomination. A propos des autres hauts fonctionnaires dont l'emploi est à la discrétion du gouvernement, leur nomination est proposée par le Premier ministre, mais l'accord du président de la République est indispensable. Le Premier ministre s'assure de cet accord avant de faire une proposition au Conseil des ministres. En période de cohabitation, cet accord revêt une grande importance, car même si le président accepte le plus souvent les nominations proposées, il veille à éviter ce qui pourrait apparaitre comme une chasse aux sorcières contre les fonctionnaires nommés par les gouvernements précédents. [...]